diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_3/article_r331-63.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_3/article_r331-63.md
index 428157e562..b8f1bd5035 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_3/article_r331-63.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_3/article_r331-63.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-01
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000024105716
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/10/57/LEGIARTI000024105716.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000028429434
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/94/LEGIARTI000028429434.xml
---
###### Article R331-63
@@ -14,9 +14,12 @@ présente section, pour financer :
1° L'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la
construction de logements, la construction de ces logements ou leur acquisition
-; sont assimilés à la construction de logements l'aménagement à usage de
-logement de locaux non destinés à l'habitation et l'agrandissement de logements
-existants, par extension ou surélévation ;
+; sont assimilés à la construction de logements l'acquisition d'un logement en
+vue de sa première occupation après la réalisation de travaux concourant à la
+production ou à la livraison d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de
+l'article 257 du code général des impôts, l'aménagement à usage de logement de
+locaux non destinés à l'habitation et l'agrandissement de logements existants,
+par extension ou surélévation ;
2° (abrogé)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_3/sous-section_4/article_r331-77.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_3/sous-section_4/article_r331-77.md
index 7d36901cdd..d1e315c705 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_3/sous-section_4/article_r331-77.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_3/sous-section_4/article_r331-77.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-08-28
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006898759
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R077AAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/87/LEGIARTI000006898759.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000028424409
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/44/LEGIARTI000028424409.xml
---
###### Article R331-77
La présente section est applicable, dans les conditions de la présente
-sous-section, aux prêts conventionnés accordés dans les départements
-d'outre-mer, à l'exception des articles R. 331-63 (5°), R. 331-64, R. 331-67 et
-du troisième alinéa de l'article R. 331-74. Pour l'application de l'article R.
-331-65, la convention type est adaptée aux conditions d'octroi des allocations
-de logement prévues par le code de la sécurité sociale.
+sous-section, aux prêts conventionnés accordés en Guadeloupe, en Guyane, en
+Martinique, à La Réunion et à Mayotte, à l'exception des articles R. 331-63
+(5°), R. 331-64, R. 331-67 et du troisième alinéa de l'article R. 331-74. Pour
+l'application de l'article R. 331-65, la convention type est adaptée aux
+conditions d'octroi des allocations de logement prévues par le code de la
+sécurité sociale.