diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l111-9.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l111-9.md index 1e72082531..7a1a7c2ea9 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l111-9.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l111-9.md @@ -1,16 +1,30 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1978-06-08 -Date de fin: 2005-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000006824149 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X111L009XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/41/LEGIARTI000006824149.xml +Date de début: 2005-07-14 +Date de fin: 2010-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006824150 +Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X111L009XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/41/LEGIARTI000006824150.xml --- ###### Article L111-9 -Les règles de construction et d'aménagement applicables aux ouvrages et locaux -de toute nature quant à leurs caractéristiques thermiques et les catégories -d'ouvrages et locaux qui sont soumis en tout ou partie aux dispositions du -présent article sont fixées par des décrets en Conseil d'Etat. +Un décret en Conseil d'Etat détermine :
+ +- les caractéristiques thermiques et la performance énergétique des +constructions nouvelles, en fonction des catégories de bâtiments considérées +;
+ +- les catégories de bâtiments qui font l'objet, avant leur construction, d'une +étude de faisabilité technique et économique. Cette étude évalue ou envisage +obligatoirement pour certaines catégories de bâtiments les diverses solutions +d'approvisionnement en énergie de la nouvelle construction, dont celles qui font +appel aux énergies renouvelables, aux productions combinées de chaleur et +d'énergie, aux systèmes de chauffage ou de refroidissement urbain ou collectif +s'ils existent, aux pompes à chaleur performantes en termes d'efficacité +énergétique ou aux chaudières à condensation gaz, sans préjudice des décisions +des autorités compétentes pour les services publics de distribution d'énergie +;
+ +- le contenu et les modalités de réalisation de cette étude. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l152-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l152-1.md index 90fc9e0693..87275a0766 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l152-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l152-1.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-02-12 -Date de fin: 2005-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000006824393 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X152L001XXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/43/LEGIARTI000006824393.xml +Date de début: 2005-07-14 +Date de fin: 2006-07-16 +Identifiant: LEGIARTI000006824394 +Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X152L001XXAG +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/43/LEGIARTI000006824394.xml --- ###### Article L152-1 Les infractions aux dispositions des articles L. 111-4, L. 111-7 à L. 111-7-4, -L. 111-8, L. 111-9, L. 112-17, L. 125-3 et L. 131-4, sont constatées par tous -officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires -et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par -le maire ou le ministre chargé de la construction et de l'habitation suivant -l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces -agents font loi jusqu'à preuve du contraire. +L. 111-8, L. 111-9, L. 111-10, L.-111-10-1, L. 112-17, L. 125-3 et L. 131-4, +sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par +tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques +commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de la construction +et de l'habitation suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Les +procès-verbaux dressés par ces agents font loi jusqu'à preuve du contraire. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l152-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l152-4.md index d1da1ebd02..29474c3bbe 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l152-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l152-4.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-02-12 -Date de fin: 2005-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000006824405 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X152L004XXAI -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/44/LEGIARTI000006824405.xml +Date de début: 2005-07-14 +Date de fin: 2006-07-16 +Identifiant: LEGIARTI000006824406 +Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X152L004XXAJ +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/44/LEGIARTI000006824406.xml --- ###### Article L152-4 @@ -13,11 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/44/LEGIARTI000006824405.xml Est puni d'une amende de 45 000 euros le fait, pour les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou toute autre personne responsable de l'exécution de travaux, de méconnaître les obligations -imposées par les articles L. 111-4, L. 111-7, L. 111-8, L. 111-9, L. 112-17, L. -125-3 et L. 131-4, par les règlements pris pour leur application ou par les -autorisations délivrées en conformité avec leurs dispositions. En cas de -récidive, la peine est portée à six mois d'emprisonnement et 75 000 euros -d'amende.
+imposées par les articles L. 111-4, L. 111-7, L. 111-8, L. 111-9, L. 111-10, L. +111-10-1, L. 112-17, L. 125-3 et L. 131-4, par les règlements pris pour leur +application ou par les autorisations délivrées en conformité avec leurs +dispositions. En cas de récidive, la peine est portée à six mois +d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.
Les peines prévues à l'alinéa précédent sont également applicables :