Loi n°77-1 du 3 janvier 1977 MAINTIEN DES AIDES PUBLIQUES A L'INVESTISSEMENT MALGRE L'INSTITUTION DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000888376 Ancien identifiant: 1LX9771 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/83/JORFTEXT000000888376.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2017-01-29
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Identifiant: LEGIARTI000031780985
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/09/LEGIARTI000031780985.xml
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Date de début: 2017-01-29
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Date de fin: 2019-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000033974234
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/42/LEGIARTI000033974234.xml
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###### Article L351-8
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@ -17,6 +17,18 @@ code sont liquidées et payées pour le compte du fonds national d'aide au
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logement et selon ses directives par les organismes ou services désignés par
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décret parmi ceux qui sont chargés de gérer les prestations familiales.<br />
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Ces organismes ou services transmettent au fonds national d'aide au logement
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l'ensemble des données dont ils disposent relatives à la liquidation et au
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paiement des aides mentionnées au premier alinéa du présent article, ainsi que
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les informations relatives à leurs bénéficiaires permettant à l'Etat d'exercer
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sa compétence de suivi, de pilotage et d'évaluation des aides mentionnées au
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même premier alinéa. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la
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Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe la nature de ces
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données et leurs conditions de transmission et d'utilisation. L'article 226-13
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du code pénal n'est pas applicable aux personnes qui transmettent des
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informations confidentielles dans les conditions et aux fins prévues au présent
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alinéa.<br />
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Pour l'exécution de la mission confiée à ces organismes, des conventions
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nationales sont conclues par l'Etat représenté par le président du fonds
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national d'aide au logement avec, d'une part, la caisse nationale des
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@ -37,5 +49,5 @@ particuliers conclus entre l'Etat et ces organismes après accord de la caisse
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nationale ou centrale concernée.<br />
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A défaut d'accord sur les conventions nationales avec les caisses
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susmentionnées, les dispositions énoncées au deuxième alinéa sont fixées par
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susmentionnées, les dispositions énoncées au troisième alinéa sont fixées par
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décret.
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