Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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République française 2006-06-30 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-07
Date de fin: 2006-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006896180
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX125R003BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896180.xml
Date de début: 2006-06-30
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006896181
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX125R003BAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896181.xml
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###### Article R125-3-1
@ -27,12 +27,17 @@ de la porte doit être interrompu ;<br />
moins que la conception de la porte ne permette que son utilisation, même
anormale, ne crée aucun danger pour les personnes ;<br />
- le volume de débattement de la porte doit être correctement éclairé et l'aire
de débattement doit faire l'objet d'un marquage au sol ;<br />
- l'aire de débattement de la porte doit être correctement éclairée et faire
l'objet d'un marquage au sol ;<br />
- tout mouvement de la porte doit être signalé, tant à l'extérieur qu'à
l'intérieur, par un feu orange clignotant visible de l'aire de débattement. La
signalisation doit précéder le mouvement de la porte ;<br />
- la porte doit pouvoir être manoeuvrée de l'extérieur comme de l'intérieur pour
permettre de dégager une personne accidentée.
permettre de dégager une personne accidentée. La manoeuvre extérieure est
facultative si la pression exercée par la porte est telle qu'elle ne fait pas
obstacle au dégagement de la personne accidentée.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la construction précise les conditions
d'application des sixième et septième alinéas du présent article.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-07
Date de fin: 2006-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006896182
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX125R003CAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896182.xml
Date de début: 2006-06-30
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006896183
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX125R003CAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896183.xml
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###### Article R125-3-2
Dans les bâtiments et groupes de bâtiments d'habitation, toute nouvelle porte
automatique de garage conforme à la norme NF P 25-362 (fermetures pour baies
libres) ou à toute autre norme en vigueur dans un autre Etat membre de la
Communauté économique européenne et justifiant d'une équivalence avec la norme
française, installée conformément aux règles de l'art, est réputée satisfaire
aux prescriptions définies à l'article R. 125-3-1.
automatique de garage conforme à la norme NF EN 13 241-1, installée conformément
aux règles de l'art, est réputée satisfaire aux prescriptions des deuxième à
cinquième et huitième alinéas de l'article R. 125-3-1.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-01
Date de fin: 2006-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006896184
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX125R004AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896184.xml
Date de début: 2006-06-30
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006896185
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX125R004AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896185.xml
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###### Article R125-4
Dans les bâtiments et groupes de bâtiments d'habitation, les portes automatiques
de garage installées avant l'entrée en vigueur des dispositions de l'article R.
125-3-1 doivent satisfaire aux prescriptions suivantes :<br />
de garage installées avant le 7 janvier 1992 doivent satisfaire aux
prescriptions suivantes :<br />
- la porte doit être équipée de systèmes permettant d'arrêter son mouvement, ou
de limiter la force qu'elle exerce, en cas de présence d'une personne dans les