LOI n° 74-908 du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie
Modification du code de l'urbanisme et de de l'habitation. Modification de la loi d'orientation foncière n° 67-1253 du 30 décembre 1967 : modification de l'article 46. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification des articles 25, 26. Modification de l'ordonnance n° 58-1331 du 23 décembre 1958 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière de répartition des produits industriels et de l'énergie : abrogation des articles à 15 ; modification des articles 16 à 18. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000888776 Ancien identifiant: 1LX974908 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/87/JORFTEXT000000888776.xml
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@ -9,7 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158990
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- [Section 1 : Dispositions applicables à tous bâtiments.](section_1)
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- [Section 2 : Dispositions générales applicables aux bâtiments d'habitation.](section_2)
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- [Section 3 : Personnes handicapées ou à mobilité réduite.](section_3)
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- [Section 4 : Caractéristiques thermiques.](section_4)
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- [Section 4 : Caractéristiques thermiques et performance énergétique.](section_4)
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- [Section 5 : Caractéristiques acoustiques.](section_5)
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- [Section 6 : Responsabilité des constructeurs d'ouvrage.](section_6)
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- [Section 7 : Contrôle technique.](section_7)
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@ -1,10 +1,11 @@
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Date de début: 1978-06-08
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Date de fin: 2005-07-14
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Identifiant: LEGISCTA000006176233
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Date de début: 2005-07-14
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Date de fin: 2010-07-14
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Identifiant: LEGISCTA000006176234
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###### Section 4 : Caractéristiques thermiques.
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###### Section 4 : Caractéristiques thermiques et performance énergétique.
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- [Article L111-9](article_l111-9.md)
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- [Article L111-10](article_l111-10.md)
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- [Article L111-10-1](article_l111-10-1.md)
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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-07-14
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Date de fin: 2010-07-14
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Identifiant: LEGIARTI000006824153
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Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X111L010XXBA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/41/LEGIARTI000006824153.xml
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###### Article L111-10-1
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Le préfet, le maire de la commune d'implantation des bâtiments et le président
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de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de
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logement peuvent demander communication des études visées aux articles L. 111-9
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et L. 111-10. Ces études doivent être communiquées dans le mois qui suit la
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demande. Leur refus de communication est passible des poursuites et sanctions
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prévues par les articles L. 152-1 à L. 152-10.
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@ -1,26 +1,39 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1978-06-08
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Date de fin: 2005-07-14
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Identifiant: LEGIARTI000006824151
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Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X111L010XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/41/LEGIARTI000006824151.xml
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Date de début: 2005-07-14
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Date de fin: 2010-07-14
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Identifiant: LEGIARTI000006824152
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Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X111L010XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/41/LEGIARTI000006824152.xml
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###### Article L111-10
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Les nouvelles règles de construction et d'aménagement fixées par les décrets
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prévus à l'article L. 111-9 peuvent être rendues applicables aux locaux
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existants qui font l'objet de travaux donnant lieu à autorisation ou déclaration
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préalable ou réalisés avec l'aide financière de l'Etat, d'une collectivité
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publique ou d'un organisme assurant une mission de service public.<br />
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Un décret en Conseil d'Etat détermine :<br />
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Les conditions de cette application sont déterminées par des décrets en Conseil
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d'Etat dans les formes définies à l'article L. 111-9.<br />
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- les caractéristiques thermiques et la performance énergétique des bâtiments ou
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parties de bâtiments existants qui font l'objet de travaux, en fonction des
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catégories de bâtiments, du type de travaux envisagés ainsi que du rapport entre
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le coût de ces travaux et la valeur du bâtiment au-delà de laquelle ces
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dispositions s'appliquent ;<br />
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Ces mêmes décrets déterminent enfin les conditions d'application du présent
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article et, notamment, les délais d'exécution des travaux prescrits, ainsi que
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les cas et conditions dans lesquels il peut être dérogé à l'obligation
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d'exécuter ces travaux, en raison d'une impossibilité technique ou d'un coût
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excessif.
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- les catégories de bâtiments ou parties de bâtiments existants qui font
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l'objet, avant le début des travaux, d'une étude de faisabilité technique et
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économique. Cette étude évalue les diverses solutions d'approvisionnement en
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énergie, dont celles qui font appel aux énergies renouvelables ;<br />
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- le contenu et les modalités de réalisation de cette étude ;<br />
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- les caractéristiques thermiques que doivent respecter les nouveaux
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équipements, ouvrages ou installations mis en place dans des bâtiments
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existants, en fonction des catégories de bâtiments considérées ;<br />
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- les catégories d'équipements, d'ouvrages ou d'installations visés par le
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précédent alinéa.<br />
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Les mesures visant à améliorer les caractéristiques thermiques et la performance
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énergétique des bâtiments existants ainsi que leur impact sur les loyers, les
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charges locatives et le coût de la construction sont évalués dans un délai de
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cinq ans à compter de la publication de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de
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programme fixant les orientations de la politique énergétique.
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