diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_1/article_d331-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_1/article_d331-6.md index a64b62f74bc..23b349a1709 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_1/article_d331-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_1/article_d331-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-01-01 -Date de fin: 2023-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000044637001 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/70/LEGIARTI000044637001.xml +Date de début: 2023-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047601935 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/60/19/LEGIARTI000047601935.xml --- ###### Article D331-6 @@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/70/LEGIARTI000044637001.xml L'instruction de la demande de décision favorable prévue à l'article D. 331-3 est assurée par les services déconcentrés de l'Etat chargés du logement au vu d'un dossier joint à la demande et dont la composition est fixée par un arrêté -conjoint des ministres chargés du logement et des finances. Ce dossier peut être -fourni sous forme dématérialisée dans les conditions et par le système national -d'information prévus à l'article D. 331-113. La décision favorable est prise par -le représentant de l'Etat dans le département et notifiée au demandeur.<br /> +conjoint des ministres chargés du logement et des finances. Ce dossier est +fourni sous forme dématérialisée dans les conditions prévues à l'article D. +331-113. La décision favorable est prise par le représentant de l'Etat dans le +département et notifiée au demandeur.<br /> Lorsqu'une réponse du représentant de l'Etat dans le département n'est pas intervenue dans un délai maximum de quatre mois à compter de la date de la diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_6/article_d331-113.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_6/article_d331-113.md index 6831d03680a..b64786d9060 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_6/article_d331-113.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_6/article_d331-113.md @@ -1,20 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-06 -Date de fin: 2023-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000034605436 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/54/LEGIARTI000034605436.xml +Date de début: 2023-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047601947 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/60/19/LEGIARTI000047601947.xml --- ###### Article D331-113 -Les pièces nécessaires à l'instruction du dossier peuvent être transmises sous -forme dématérialisée. Dans ce cas, elles sont transmises au représentant de -l'Etat dans le département via le système mentionné à l'article D. 331-111 et le -maître d'ouvrage a accès en continu au suivi du traitement de sa demande de -décision favorable. En cas de subvention, il peut également effectuer ses -demandes de paiement sous forme dématérialisée.<br /> +Les pièces nécessaires à l'instruction des dossiers visés aux articles D. 331-6 +et D. 331-7 sont transmises au représentant de l'Etat sous forme dématérialisée +via le système national mentionné à l'article D. 331-111. Le maître d'ouvrage a +accès en continu au suivi du traitement de sa demande de décision favorable.<br /> Des mesures de protection sont prises pour assurer la sécurité de transmission et l'opposabilité des pièces au représentant de l'Etat dans le département, aux