diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r125-3-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r125-3-1.md index 68ffcc5fa9..202f9b25d1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r125-3-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r125-3-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-01-07 -Date de fin: 2006-06-30 -Identifiant: LEGIARTI000006896180 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX125R003BAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896180.xml +Date de début: 2006-06-30 +Date de fin: 2021-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006896181 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX125R003BAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896181.xml --- ###### Article R125-3-1 @@ -27,12 +27,17 @@ de la porte doit être interrompu ;
moins que la conception de la porte ne permette que son utilisation, même anormale, ne crée aucun danger pour les personnes ;
-- le volume de débattement de la porte doit être correctement éclairé et l'aire -de débattement doit faire l'objet d'un marquage au sol ;
+- l'aire de débattement de la porte doit être correctement éclairée et faire +l'objet d'un marquage au sol ;
- tout mouvement de la porte doit être signalé, tant à l'extérieur qu'à l'intérieur, par un feu orange clignotant visible de l'aire de débattement. La signalisation doit précéder le mouvement de la porte ;
- la porte doit pouvoir être manoeuvrée de l'extérieur comme de l'intérieur pour -permettre de dégager une personne accidentée. +permettre de dégager une personne accidentée. La manoeuvre extérieure est +facultative si la pression exercée par la porte est telle qu'elle ne fait pas +obstacle au dégagement de la personne accidentée.
+ +Un arrêté du ministre chargé de la construction précise les conditions +d'application des sixième et septième alinéas du présent article. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r125-3-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r125-3-2.md index 982abc41f9..d6d48b2397 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r125-3-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r125-3-2.md @@ -1,18 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-01-07 -Date de fin: 2006-06-30 -Identifiant: LEGIARTI000006896182 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX125R003CAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896182.xml +Date de début: 2006-06-30 +Date de fin: 2021-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006896183 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX125R003CAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896183.xml --- ###### Article R125-3-2 Dans les bâtiments et groupes de bâtiments d'habitation, toute nouvelle porte -automatique de garage conforme à la norme NF P 25-362 (fermetures pour baies -libres) ou à toute autre norme en vigueur dans un autre Etat membre de la -Communauté économique européenne et justifiant d'une équivalence avec la norme -française, installée conformément aux règles de l'art, est réputée satisfaire -aux prescriptions définies à l'article R. 125-3-1. +automatique de garage conforme à la norme NF EN 13 241-1, installée conformément +aux règles de l'art, est réputée satisfaire aux prescriptions des deuxième à +cinquième et huitième alinéas de l'article R. 125-3-1. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r125-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r125-4.md index 89398243e7..95c8be6d1b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r125-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r125-4.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-01-01 -Date de fin: 2006-06-30 -Identifiant: LEGIARTI000006896184 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX125R004AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896184.xml +Date de début: 2006-06-30 +Date de fin: 2021-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006896185 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX125R004AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896185.xml --- ###### Article R125-4 Dans les bâtiments et groupes de bâtiments d'habitation, les portes automatiques -de garage installées avant l'entrée en vigueur des dispositions de l'article R. -125-3-1 doivent satisfaire aux prescriptions suivantes :
+de garage installées avant le 7 janvier 1992 doivent satisfaire aux +prescriptions suivantes :
- la porte doit être équipée de systèmes permettant d'arrêter son mouvement, ou de limiter la force qu'elle exerce, en cas de présence d'une personne dans les