Loi n°77-1 du 3 janvier 1977 MAINTIEN DES AIDES PUBLIQUES A L'INVESTISSEMENT MALGRE L'INSTITUTION DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000888376
Ancien identifiant: 1LX9771
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/83/JORFTEXT000000888376.xml
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République française 2014-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020039346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/93/LEGIARTI000020039346.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000028418030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/80/LEGIARTI000028418030.xml
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###### Article L351-3
@ -31,7 +31,12 @@ La prise en compte des ressources peut faire l'objet de dispositions
spécifiques, lorsque le demandeur est âgé de moins de vingt-cinq ans, et qu'il
bénéficie d'un contrat de travail autre qu'un contrat à durée indéterminée.<br />
Le barème est révisé chaque année au 1er janvier. Cette révision assure, par
L'évaluation des dépenses accessoires retenues forfaitairement peut faire
l'objet de dispositions particulières, afin de tenir compte de l'existence d'un
conventionnement spécifique, pour les logements ayant bénéficié des ressources
apportées par le fonds instauré par l'article L. 302-9-3.<br />
Le barème est révisé chaque année au 1er octobre. Cette révision assure, par
toutes mesures appropriées, le maintien de l'efficacité sociale de l'aide
personnalisée au logement. Sont indexés sur l'évolution de l'indice de référence
des loyers défini à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à