diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_3/article_r331-63.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_3/article_r331-63.md index 428157e562..b8f1bd5035 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_3/article_r331-63.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_3/article_r331-63.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000024105716 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/10/57/LEGIARTI000024105716.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000028429434 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/94/LEGIARTI000028429434.xml --- ###### Article R331-63 @@ -14,9 +14,12 @@ présente section, pour financer :
1° L'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la construction de logements, la construction de ces logements ou leur acquisition -; sont assimilés à la construction de logements l'aménagement à usage de -logement de locaux non destinés à l'habitation et l'agrandissement de logements -existants, par extension ou surélévation ;
+; sont assimilés à la construction de logements l'acquisition d'un logement en +vue de sa première occupation après la réalisation de travaux concourant à la +production ou à la livraison d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de +l'article 257 du code général des impôts, l'aménagement à usage de logement de +locaux non destinés à l'habitation et l'agrandissement de logements existants, +par extension ou surélévation ;
2° (abrogé)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_3/sous-section_4/article_r331-77.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_3/sous-section_4/article_r331-77.md index 7d36901cdd..d1e315c705 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_3/sous-section_4/article_r331-77.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_3/sous-section_4/article_r331-77.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-28 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006898759 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R077AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/87/LEGIARTI000006898759.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000028424409 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/44/LEGIARTI000028424409.xml --- ###### Article R331-77 La présente section est applicable, dans les conditions de la présente -sous-section, aux prêts conventionnés accordés dans les départements -d'outre-mer, à l'exception des articles R. 331-63 (5°), R. 331-64, R. 331-67 et -du troisième alinéa de l'article R. 331-74. Pour l'application de l'article R. -331-65, la convention type est adaptée aux conditions d'octroi des allocations -de logement prévues par le code de la sécurité sociale. +sous-section, aux prêts conventionnés accordés en Guadeloupe, en Guyane, en +Martinique, à La Réunion et à Mayotte, à l'exception des articles R. 331-63 +(5°), R. 331-64, R. 331-67 et du troisième alinéa de l'article R. 331-74. Pour +l'application de l'article R. 331-65, la convention type est adaptée aux +conditions d'octroi des allocations de logement prévues par le code de la +sécurité sociale.