From c3e8fbf2cc887630c7be0f29287375dac270feea Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Sun, 29 Jan 2017 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B077-1=20du=203=20janvier=201977=20M?= =?UTF-8?q?AINTIEN=20DES=20AIDES=20PUBLIQUES=20A=20L'INVESTISSEMENT=20MALG?= =?UTF-8?q?RE=20L'INSTITUTION=20DE=20L'AIDE=20PERSONNALISEE=20AU=20LOGEMEN?= =?UTF-8?q?T?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000888376 Ancien identifiant: 1LX9771 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/83/JORFTEXT000000888376.xml --- .../titre_v/chapitre_ier/article_l351-8.md | 24 ++++++++++++++----- 1 file changed, 18 insertions(+), 6 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l351-8.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l351-8.md index 4b046c5b983..999df1c12d0 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l351-8.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l351-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2017-01-29 -Identifiant: LEGIARTI000031780985 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/09/LEGIARTI000031780985.xml +Date de début: 2017-01-29 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000033974234 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/42/LEGIARTI000033974234.xml --- ###### Article L351-8 @@ -17,6 +17,18 @@ code sont liquidées et payées pour le compte du fonds national d'aide au logement et selon ses directives par les organismes ou services désignés par décret parmi ceux qui sont chargés de gérer les prestations familiales.<br /> +Ces organismes ou services transmettent au fonds national d'aide au logement +l'ensemble des données dont ils disposent relatives à la liquidation et au +paiement des aides mentionnées au premier alinéa du présent article, ainsi que +les informations relatives à leurs bénéficiaires permettant à l'Etat d'exercer +sa compétence de suivi, de pilotage et d'évaluation des aides mentionnées au +même premier alinéa. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la +Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe la nature de ces +données et leurs conditions de transmission et d'utilisation. L'article 226-13 +du code pénal n'est pas applicable aux personnes qui transmettent des +informations confidentielles dans les conditions et aux fins prévues au présent +alinéa.<br /> + Pour l'exécution de la mission confiée à ces organismes, des conventions nationales sont conclues par l'Etat représenté par le président du fonds national d'aide au logement avec, d'une part, la caisse nationale des @@ -37,5 +49,5 @@ particuliers conclus entre l'Etat et ces organismes après accord de la caisse nationale ou centrale concernée.<br /> A défaut d'accord sur les conventions nationales avec les caisses -susmentionnées, les dispositions énoncées au deuxième alinéa sont fixées par +susmentionnées, les dispositions énoncées au troisième alinéa sont fixées par décret.