Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives

Texte partiellement abrogé : articles 34 (décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007) ; articles 10 et 13 (par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) ; article 22 (décret n° 2016-1978 du 30 décembre 2016).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000639701
NOR: ECOJ0600006D
Ancien identifiant: 1DX006665
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/97/JORFTEXT000000639701.xml
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République française 2006-06-08 00:00:00 +02:00
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177713
###### Section 3 : Interventions de la Commission centrale de sécurité.
- [Article R122-12](article_r122-12.md)
- [Article R122-13](article_r122-13.md)

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@ -1,42 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006896065
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX122R013AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/60/LEGIARTI000006896065.xml
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###### Article R122-13
La commission technique interministérielle est présidée par le ministre de
l'intérieur ou son représentant.<br />
Cette commission comprend :<br />
Trois représentants du ministre de l'intérieur (direction de la sécurité
civile), dont deux remplissent les fonctions de secrétaire et de secrétaire
adjoint ;<br />
Un représentant de chacun des ministres chargés respectivement de la
construction et de l'habitation, des affaires culturelles (architecture), de la
santé, du travail, des établissements classés et de l'industrie ;<br />
Le directeur du centre scientifique et technique du bâtiment ou son représentant
;<br />
Le général commandant la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ou son
représentant ;<br />
Le président de la fédération nationale des sapeurs-pompiers ou son représentant
;<br />
L'architecte en chef de la préfecture de police ou son représentant ;<br />
Le directeur du laboratoire central de la préfecture de police ou son
représentant ;<br />
Le président peut appeler, le cas échéant, un représentant de tout ministre
compétent en raison de la destination de l'immeuble et, à titre consultatif,
toute personne qualifiée par sa compétence.

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@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177503
- [Article R*313-43](article_r313-43.md)
- [Article R*313-44](article_r313-44.md)
- [Article R*313-45](article_r313-45.md)
- [Article R*313-45-1](article_r313-45-1.md)

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@ -1,38 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-02-16
Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006898128
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R45BAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/81/LEGIARTI000006898128.xml
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###### Article R*313-45-1
Il est créé un Comité national de la participation des employeurs à l'effort de
construction présidé par le ministre chargé de la construction et de
l'habitation ou son représentant.<br />
Ce comité est consulté sur tous les projets de textes relatifs à la
réglementation de la participation des employeurs à l'effort de construction, à
l'exception de ceux pris en application des articles L. 313-7 à L. 313-16 et
L313-33 ; il peut faire toute proposition relative à l'application de cette
réglementation.<br />
Ce comité est composé :<br />
a) Des représentants des employeurs et des salariés désignés par leurs
organisations représentatives au plan national ;<br />
b) Des représentants des organismes collecteurs désignés par l'organisme qui
fédère ces organismes au plan national ;<br />
c) De représentants des ministères intéressés ;<br />
d) De personnes qualifiées.<br />
Les modalités d'application du présent article sont définies par arrêté conjoint
du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé des
affaires sociales, du ministre chargé de l'industrie, du ministre chargé du
logement et du ministre chargé du commerce et de l'artisanat.