Décret n° 2023-410 du 25 mai 2023 portant diverses dispositions relatives aux modalités d'instruction des demandes de décision favorable pour le financement de logements sociaux

Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047596723
NOR: TREL2211107D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/59/67/JORFTEXT000047596723.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000044637001
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/70/LEGIARTI000044637001.xml
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047601935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/60/19/LEGIARTI000047601935.xml
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###### Article D331-6
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L'instruction de la demande de décision favorable prévue à l'article D. 331-3
est assurée par les services déconcentrés de l'Etat chargés du logement au vu
d'un dossier joint à la demande et dont la composition est fixée par un arrêté
conjoint des ministres chargés du logement et des finances. Ce dossier peut être
fourni sous forme dématérialisée dans les conditions et par le système national
d'information prévus à l'article D. 331-113. La décision favorable est prise par
le représentant de l'Etat dans le département et notifiée au demandeur.<br />
conjoint des ministres chargés du logement et des finances. Ce dossier est
fourni sous forme dématérialisée dans les conditions prévues à l'article D.
331-113. La décision favorable est prise par le représentant de l'Etat dans le
département et notifiée au demandeur.<br />
Lorsqu'une réponse du représentant de l'Etat dans le département n'est pas
intervenue dans un délai maximum de quatre mois à compter de la date de la

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000034605436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/54/LEGIARTI000034605436.xml
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047601947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/60/19/LEGIARTI000047601947.xml
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###### Article D331-113
Les pièces nécessaires à l'instruction du dossier peuvent être transmises sous
forme dématérialisée. Dans ce cas, elles sont transmises au représentant de
l'Etat dans le département via le système mentionné à l'article D. 331-111 et le
maître d'ouvrage a accès en continu au suivi du traitement de sa demande de
décision favorable. En cas de subvention, il peut également effectuer ses
demandes de paiement sous forme dématérialisée.<br />
Les pièces nécessaires à l'instruction des dossiers visés aux articles D. 331-6
et D. 331-7 sont transmises au représentant de l'Etat sous forme dématérialisée
via le système national mentionné à l'article D. 331-111. Le maître d'ouvrage a
accès en continu au suivi du traitement de sa demande de décision favorable.<br />
Des mesures de protection sont prises pour assurer la sécurité de transmission
et l'opposabilité des pièces au représentant de l'Etat dans le département, aux