Décret n°53-880 du 22 septembre 1953 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 53321 DU 15 AVRIL 1953

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000675507
Ancien identifiant: 1DX953880
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/55/JORFTEXT000000675507.xml
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République française 2005-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006897037
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX315R069AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/70/LEGIARTI000006897037.xml
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006897038
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX315R069AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/70/LEGIARTI000006897038.xml
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###### Article R315-69
Les comptes d'épargne-construction ouverts par les caisses d'épargne ordinaires
ou par la caisse nationale d'épargne fonctionnent dans les conditions prévues
par les textes régissant ces organismes en tout ce qui n'est pas contraire aux
dispositions des articles L. 315-19 à L. 315-32 et de la présente
sous-section.<br />
fonctionnent dans les conditions prévues par les textes régissant ces organismes
en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions des articles L. 315-19 à L.
315-32 et de la présente sous-section.<br />
Les dispositions particulières, nécessaires en ce qui concerne les comptes
ouverts auprès des organismes avec lesquels la caisse des dépôts et