diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_1/article_d331-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_1/article_d331-6.md index a64b62f74b..23b349a170 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_1/article_d331-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_1/article_d331-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-01-01 -Date de fin: 2023-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000044637001 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/70/LEGIARTI000044637001.xml +Date de début: 2023-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047601935 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/60/19/LEGIARTI000047601935.xml --- ###### Article D331-6 @@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/70/LEGIARTI000044637001.xml L'instruction de la demande de décision favorable prévue à l'article D. 331-3 est assurée par les services déconcentrés de l'Etat chargés du logement au vu d'un dossier joint à la demande et dont la composition est fixée par un arrêté -conjoint des ministres chargés du logement et des finances. Ce dossier peut être -fourni sous forme dématérialisée dans les conditions et par le système national -d'information prévus à l'article D. 331-113. La décision favorable est prise par -le représentant de l'Etat dans le département et notifiée au demandeur.
+conjoint des ministres chargés du logement et des finances. Ce dossier est +fourni sous forme dématérialisée dans les conditions prévues à l'article D. +331-113. La décision favorable est prise par le représentant de l'Etat dans le +département et notifiée au demandeur.
Lorsqu'une réponse du représentant de l'Etat dans le département n'est pas intervenue dans un délai maximum de quatre mois à compter de la date de la diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_6/article_d331-113.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_6/article_d331-113.md index 6831d03680..b64786d906 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_6/article_d331-113.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_6/article_d331-113.md @@ -1,20 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-06 -Date de fin: 2023-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000034605436 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/54/LEGIARTI000034605436.xml +Date de début: 2023-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047601947 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/60/19/LEGIARTI000047601947.xml --- ###### Article D331-113 -Les pièces nécessaires à l'instruction du dossier peuvent être transmises sous -forme dématérialisée. Dans ce cas, elles sont transmises au représentant de -l'Etat dans le département via le système mentionné à l'article D. 331-111 et le -maître d'ouvrage a accès en continu au suivi du traitement de sa demande de -décision favorable. En cas de subvention, il peut également effectuer ses -demandes de paiement sous forme dématérialisée.
+Les pièces nécessaires à l'instruction des dossiers visés aux articles D. 331-6 +et D. 331-7 sont transmises au représentant de l'Etat sous forme dématérialisée +via le système national mentionné à l'article D. 331-111. Le maître d'ouvrage a +accès en continu au suivi du traitement de sa demande de décision favorable.
Des mesures de protection sont prises pour assurer la sécurité de transmission et l'opposabilité des pièces au représentant de l'Etat dans le département, aux