diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_1/article_d331-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_1/article_d331-6.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-01-01
-Date de fin: 2023-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000044637001
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/70/LEGIARTI000044637001.xml
+Date de début: 2023-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047601935
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/60/19/LEGIARTI000047601935.xml
 ---
 
 ###### Article D331-6
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 L'instruction de la demande de décision favorable prévue à l'article D. 331-3
 est assurée par les services déconcentrés de l'Etat chargés du logement au vu
 d'un dossier joint à la demande et dont la composition est fixée par un arrêté
-conjoint des ministres chargés du logement et des finances. Ce dossier peut être
-fourni sous forme dématérialisée dans les conditions et par le système national
-d'information prévus à l'article D. 331-113. La décision favorable est prise par
-le représentant de l'Etat dans le département et notifiée au demandeur.<br />
+conjoint des ministres chargés du logement et des finances. Ce dossier est
+fourni sous forme dématérialisée dans les conditions prévues à l'article D.
+331-113. La décision favorable est prise par le représentant de l'Etat dans le
+département et notifiée au demandeur.<br />
 
 Lorsqu'une réponse du représentant de l'Etat dans le département n'est pas
 intervenue dans un délai maximum de quatre mois à compter de la date de la
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_6/article_d331-113.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_6/article_d331-113.md
index 6831d03680a..b64786d9060 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_6/article_d331-113.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_6/article_d331-113.md
@@ -1,20 +1,18 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-05-06
-Date de fin: 2023-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000034605436
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/54/LEGIARTI000034605436.xml
+Date de début: 2023-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047601947
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/60/19/LEGIARTI000047601947.xml
 ---
 
 ###### Article D331-113
 
-Les pièces nécessaires à l'instruction du dossier peuvent être transmises sous
-forme dématérialisée. Dans ce cas, elles sont transmises au représentant de
-l'Etat dans le département via le système mentionné à l'article D. 331-111 et le
-maître d'ouvrage a accès en continu au suivi du traitement de sa demande de
-décision favorable. En cas de subvention, il peut également effectuer ses
-demandes de paiement sous forme dématérialisée.<br />
+Les pièces nécessaires à l'instruction des dossiers visés aux articles D. 331-6
+et D. 331-7 sont transmises au représentant de l'Etat sous forme dématérialisée
+via le système national mentionné à l'article D. 331-111. Le maître d'ouvrage a
+accès en continu au suivi du traitement de sa demande de décision favorable.<br />
 
 Des mesures de protection sont prises pour assurer la sécurité de transmission
 et l'opposabilité des pièces au représentant de l'Etat dans le département, aux