Décret n° 2023-410 du 25 mai 2023 portant diverses dispositions relatives aux modalités d'instruction des demandes de décision favorable pour le financement de logements sociaux

Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047596723
NOR: TREL2211107D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/59/67/JORFTEXT000047596723.xml
This commit is contained in:
République française 2023-05-28 00:00:00 +02:00
parent fb5a2276fa
commit e326eb3e9e
2 changed files with 24 additions and 14 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2023-05-28
Identifiant: LEGIARTI000039048237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/04/82/LEGIARTI000039048237.xml
Date de début: 2023-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047601937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/60/19/LEGIARTI000047601937.xml
---
###### Article D331-111
@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/04/82/LEGIARTI000039048237.xml
Afin d'améliorer la connaissance des logements sociaux financés et de s'assurer
de l'adéquation entre la production et la demande de logement social, un système
national d'information et de suivi des aides à la pierre est mis en œuvre par le
ministère chargé du logement.<br />
ministère chargé du logement. Il constitue la plate-forme unique de dépôt
dématérialisé des dossiers visés aux articles D. 331-6 et D. 331-7.<br />
Ce système poursuit les finalités suivantes :<br />
@ -31,4 +32,12 @@ opérations mentionnées au “ 2° ” ;<br />
5° Fournir le numéro du dossier nécessaire à l'immatriculation en continu du
logement dans le répertoire des logements locatifs mentionné à l'article L.
411-10.
411-10.<br />
Un système d'information tiers peut être utilisé par les établissements publics
de coopération intercommunale à fiscalité propre, la métropole de Lyon et les
départements ayant conclu une convention mentionnée au II de l'article L.
301-5-1 ou à l'article L. 301-5-2 du présent code, ou au VI de l'article L.
5219-1 ou à l'article L. 3641-5 du code général des collectivités territoriales,
à condition qu'un interfaçage en continu avec le système national soit mis en
place afin de répondre aux finalités visées au 1° à 3°.

View file

@ -1,13 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2023-05-28
Identifiant: LEGIARTI000034605438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/54/LEGIARTI000034605438.xml
Date de début: 2023-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047601952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/60/19/LEGIARTI000047601952.xml
---
###### Article D331-114
Les données du système peuvent être accessibles et diffusées dans le cadre d'une
convention conclue avec le ministre chargé du logement.
Les données du système national mentionné à l'article D. 331-111 peuvent être
accessibles et diffusées dans le cadre d'une convention conclue avec le ministre
chargé du logement.