LOI n° 74-908 du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie

Modification du code de l'urbanisme et de de l'habitation. 
Modification de la loi d'orientation foncière n° 67-1253 du 30 décembre 1967 : modification de l'article 46. 
Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification des articles 25, 26. 
Modification de l'ordonnance n° 58-1331 du 23 décembre 1958 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière de répartition des produits industriels et de l'énergie : abrogation des articles à 15 ; modification des articles 16 à 18.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000888776
Ancien identifiant: 1LX974908
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/87/JORFTEXT000000888776.xml
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République française 2005-07-14 00:00:00 +02:00
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@ -9,7 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158990
- [Section 1 : Dispositions applicables à tous bâtiments.](section_1)
- [Section 2 : Dispositions générales applicables aux bâtiments d'habitation.](section_2)
- [Section 3 : Personnes handicapées ou à mobilité réduite.](section_3)
- [Section 4 : Caractéristiques thermiques.](section_4)
- [Section 4 : Caractéristiques thermiques et performance énergétique.](section_4)
- [Section 5 : Caractéristiques acoustiques.](section_5)
- [Section 6 : Responsabilité des constructeurs d'ouvrage.](section_6)
- [Section 7 : Contrôle technique.](section_7)

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Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2005-07-14
Identifiant: LEGISCTA000006176233
Date de début: 2005-07-14
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGISCTA000006176234
---
###### Section 4 : Caractéristiques thermiques.
###### Section 4 : Caractéristiques thermiques et performance énergétique.
- [Article L111-9](article_l111-9.md)
- [Article L111-10](article_l111-10.md)
- [Article L111-10-1](article_l111-10-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-14
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006824153
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X111L010XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/41/LEGIARTI000006824153.xml
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###### Article L111-10-1
Le préfet, le maire de la commune d'implantation des bâtiments et le président
de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de
logement peuvent demander communication des études visées aux articles L. 111-9
et L. 111-10. Ces études doivent être communiquées dans le mois qui suit la
demande. Leur refus de communication est passible des poursuites et sanctions
prévues par les articles L. 152-1 à L. 152-10.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2005-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006824151
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X111L010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/41/LEGIARTI000006824151.xml
Date de début: 2005-07-14
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006824152
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X111L010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/41/LEGIARTI000006824152.xml
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###### Article L111-10
Les nouvelles règles de construction et d'aménagement fixées par les décrets
prévus à l'article L. 111-9 peuvent être rendues applicables aux locaux
existants qui font l'objet de travaux donnant lieu à autorisation ou déclaration
préalable ou réalisés avec l'aide financière de l'Etat, d'une collectivité
publique ou d'un organisme assurant une mission de service public.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine :<br />
Les conditions de cette application sont déterminées par des décrets en Conseil
d'Etat dans les formes définies à l'article L. 111-9.<br />
- les caractéristiques thermiques et la performance énergétique des bâtiments ou
parties de bâtiments existants qui font l'objet de travaux, en fonction des
catégories de bâtiments, du type de travaux envisagés ainsi que du rapport entre
le coût de ces travaux et la valeur du bâtiment au-delà de laquelle ces
dispositions s'appliquent ;<br />
Ces mêmes décrets déterminent enfin les conditions d'application du présent
article et, notamment, les délais d'exécution des travaux prescrits, ainsi que
les cas et conditions dans lesquels il peut être dérogé à l'obligation
d'exécuter ces travaux, en raison d'une impossibilité technique ou d'un coût
excessif.
- les catégories de bâtiments ou parties de bâtiments existants qui font
l'objet, avant le début des travaux, d'une étude de faisabilité technique et
économique. Cette étude évalue les diverses solutions d'approvisionnement en
énergie, dont celles qui font appel aux énergies renouvelables ;<br />
- le contenu et les modalités de réalisation de cette étude ;<br />
- les caractéristiques thermiques que doivent respecter les nouveaux
équipements, ouvrages ou installations mis en place dans des bâtiments
existants, en fonction des catégories de bâtiments considérées ;<br />
- les catégories d'équipements, d'ouvrages ou d'installations visés par le
précédent alinéa.<br />
Les mesures visant à améliorer les caractéristiques thermiques et la performance
énergétique des bâtiments existants ainsi que leur impact sur les loyers, les
charges locatives et le coût de la construction sont évalués dans un délai de
cinq ans à compter de la publication de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de
programme fixant les orientations de la politique énergétique.