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--- a/partie_legislative/livre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/README.md
@@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128681
 - [Titre V : Bail à construction - Bail à réhabilitation - Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit.](titre_v)
 - [Titre VI : Ventes d'immeubles à construire](titre_vi)
 - [Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier.](titre_vii)
+- [Titre VIII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.](titre_viii)
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/README.md
@@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143526
 
 #### Titre III : Construction d'une maison individuelle.
 
+- [Article L230-1](article_l230-1.md)
 - [Chapitre Ier : Contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan.](chapitre_ier)
+- [Chapitre II : Contrat de construction d'une maison individuelle sans fourniture du plan.](chapitre_ii)
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-12-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006824493
+Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X230L001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/44/LEGIARTI000006824493.xml
+---
+
+###### Article L230-1
+
+Les règles prévues au présent titre sont d'ordre public.
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/README.md
@@ -11,3 +11,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159020
 - [Article L231-1-2](article_l231-1-2.md)
 - [Article L231-2](article_l231-2.md)
 - [Article L231-3](article_l231-3.md)
+- [Article L231-4](article_l231-4.md)
+- [Article L231-5](article_l231-5.md)
+- [Article L231-6](article_l231-6.md)
+- [Article L231-7](article_l231-7.md)
+- [Article L231-8](article_l231-8.md)
+- [Article L231-9](article_l231-9.md)
+- [Article L231-10](article_l231-10.md)
+- [Article L231-11](article_l231-11.md)
+- [Article L231-12](article_l231-12.md)
+- [Article L231-13](article_l231-13.md)
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-12-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006824501
+Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X231L010XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/45/LEGIARTI000006824501.xml
+---
+
+###### Article L231-10
+
+Aucun prêteur ne peut émettre une offre de prêt sans avoir vérifié que le
+contrat comporte celles des énonciations mentionnées à l'article L. 231-2 qui
+doivent y figurer au moment où l'acte lui est transmis et ne peut débloquer les
+fonds s'il n'a pas communication de l'attestation de garantie de livraison.<br />
+
+Dans les cas de défaillance du constructeur visés au paragraphe II de l'article
+L. 231-6 et nonobstant l'accord du maître de l'ouvrage prévu au premier alinéa
+du paragraphe III de l'article L. 231-7, le prêteur est responsable des
+conséquences préjudiciables d'un versement excédant le pourcentage maximum du
+prix total exigible aux différents stades de la construction d'après l'état
+d'avancement des travaux dès lors que ce versement résulte de l'exécution d'une
+clause irrégulière du contrat.
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@@ -0,0 +1,53 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-12-01
+Date de fin: 2014-02-10
+Identifiant: LEGIARTI000006824502
+Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X231L011XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/45/LEGIARTI000006824502.xml
+---
+
+###### Article L231-11
+
+Au cas où le contrat défini à l'article L. 231-1 prévoit la révision du prix,
+celle-ci ne peut être calculée qu'en fonction de la variation d'un indice
+national du bâtiment tous corps d'état mesurant l'évolution du coût des facteurs
+de production dans le bâtiment, publié par le ministre chargé de la construction
+et de l'habitation, et, au choix des parties, selon l'une des deux modalités
+ci-après :<br />
+
+a) Révision du prix d'après la variation de l'indice entre la date de la
+signature du contrat et la date fixée à l'article L. 231-12, le prix ainsi
+révisé ne pouvant subir aucune variation après cette date ;<br />
+
+b) Révision sur chaque paiement dans une limite exprimée en pourcentage de la
+variation de l'indice défini ci-dessus entre la date de signature du contrat et
+la date de livraison prévue au contrat, aucune révision ne pouvant être
+effectuée au-delà d'une période de neuf mois suivant la date définie à l'article
+L. 231-12 lorsque la livraison prévue doit avoir lieu postérieurement à
+l'expiration de cette période.<br />
+
+Ces modalités doivent être portées, préalablement à la signature du contrat, à
+la connaissance du maître de l'ouvrage par la personne qui se charge de la
+construction. Elles doivent être reproduites dans le contrat, cet acte devant en
+outre porter, paraphée par le maître de l'ouvrage, une clause par laquelle
+celui-ci reconnaît en avoir été informé dans les conditions prévues
+ci-dessus.<br />
+
+La modalité choisie d'un commun accord par les parties doit figurer dans le
+contrat.<br />
+
+A défaut des mentions prévues aux deux alinéas précédents, le prix figurant au
+contrat n'est pas révisable.<br />
+
+L'indice et la limite prévus ci-dessus sont définis par décret en Conseil
+d'Etat. Cette limite, destinée à tenir compte des frais fixes, des
+approvisionnements constitués et des améliorations de productivité, doit être
+comprise entre 60% et 80% de la variation de l'indice.<br />
+
+L'indice servant de base pour le calcul de la révision est le dernier indice
+publié au jour de la signature du contrat. La variation prise en compte résulte
+de la comparaison de cet indice avec le dernier indice publié avant la date de
+chaque paiement ou avant celle prévue à l'article L. 231-12 selon le choix
+exprimé par les parties.
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-12-01
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006824503
+Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X231L012XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/45/LEGIARTI000006824503.xml
+---
+
+###### Article L231-12
+
+La date prévue pour l'application des deuxième (a) et troisième (b) alinéas de
+l'article L. 231-11 est celle de l'expiration d'un délai d'un mois qui suit la
+plus tardive des deux dates suivantes :<br />
+
+a) La date de l'obtention, tacite ou expresse, des autorisations administratives
+nécessaires pour entreprendre la construction ;<br />
+
+b) La date de la réalisation de la condition suspensive sous laquelle le contrat
+a été conclu ou est considéré comme conclu en application des articles 17 et 18
+de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la
+protection des emprunteurs dans le domaine immobilier.
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@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-12-01
+Date de fin: 2004-12-10
+Identifiant: LEGIARTI000006824504
+Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X231L013XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/45/LEGIARTI000006824504.xml
+---
+
+###### Article L231-13
+
+Le constructeur est tenu de conclure par écrit les contrats de sous-traitance
+avant tout commencement d'exécution des travaux à la charge du sous-traitant.
+Ces contrats comportent les énonciations suivantes :<br />
+
+a) La désignation de la construction ainsi que les nom et adresse du maître de
+l'ouvrage et de l'établissement qui apporte la garantie prévue à l'article L.
+231-6 ;<br />
+
+b) La description des travaux qui en font l'objet, conforme aux énonciations du
+contrat de construction ;<br />
+
+c) Le prix convenu et, s'il y a lieu, les modalités de sa révision ;<br />
+
+d) Le délai d'exécution des travaux et le montant des pénalités de retard ;<br />
+
+e) Les modalités de règlement du prix, qui ne peut dépasser un délai de trente
+jours à compter de la date du versement effectué au constructeur par le maître
+de l'ouvrage ou le prêteur, en règlement de travaux comprenant ceux effectués
+par le sous-traitant et acceptés par le constructeur ;<br />
+
+f) Le montant des pénalités dues par le constructeur en cas de retard de
+paiement ;<br />
+
+g) La justification de l'une ou l'autre des garanties de paiement prévues à
+l'article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la
+sous-traitance.<br />
+
+Copie des contrats de sous-traitance est adressée par le constructeur à
+l'établissement qui apporte la garantie prévue à l'article L. 231-6.
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l231-4.md
@@ -0,0 +1,56 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-12-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006824494
+Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X231L004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/44/LEGIARTI000006824494.xml
+---
+
+###### Article L231-4
+
+I.-Le contrat défini à l'article L. 231-1 peut être conclu sous les conditions
+suspensives suivantes :<br />
+
+a) L'acquisition du terrain ou des droits réels permettant de construire si le
+maître de l'ouvrage bénéficie d'une promesse de vente ;<br />
+
+b) L'obtention du permis de construire et des autres autorisations
+administratives, le maître de l'ouvrage étant tenu de préciser la date limite de
+dépôt de la demande ;<br />
+
+c) L'obtention des prêts demandés pour le financement de la construction ;<br />
+
+d) L'obtention de l'assurance de dommages ;<br />
+
+e) L'obtention de la garantie de livraison.<br />
+
+Le délai maximum de réalisation des conditions suspensives ainsi que la date
+d'ouverture du chantier, déterminée à partir de ce délai, sont précisés par le
+contrat.<br />
+
+II.-Aucun versement, aucun dépôt, aucune souscription ou acceptation d'effets de
+commerce ne peuvent être exigés ou acceptés avant la signature du contrat défini
+à l'article L. 231-1 ni avant la date à laquelle la créance est exigible.<br />
+
+III.-Le contrat peut stipuler qu'un dépôt de garantie sera effectué à un compte
+spécial ouvert au nom du maître de l'ouvrage par un organisme habilité. Le
+montant de ce dépôt ne peut excéder 3 % du prix de la construction projetée tel
+qu'il est énoncé au contrat.<br />
+
+Les fonds ainsi déposés sont indisponibles, incessibles et insaisissables
+jusqu'à la réalisation de toutes les conditions ; dans ce cas, ces sommes
+viennent s'imputer sur les premiers paiements prévus par le contrat.<br />
+
+Les fonds déposés en garantie sont immédiatement restitués au maître de
+l'ouvrage, sans retenue ni pénalité, si toutes les conditions suspensives ne
+sont pas réalisées dans le délai prévu au contrat ou si le maître de l'ouvrage
+exerce la faculté de rétractation prévue à l'article L. 271-1.<br />
+
+Le contrat peut prévoir des paiements au constructeur avant la date d'ouverture
+du chantier, sous réserve que leur remboursement soit garanti par un
+établissement habilité à cet effet.<br />
+
+Un décret en Conseil d'Etat fixe la nature de la garantie et les conditions et
+limites dans lesquelles ces sommes sont versées.
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l231-5.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-12-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006824495
+Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X231L005XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/44/LEGIARTI000006824495.xml
+---
+
+###### Article L231-5
+
+L'obligation, instituée par le deuxième alinéa de l'article L. 261-10, de
+conclure un contrat conforme aux dispositions de l'alinéa premier de cet article
+ne s'applique pas lorsque celui qui procure indirectement le terrain est le
+constructeur.
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l231-6.md
@@ -0,0 +1,74 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-12-01
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006824496
+Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X231L006XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/44/LEGIARTI000006824496.xml
+---
+
+###### Article L231-6
+
+I. - La garantie de livraison prévue au k de l'article L. 231-2 couvre le maître
+de l'ouvrage, à compter de la date d'ouverture du chantier, contre les risques
+d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et
+délais convenus.<br />
+
+En cas de défaillance du constructeur, le garant prend à sa charge :<br />
+
+a) Le coût des dépassements du prix convenu dès lors qu'ils sont nécessaires à
+l'achèvement de la construction, la garantie apportée à ce titre pouvant être
+assortie d'une franchise n'excédant pas 5 p. 100 du prix convenu ;<br />
+
+b) Les conséquences du fait du constructeur ayant abouti à un paiement anticipé
+ou à un supplément de prix ;<br />
+
+c) Les pénalités forfaitaires prévues au contrat en cas de retard de livraison
+excédant trente jours, le montant et le seuil minimum de ces pénalités étant
+fixés par décret.<br />
+
+La garantie est constituée par une caution solidaire donnée par un établissement
+de crédit ou une entreprise d'assurance agréés à cet effet.<br />
+
+II. - Dans le cas où le garant constate que le délai de livraison n'est pas
+respecté ou que les travaux nécessaires à la levée des réserves formulées à la
+réception ne sont pas réalisés, il met en demeure sans délai le constructeur
+soit de livrer l'immeuble, soit d'exécuter les travaux. Le garant est tenu à la
+même obligation lorsqu'il est informé par le maître de l'ouvrage des faits
+susindiqués.<br />
+
+Quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, le garant procède à
+l'exécution de ses obligations dans les conditions prévues au paragraphe III du
+présent article.<br />
+
+Au cas où, en cours d'exécution des travaux, le constructeur fait l'objet de la
+procédure de redressement judiciaire prévue par la loi n° 85-98 du 25 janvier
+1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises,
+le garant peut mettre en demeure l'administrateur de se prononcer sur
+l'exécution du contrat conformément à l'article 37 de ladite loi. A défaut de
+réponse dans le délai d'un mois et sans que ce délai puisse être prorogé pour
+quelque raison que ce soit, le garant procède à l'exécution de ses obligations.
+Il y procède également dans le cas où, malgré sa réponse positive,
+l'administrateur ne poursuit pas l'exécution du contrat dans les quinze jours
+qui suivent sa réponse.<br />
+
+III. - Dans les cas prévus au paragraphe II ci-dessus et faute pour le
+constructeur ou l'administrateur de procéder à l'achèvement de la construction,
+le garant doit désigner sous sa responsabilité la personne qui terminera les
+travaux.<br />
+
+Toutefois, et à condition que l'immeuble ait atteint le stade du hors d'eau, le
+garant peut proposer au maître de l'ouvrage de conclure lui-même des marchés de
+travaux avec des entreprises qui se chargeront de l'achèvement. Si le maître de
+l'ouvrage l'accepte, le garant verse directement aux entreprises les sommes dont
+il est redevable au titre du paragraphe I du présent article.<br />
+
+En cas de défaillance du constructeur, le garant est en droit d'exiger de
+percevoir directement les sommes correspondant aux travaux qu'il effectue ou
+fait effectuer dans les conditions prévues au e de l'article L. 231-2.<br />
+
+IV. - La garantie cesse lorsque la réception des travaux a été constatée par
+écrit et, le cas échéant, à l'expiration du délai de huit jours prévu à
+l'article L. 231-8 pour dénoncer les vices apparents ou, si des réserves ont été
+formulées, lorsque celles-ci ont été levées.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l231-7.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-12-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006824498
+Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X231L007XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/44/LEGIARTI000006824498.xml
+---
+
+###### Article L231-7
+
+I.-Dans le cas prévu au d de l'article L. 231-2, le constructeur est tenu
+d'exécuter ou de faire exécuter les travaux dont le maître de l'ouvrage s'est
+réservé l'exécution aux prix et conditions mentionnés au contrat si le maître de
+l'ouvrage lui en fait la demande dans les quatre mois qui suivent la signature
+du contrat.<br />
+
+II.-Est réputé non écrit tout mandat donné par le maître de l'ouvrage au
+constructeur ou à un de ses préposés aux fins de percevoir tout ou partie d'un
+prêt destiné au financement de la construction.<br />
+
+III.-Les paiements intervenant aux différents stades de la construction peuvent
+être effectués directement par le prêteur, sous réserve de l'accord écrit du
+maître de l'ouvrage à chaque échéance et de l'information du garant.<br />
+
+A défaut d'accord écrit du maître de l'ouvrage à chaque échéance, le prêteur est
+responsable des conséquences préjudiciables des paiements qu'il effectue aux
+différents stades de la construction.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l231-8.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-12-01
+Date de fin: 2021-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006824499
+Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X231L008XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/44/LEGIARTI000006824499.xml
+---
+
+###### Article L231-8
+
+Le maître de l'ouvrage peut, par lettre recommandée avec accusé de réception
+dans les huit jours qui suivent la remise des clefs consécutive à la réception,
+dénoncer les vices apparents qu'il n'avait pas signalés lors de la réception
+afin qu'il y soit remédié dans le cadre de l'exécution du contrat.<br />
+
+La disposition prévue à l'alinéa précédent ne s'applique pas quand le maître de
+l'ouvrage se fait assister, lors de la réception, par un professionnel habilité
+en application de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 précitée ou des articles L.
+111-23 et suivants ou par tout autre professionnel de la construction titulaire
+d'un contrat d'assurance couvrant les responsabilités pour ce type de mission.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l231-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l231-9.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l231-9.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-12-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006824500
+Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X231L009XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/45/LEGIARTI000006824500.xml
+---
+
+###### Article L231-9
+
+Une notice d'information conforme à un modèle type agréé par arrêté conjoint des
+ministres chargés de la construction et de la consommation est jointe au contrat
+qui est adressé par le constructeur au maître de l'ouvrage par lettre
+recommandée avec avis de réception.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1991-12-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006159021
+---
+
+##### Chapitre II : Contrat de construction d'une maison individuelle sans fourniture du plan.
+
+- [Article L232-1](article_l232-1.md)
+- [Article L232-2](article_l232-2.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_l232-1.md
@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-12-01
+Date de fin: 2021-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006824506
+Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X232L001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/45/LEGIARTI000006824506.xml
+---
+
+###### Article L232-1
+
+Le contrat de louage d'ouvrage n'entrant pas dans le champ d'application de
+l'article L. 231-1 et ayant au moins pour objet l'exécution des travaux de gros
+oeuvre, de mise hors d'eau et hors d'air d'un immeuble à usage d'habitation ou
+d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation, ne comportant pas plus de
+deux logements destinés au même maître de l'ouvrage, doit être rédigé par écrit
+et préciser :<br />
+
+a) La désignation du terrain ;<br />
+
+b) La consistance et les caractéristiques techniques de l'ouvrage à réaliser
+;<br />
+
+c) Le prix convenu forfaitaire et définitif, sous réserve, s'il y a lieu, de sa
+révision dans les conditions et limites convenues, ainsi que les modalités de
+son règlement au fur et à mesure de l'exécution des travaux ;<br />
+
+d) Le délai d'exécution des travaux et les pénalités applicables en cas de
+retard de livraison ;<br />
+
+e) La référence de l'assurance de dommages souscrite par le maître de l'ouvrage
+en application de l'article L. 242-1 du code des assurances ;<br />
+
+f) L'indication que le maître de l'ouvrage pourra se faire assister par un
+professionnel habilité en application de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977
+précitée ou des articles L. 111-23 et suivants lors de la réception ou par tout
+autre professionnel de la construction titulaire d'un contrat d'assurance
+couvrant les responsabilités pour ce type de mission ;<br />
+
+g) L'engagement de l'entrepreneur de fournir, au plus tard à la date d'ouverture
+du chantier, la justification de la garantie de livraison qu'il apporte au
+maître de l'ouvrage, l'attestation de cette garantie étant établie par le garant
+et annexée au contrat.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_l232-2.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-12-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006824507
+Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X232L002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/45/LEGIARTI000006824507.xml
+---
+
+###### Article L232-2
+
+Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 231-2, de l'article L. 231-6,
+du paragraphe II de l'article L. 231-4, des articles L. 231-8, L. 231-9 et L.
+231-13 sont applicables au contrat prévu au présent chapitre.
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index 69b3302b6ab..6c1a97b1852 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/README.md
@@ -13,3 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159022
 - [Article L241-5](article_l241-5.md)
 - [Article L241-6](article_l241-6.md)
 - [Article L241-7](article_l241-7.md)
+- [Article L241-8](article_l241-8.md)
+- [Article L241-9](article_l241-9.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-8.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-12-01
+Date de fin: 1994-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000006824529
+Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X241L008XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/45/LEGIARTI000006824529.xml
+---
+
+###### Article L241-8
+
+Sera puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 15 000
+F à 250 000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, tenu à la
+conclusion d'un contrat par application de l'article L. 231-1 ou de l'article L.
+232-1, aura entrepris l'exécution des travaux sans avoir conclu un contrat écrit
+ou sans avoir obtenu la garantie de livraison définie à l'article L. 231-6.<br />
+
+" Ces infractions peuvent être constatées et poursuivies dans les conditions
+fixées par les articles 45, premier et troisième alinéa, 46, 47 et 52 de
+l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et
+de la concurrence.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-9.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-9.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-12-01
+Date de fin: 1994-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000006824532
+Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X241L009XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/45/LEGIARTI000006824532.xml
+---
+
+###### Article L241-9
+
+Sera puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 8 000 F
+à 125 000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, chargé de
+l'une des opérations mentionnées à l'article L. 241-8, n'aura pas conclu par
+écrit un contrat de sous-traitance avant l'exécution des travaux de chacun des
+lots de l'immeuble. "
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index 4e9360a56a4..30bdccdfbb1 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_unique/section_1/article_l271-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_unique/section_1/article_l271-1.md
@@ -1,15 +1,33 @@
 ---
-État: TRANSFERE
+État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-06-08
-Date de fin: 1991-12-01
-Identifiant: LEGIARTI000006824636
-Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X271L001XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/46/LEGIARTI000006824636.xml
+Date de début: 1991-12-01
+Date de fin: 2001-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000006824637
+Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X271L001XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/46/LEGIARTI000006824637.xml
 ---
 
 ###### Article L271-1
 
-Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas au département de
-Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des articles L. 211-1 à L. 211-4, L.
-221-1 à L. 221-6, L. 222-1 à L. 222-7 et L. 261-1 à L. 261-22.
+Ainsi qu'il est dit à l'article 20 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989
+relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement
+des particuliers et des familles :<br />
+
+Tout acte sous seing privé ayant pour objet l'acquisition ou la construction
+d'un immeuble neuf d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à
+l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles neufs d'habitation, les
+contrats préliminaires de vente d'immeubles à construire ou de
+location-accession à la propriété immobilière ne devient définitif qu'au terme
+d'un délai de sept jours pendant lequel l'acquéreur non professionnel a la
+faculté de se rétracter, chaque fois que la loi ne lui donne pas un délai plus
+long pour exercer cette faculté.<br />
+
+Lorsque le contrat définitif est précédé d'un contrat préliminaire, les
+dispositions ci-dessus ne s'appliquent qu'au contrat préliminaire.<br />
+
+L'acte est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à
+l'acquéreur. Le délai de rétractation mentionné au premier alinéa court à
+compter de la réception de cette lettre par l'acquéreur. Celui-ci peut exercer
+sa faculté de rétractation avant l'expiration de ce délai par lettre recommandée
+avec demande d'avis de réception.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_viii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_viii/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..ebb339f07f3
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_viii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1991-12-01
+Date de fin: 2012-04-28
+Identifiant: LEGISCTA000006143536
+---
+
+#### Titre VIII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
+
+- [Chapitre unique.](chapitre_unique)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_viii/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_viii/chapitre_unique/README.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_viii/chapitre_unique/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1991-12-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006159130
+---
+
+##### Chapitre unique.
+
+- [Article L281-1](article_l281-1.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_viii/chapitre_unique/article_l281-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_viii/chapitre_unique/article_l281-1.md
new file mode 100644
index 00000000000..5428154f173
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_viii/chapitre_unique/article_l281-1.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-12-01
+Date de fin: 2012-04-28
+Identifiant: LEGIARTI000006824654
+Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X281L001XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/46/LEGIARTI000006824654.xml
+---
+
+###### Article L281-1
+
+Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas au département de
+Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des articles L. 211-1 à L. 211-4, L.
+221-1 à L. 221-6, L. 222-1 à L. 222-7 et L. 261-1 à L. 261-22.