diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_r523-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_r523-1.md index dfd5872d1cf..e193209b875 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_r523-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_r523-1.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1979-11-22 -Date de fin: 1998-12-23 -Identifiant: LEGIARTI000006900442 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX523R001AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900442.xml +Date de début: 1998-12-23 +Date de fin: 2001-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000006900443 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX523R001AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900443.xml --- ###### Article R523-1 Dans les limites et conditions fixées par le présent chapitre, des subventions peuvent être accordées aux personnes physiques qui, en application des articles -L. 28 et L. 38 du code de la santé publique, effectuent des travaux tendant à -remédier à l'insalubrité des logements dont elles sont propriétaires et qui -constituent leur résidence principale depuis plus de deux ans.<br /> +L. 28, L. 32-2 et L. 38 du code de la santé publique, effectuent des travaux +tendant à remédier à l'insalubrité des logements dont elles sont propriétaires +et qui constituent leur résidence principale depuis plus de deux ans.<br /> Ces subventions ne sont attribuées qu'aux personnes dont les ressources n'excèdent pas un montant déterminé par arrêté du ministre du budget et du