Décret n°53-846 du 18 septembre 1953 UHA

ABAISSEMENT DU PRIX DE LA CONSTRUCTION, AMELIORATION DE LA PRODUCTIVITE ET ACCELERATION DES CHANTIERS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670612
Ancien identifiant: 1DX953846
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/06/JORFTEXT000000670612.xml
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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177644
###### Section 1 : Coordination des marchés des offices publics et sociétés d'habitations à loyer modéré.
- [Article R*433-1](article_r433-1.md)
- [Article R433-1](article_r433-1.md)
- [Article R*433-2](article_r433-2.md)
- [Article R*433-3](article_r433-3.md)
- [Article R*433-4](article_r433-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006899514
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX433R001AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/95/LEGIARTI000006899514.xml
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2017-04-13
Identifiant: LEGIARTI000006899515
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX433R001AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/95/LEGIARTI000006899515.xml
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###### Article R*433-1
###### Article R433-1
Les offices publics et sociétés d'habitations à loyer modéré sont autorisés à se
grouper dans le cadre départemental, soit entre eux, soit avec d'autres
organismes publics ou privés, en vue de coordonner pour certains projets de
construction, les études, la préparation des marchés et l'exécution des travaux
afin d'obtenir une réduction des prix de revient et des délais.<br />
A cet effet, il peuvent désigner un mandataire commun dont le choix est soumis à
l'approbation du préfet.<br />
Des dispositions analogues peuvent être prises dans un cadre plus large que le
cadre départemental, avec l'autorisation du ministre chargé de la construction
et de l'habitation.
Les organismes privés d'habitation à loyer modéré et les sociétés d'économie
mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux
peuvent se grouper pour procéder à des achats, selon des modalités qu'ils
déterminent librement.