diff --git a/partie_legislative/livre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/README.md index 934c0e32ba3..5072accd83e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/README.md @@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128681 - [Titre V : Bail à construction - Bail à réhabilitation - Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit.](titre_v) - [Titre VI : Ventes d'immeubles à construire](titre_vi) - [Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier.](titre_vii) +- [Titre VIII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.](titre_viii) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/README.md index 6d7af27045a..cbfc32a8a55 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/README.md @@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143526 #### Titre III : Construction d'une maison individuelle. +- [Article L230-1](article_l230-1.md) - [Chapitre Ier : Contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan.](chapitre_ier) +- [Chapitre II : Contrat de construction d'une maison individuelle sans fourniture du plan.](chapitre_ii) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/article_l230-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/article_l230-1.md new file mode 100644 index 00000000000..81671c1b34d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/article_l230-1.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1991-12-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006824493 +Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X230L001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/44/LEGIARTI000006824493.xml +--- + +###### Article L230-1 + +Les règles prévues au présent titre sont d'ordre public. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/README.md index 56eff111096..58c12b54cf6 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/README.md @@ -11,3 +11,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159020 - [Article L231-1-2](article_l231-1-2.md) - [Article L231-2](article_l231-2.md) - [Article L231-3](article_l231-3.md) +- [Article L231-4](article_l231-4.md) +- [Article L231-5](article_l231-5.md) +- [Article L231-6](article_l231-6.md) +- [Article L231-7](article_l231-7.md) +- [Article L231-8](article_l231-8.md) +- [Article L231-9](article_l231-9.md) +- [Article L231-10](article_l231-10.md) +- [Article L231-11](article_l231-11.md) +- [Article L231-12](article_l231-12.md) +- [Article L231-13](article_l231-13.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l231-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l231-10.md new file mode 100644 index 00000000000..cd35892a735 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l231-10.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1991-12-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006824501 +Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X231L010XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/45/LEGIARTI000006824501.xml +--- + +###### Article L231-10 + +Aucun prêteur ne peut émettre une offre de prêt sans avoir vérifié que le +contrat comporte celles des énonciations mentionnées à l'article L. 231-2 qui +doivent y figurer au moment où l'acte lui est transmis et ne peut débloquer les +fonds s'il n'a pas communication de l'attestation de garantie de livraison.<br /> + +Dans les cas de défaillance du constructeur visés au paragraphe II de l'article +L. 231-6 et nonobstant l'accord du maître de l'ouvrage prévu au premier alinéa +du paragraphe III de l'article L. 231-7, le prêteur est responsable des +conséquences préjudiciables d'un versement excédant le pourcentage maximum du +prix total exigible aux différents stades de la construction d'après l'état +d'avancement des travaux dès lors que ce versement résulte de l'exécution d'une +clause irrégulière du contrat. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l231-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l231-11.md new file mode 100644 index 00000000000..17f73ac0d58 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l231-11.md @@ -0,0 +1,53 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1991-12-01 +Date de fin: 2014-02-10 +Identifiant: LEGIARTI000006824502 +Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X231L011XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/45/LEGIARTI000006824502.xml +--- + +###### Article L231-11 + +Au cas où le contrat défini à l'article L. 231-1 prévoit la révision du prix, +celle-ci ne peut être calculée qu'en fonction de la variation d'un indice +national du bâtiment tous corps d'état mesurant l'évolution du coût des facteurs +de production dans le bâtiment, publié par le ministre chargé de la construction +et de l'habitation, et, au choix des parties, selon l'une des deux modalités +ci-après :<br /> + +a) Révision du prix d'après la variation de l'indice entre la date de la +signature du contrat et la date fixée à l'article L. 231-12, le prix ainsi +révisé ne pouvant subir aucune variation après cette date ;<br /> + +b) Révision sur chaque paiement dans une limite exprimée en pourcentage de la +variation de l'indice défini ci-dessus entre la date de signature du contrat et +la date de livraison prévue au contrat, aucune révision ne pouvant être +effectuée au-delà d'une période de neuf mois suivant la date définie à l'article +L. 231-12 lorsque la livraison prévue doit avoir lieu postérieurement à +l'expiration de cette période.<br /> + +Ces modalités doivent être portées, préalablement à la signature du contrat, à +la connaissance du maître de l'ouvrage par la personne qui se charge de la +construction. Elles doivent être reproduites dans le contrat, cet acte devant en +outre porter, paraphée par le maître de l'ouvrage, une clause par laquelle +celui-ci reconnaît en avoir été informé dans les conditions prévues +ci-dessus.<br /> + +La modalité choisie d'un commun accord par les parties doit figurer dans le +contrat.<br /> + +A défaut des mentions prévues aux deux alinéas précédents, le prix figurant au +contrat n'est pas révisable.<br /> + +L'indice et la limite prévus ci-dessus sont définis par décret en Conseil +d'Etat. Cette limite, destinée à tenir compte des frais fixes, des +approvisionnements constitués et des améliorations de productivité, doit être +comprise entre 60% et 80% de la variation de l'indice.<br /> + +L'indice servant de base pour le calcul de la révision est le dernier indice +publié au jour de la signature du contrat. La variation prise en compte résulte +de la comparaison de cet indice avec le dernier indice publié avant la date de +chaque paiement ou avant celle prévue à l'article L. 231-12 selon le choix +exprimé par les parties. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l231-12.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l231-12.md new file mode 100644 index 00000000000..c9335bb3422 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l231-12.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1991-12-01 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006824503 +Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X231L012XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/45/LEGIARTI000006824503.xml +--- + +###### Article L231-12 + +La date prévue pour l'application des deuxième (a) et troisième (b) alinéas de +l'article L. 231-11 est celle de l'expiration d'un délai d'un mois qui suit la +plus tardive des deux dates suivantes :<br /> + +a) La date de l'obtention, tacite ou expresse, des autorisations administratives +nécessaires pour entreprendre la construction ;<br /> + +b) La date de la réalisation de la condition suspensive sous laquelle le contrat +a été conclu ou est considéré comme conclu en application des articles 17 et 18 +de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la +protection des emprunteurs dans le domaine immobilier. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l231-13.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l231-13.md new file mode 100644 index 00000000000..d3113be1d3b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l231-13.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1991-12-01 +Date de fin: 2004-12-10 +Identifiant: LEGIARTI000006824504 +Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X231L013XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/45/LEGIARTI000006824504.xml +--- + +###### Article L231-13 + +Le constructeur est tenu de conclure par écrit les contrats de sous-traitance +avant tout commencement d'exécution des travaux à la charge du sous-traitant. +Ces contrats comportent les énonciations suivantes :<br /> + +a) La désignation de la construction ainsi que les nom et adresse du maître de +l'ouvrage et de l'établissement qui apporte la garantie prévue à l'article L. +231-6 ;<br /> + +b) La description des travaux qui en font l'objet, conforme aux énonciations du +contrat de construction ;<br /> + +c) Le prix convenu et, s'il y a lieu, les modalités de sa révision ;<br /> + +d) Le délai d'exécution des travaux et le montant des pénalités de retard ;<br /> + +e) Les modalités de règlement du prix, qui ne peut dépasser un délai de trente +jours à compter de la date du versement effectué au constructeur par le maître +de l'ouvrage ou le prêteur, en règlement de travaux comprenant ceux effectués +par le sous-traitant et acceptés par le constructeur ;<br /> + +f) Le montant des pénalités dues par le constructeur en cas de retard de +paiement ;<br /> + +g) La justification de l'une ou l'autre des garanties de paiement prévues à +l'article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la +sous-traitance.<br /> + +Copie des contrats de sous-traitance est adressée par le constructeur à +l'établissement qui apporte la garantie prévue à l'article L. 231-6. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l231-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l231-4.md new file mode 100644 index 00000000000..08a6cbdaa5e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l231-4.md @@ -0,0 +1,56 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1991-12-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006824494 +Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X231L004XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/44/LEGIARTI000006824494.xml +--- + +###### Article L231-4 + +I.-Le contrat défini à l'article L. 231-1 peut être conclu sous les conditions +suspensives suivantes :<br /> + +a) L'acquisition du terrain ou des droits réels permettant de construire si le +maître de l'ouvrage bénéficie d'une promesse de vente ;<br /> + +b) L'obtention du permis de construire et des autres autorisations +administratives, le maître de l'ouvrage étant tenu de préciser la date limite de +dépôt de la demande ;<br /> + +c) L'obtention des prêts demandés pour le financement de la construction ;<br /> + +d) L'obtention de l'assurance de dommages ;<br /> + +e) L'obtention de la garantie de livraison.<br /> + +Le délai maximum de réalisation des conditions suspensives ainsi que la date +d'ouverture du chantier, déterminée à partir de ce délai, sont précisés par le +contrat.<br /> + +II.-Aucun versement, aucun dépôt, aucune souscription ou acceptation d'effets de +commerce ne peuvent être exigés ou acceptés avant la signature du contrat défini +à l'article L. 231-1 ni avant la date à laquelle la créance est exigible.<br /> + +III.-Le contrat peut stipuler qu'un dépôt de garantie sera effectué à un compte +spécial ouvert au nom du maître de l'ouvrage par un organisme habilité. Le +montant de ce dépôt ne peut excéder 3 % du prix de la construction projetée tel +qu'il est énoncé au contrat.<br /> + +Les fonds ainsi déposés sont indisponibles, incessibles et insaisissables +jusqu'à la réalisation de toutes les conditions ; dans ce cas, ces sommes +viennent s'imputer sur les premiers paiements prévus par le contrat.<br /> + +Les fonds déposés en garantie sont immédiatement restitués au maître de +l'ouvrage, sans retenue ni pénalité, si toutes les conditions suspensives ne +sont pas réalisées dans le délai prévu au contrat ou si le maître de l'ouvrage +exerce la faculté de rétractation prévue à l'article L. 271-1.<br /> + +Le contrat peut prévoir des paiements au constructeur avant la date d'ouverture +du chantier, sous réserve que leur remboursement soit garanti par un +établissement habilité à cet effet.<br /> + +Un décret en Conseil d'Etat fixe la nature de la garantie et les conditions et +limites dans lesquelles ces sommes sont versées. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l231-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l231-5.md new file mode 100644 index 00000000000..f82d133f1d1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l231-5.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1991-12-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006824495 +Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X231L005XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/44/LEGIARTI000006824495.xml +--- + +###### Article L231-5 + +L'obligation, instituée par le deuxième alinéa de l'article L. 261-10, de +conclure un contrat conforme aux dispositions de l'alinéa premier de cet article +ne s'applique pas lorsque celui qui procure indirectement le terrain est le +constructeur. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l231-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l231-6.md new file mode 100644 index 00000000000..237cd3f818b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l231-6.md @@ -0,0 +1,74 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1991-12-01 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006824496 +Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X231L006XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/44/LEGIARTI000006824496.xml +--- + +###### Article L231-6 + +I. - La garantie de livraison prévue au k de l'article L. 231-2 couvre le maître +de l'ouvrage, à compter de la date d'ouverture du chantier, contre les risques +d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et +délais convenus.<br /> + +En cas de défaillance du constructeur, le garant prend à sa charge :<br /> + +a) Le coût des dépassements du prix convenu dès lors qu'ils sont nécessaires à +l'achèvement de la construction, la garantie apportée à ce titre pouvant être +assortie d'une franchise n'excédant pas 5 p. 100 du prix convenu ;<br /> + +b) Les conséquences du fait du constructeur ayant abouti à un paiement anticipé +ou à un supplément de prix ;<br /> + +c) Les pénalités forfaitaires prévues au contrat en cas de retard de livraison +excédant trente jours, le montant et le seuil minimum de ces pénalités étant +fixés par décret.<br /> + +La garantie est constituée par une caution solidaire donnée par un établissement +de crédit ou une entreprise d'assurance agréés à cet effet.<br /> + +II. - Dans le cas où le garant constate que le délai de livraison n'est pas +respecté ou que les travaux nécessaires à la levée des réserves formulées à la +réception ne sont pas réalisés, il met en demeure sans délai le constructeur +soit de livrer l'immeuble, soit d'exécuter les travaux. Le garant est tenu à la +même obligation lorsqu'il est informé par le maître de l'ouvrage des faits +susindiqués.<br /> + +Quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, le garant procède à +l'exécution de ses obligations dans les conditions prévues au paragraphe III du +présent article.<br /> + +Au cas où, en cours d'exécution des travaux, le constructeur fait l'objet de la +procédure de redressement judiciaire prévue par la loi n° 85-98 du 25 janvier +1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, +le garant peut mettre en demeure l'administrateur de se prononcer sur +l'exécution du contrat conformément à l'article 37 de ladite loi. A défaut de +réponse dans le délai d'un mois et sans que ce délai puisse être prorogé pour +quelque raison que ce soit, le garant procède à l'exécution de ses obligations. +Il y procède également dans le cas où, malgré sa réponse positive, +l'administrateur ne poursuit pas l'exécution du contrat dans les quinze jours +qui suivent sa réponse.<br /> + +III. - Dans les cas prévus au paragraphe II ci-dessus et faute pour le +constructeur ou l'administrateur de procéder à l'achèvement de la construction, +le garant doit désigner sous sa responsabilité la personne qui terminera les +travaux.<br /> + +Toutefois, et à condition que l'immeuble ait atteint le stade du hors d'eau, le +garant peut proposer au maître de l'ouvrage de conclure lui-même des marchés de +travaux avec des entreprises qui se chargeront de l'achèvement. Si le maître de +l'ouvrage l'accepte, le garant verse directement aux entreprises les sommes dont +il est redevable au titre du paragraphe I du présent article.<br /> + +En cas de défaillance du constructeur, le garant est en droit d'exiger de +percevoir directement les sommes correspondant aux travaux qu'il effectue ou +fait effectuer dans les conditions prévues au e de l'article L. 231-2.<br /> + +IV. - La garantie cesse lorsque la réception des travaux a été constatée par +écrit et, le cas échéant, à l'expiration du délai de huit jours prévu à +l'article L. 231-8 pour dénoncer les vices apparents ou, si des réserves ont été +formulées, lorsque celles-ci ont été levées. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l231-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l231-7.md new file mode 100644 index 00000000000..b754b8c3315 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l231-7.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1991-12-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006824498 +Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X231L007XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/44/LEGIARTI000006824498.xml +--- + +###### Article L231-7 + +I.-Dans le cas prévu au d de l'article L. 231-2, le constructeur est tenu +d'exécuter ou de faire exécuter les travaux dont le maître de l'ouvrage s'est +réservé l'exécution aux prix et conditions mentionnés au contrat si le maître de +l'ouvrage lui en fait la demande dans les quatre mois qui suivent la signature +du contrat.<br /> + +II.-Est réputé non écrit tout mandat donné par le maître de l'ouvrage au +constructeur ou à un de ses préposés aux fins de percevoir tout ou partie d'un +prêt destiné au financement de la construction.<br /> + +III.-Les paiements intervenant aux différents stades de la construction peuvent +être effectués directement par le prêteur, sous réserve de l'accord écrit du +maître de l'ouvrage à chaque échéance et de l'information du garant.<br /> + +A défaut d'accord écrit du maître de l'ouvrage à chaque échéance, le prêteur est +responsable des conséquences préjudiciables des paiements qu'il effectue aux +différents stades de la construction. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l231-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l231-8.md new file mode 100644 index 00000000000..1666147aa15 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l231-8.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1991-12-01 +Date de fin: 2021-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006824499 +Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X231L008XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/44/LEGIARTI000006824499.xml +--- + +###### Article L231-8 + +Le maître de l'ouvrage peut, par lettre recommandée avec accusé de réception +dans les huit jours qui suivent la remise des clefs consécutive à la réception, +dénoncer les vices apparents qu'il n'avait pas signalés lors de la réception +afin qu'il y soit remédié dans le cadre de l'exécution du contrat.<br /> + +La disposition prévue à l'alinéa précédent ne s'applique pas quand le maître de +l'ouvrage se fait assister, lors de la réception, par un professionnel habilité +en application de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 précitée ou des articles L. +111-23 et suivants ou par tout autre professionnel de la construction titulaire +d'un contrat d'assurance couvrant les responsabilités pour ce type de mission. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l231-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l231-9.md new file mode 100644 index 00000000000..9b096c2e7cd --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l231-9.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1991-12-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006824500 +Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X231L009XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/45/LEGIARTI000006824500.xml +--- + +###### Article L231-9 + +Une notice d'information conforme à un modèle type agréé par arrêté conjoint des +ministres chargés de la construction et de la consommation est jointe au contrat +qui est adressé par le constructeur au maître de l'ouvrage par lettre +recommandée avec avis de réception. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 00000000000..c48a3bd36e0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1991-12-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006159021 +--- + +##### Chapitre II : Contrat de construction d'une maison individuelle sans fourniture du plan. + +- [Article L232-1](article_l232-1.md) +- [Article L232-2](article_l232-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_l232-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_l232-1.md new file mode 100644 index 00000000000..e4df9b5a0c4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_l232-1.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1991-12-01 +Date de fin: 2021-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006824506 +Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X232L001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/45/LEGIARTI000006824506.xml +--- + +###### Article L232-1 + +Le contrat de louage d'ouvrage n'entrant pas dans le champ d'application de +l'article L. 231-1 et ayant au moins pour objet l'exécution des travaux de gros +oeuvre, de mise hors d'eau et hors d'air d'un immeuble à usage d'habitation ou +d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation, ne comportant pas plus de +deux logements destinés au même maître de l'ouvrage, doit être rédigé par écrit +et préciser :<br /> + +a) La désignation du terrain ;<br /> + +b) La consistance et les caractéristiques techniques de l'ouvrage à réaliser +;<br /> + +c) Le prix convenu forfaitaire et définitif, sous réserve, s'il y a lieu, de sa +révision dans les conditions et limites convenues, ainsi que les modalités de +son règlement au fur et à mesure de l'exécution des travaux ;<br /> + +d) Le délai d'exécution des travaux et les pénalités applicables en cas de +retard de livraison ;<br /> + +e) La référence de l'assurance de dommages souscrite par le maître de l'ouvrage +en application de l'article L. 242-1 du code des assurances ;<br /> + +f) L'indication que le maître de l'ouvrage pourra se faire assister par un +professionnel habilité en application de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 +précitée ou des articles L. 111-23 et suivants lors de la réception ou par tout +autre professionnel de la construction titulaire d'un contrat d'assurance +couvrant les responsabilités pour ce type de mission ;<br /> + +g) L'engagement de l'entrepreneur de fournir, au plus tard à la date d'ouverture +du chantier, la justification de la garantie de livraison qu'il apporte au +maître de l'ouvrage, l'attestation de cette garantie étant établie par le garant +et annexée au contrat. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_l232-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_l232-2.md new file mode 100644 index 00000000000..f42e80f01e2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_l232-2.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1991-12-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006824507 +Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X232L002XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/45/LEGIARTI000006824507.xml +--- + +###### Article L232-2 + +Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 231-2, de l'article L. 231-6, +du paragraphe II de l'article L. 231-4, des articles L. 231-8, L. 231-9 et L. +231-13 sont applicables au contrat prévu au présent chapitre. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/README.md index 69b3302b6ab..6c1a97b1852 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/README.md @@ -13,3 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159022 - [Article L241-5](article_l241-5.md) - [Article L241-6](article_l241-6.md) - [Article L241-7](article_l241-7.md) +- [Article L241-8](article_l241-8.md) +- [Article L241-9](article_l241-9.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-8.md new file mode 100644 index 00000000000..9ca8e4bfcea --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-8.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1991-12-01 +Date de fin: 1994-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006824529 +Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X241L008XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/45/LEGIARTI000006824529.xml +--- + +###### Article L241-8 + +Sera puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 15 000 +F à 250 000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, tenu à la +conclusion d'un contrat par application de l'article L. 231-1 ou de l'article L. +232-1, aura entrepris l'exécution des travaux sans avoir conclu un contrat écrit +ou sans avoir obtenu la garantie de livraison définie à l'article L. 231-6.<br /> + +" Ces infractions peuvent être constatées et poursuivies dans les conditions +fixées par les articles 45, premier et troisième alinéa, 46, 47 et 52 de +l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et +de la concurrence. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-9.md new file mode 100644 index 00000000000..da167b7d154 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-9.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1991-12-01 +Date de fin: 1994-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006824532 +Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X241L009XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/45/LEGIARTI000006824532.xml +--- + +###### Article L241-9 + +Sera puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 8 000 F +à 125 000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, chargé de +l'une des opérations mentionnées à l'article L. 241-8, n'aura pas conclu par +écrit un contrat de sous-traitance avant l'exécution des travaux de chacun des +lots de l'immeuble. " diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_unique/section_1/article_l271-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_unique/section_1/article_l271-1.md index 4e9360a56a4..30bdccdfbb1 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_unique/section_1/article_l271-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_unique/section_1/article_l271-1.md @@ -1,15 +1,33 @@ --- -État: TRANSFERE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1978-06-08 -Date de fin: 1991-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006824636 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X271L001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/46/LEGIARTI000006824636.xml +Date de début: 1991-12-01 +Date de fin: 2001-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000006824637 +Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X271L001XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/46/LEGIARTI000006824637.xml --- ###### Article L271-1 -Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas au département de -Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des articles L. 211-1 à L. 211-4, L. -221-1 à L. 221-6, L. 222-1 à L. 222-7 et L. 261-1 à L. 261-22. +Ainsi qu'il est dit à l'article 20 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 +relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement +des particuliers et des familles :<br /> + +Tout acte sous seing privé ayant pour objet l'acquisition ou la construction +d'un immeuble neuf d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à +l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles neufs d'habitation, les +contrats préliminaires de vente d'immeubles à construire ou de +location-accession à la propriété immobilière ne devient définitif qu'au terme +d'un délai de sept jours pendant lequel l'acquéreur non professionnel a la +faculté de se rétracter, chaque fois que la loi ne lui donne pas un délai plus +long pour exercer cette faculté.<br /> + +Lorsque le contrat définitif est précédé d'un contrat préliminaire, les +dispositions ci-dessus ne s'appliquent qu'au contrat préliminaire.<br /> + +L'acte est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à +l'acquéreur. Le délai de rétractation mentionné au premier alinéa court à +compter de la réception de cette lettre par l'acquéreur. Celui-ci peut exercer +sa faculté de rétractation avant l'expiration de ce délai par lettre recommandée +avec demande d'avis de réception. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_viii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_viii/README.md new file mode 100644 index 00000000000..ebb339f07f3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_viii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1991-12-01 +Date de fin: 2012-04-28 +Identifiant: LEGISCTA000006143536 +--- + +#### Titre VIII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer. + +- [Chapitre unique.](chapitre_unique) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_viii/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_viii/chapitre_unique/README.md new file mode 100644 index 00000000000..1f0c39f3cff --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_viii/chapitre_unique/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1991-12-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006159130 +--- + +##### Chapitre unique. + +- [Article L281-1](article_l281-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_viii/chapitre_unique/article_l281-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_viii/chapitre_unique/article_l281-1.md new file mode 100644 index 00000000000..5428154f173 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_viii/chapitre_unique/article_l281-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1991-12-01 +Date de fin: 2012-04-28 +Identifiant: LEGIARTI000006824654 +Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X281L001XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/46/LEGIARTI000006824654.xml +--- + +###### Article L281-1 + +Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas au département de +Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des articles L. 211-1 à L. 211-4, L. +221-1 à L. 221-6, L. 222-1 à L. 222-7 et L. 261-1 à L. 261-22.