Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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@ -27,6 +27,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189286
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- [Article R*421-19](article_r421-19.md)
- [Article R*421-20](article_r421-20.md)
- [Article R*421-20-1](article_r421-20-1.md)
- [Article R*421-20-2](article_r421-20-2.md)
- [Article R*421-20-3](article_r421-20-3.md)
- [Article R*421-21](article_r421-21.md)
- [Article R*421-22](article_r421-22.md)
- [Article R*421-23](article_r421-23.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-10
Date de fin: 2008-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006899233
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R020BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899233.xml
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###### Article R*421-20-1
Lorsqu'il n'a pas la qualité de fonctionnaire, le directeur général d'un office
public d'aménagement et de construction bénéficie d'un contrat approuvé par le
conseil d'administration et signé par son président. Ce contrat précise les
conditions d'exercice de ses fonctions, le montant de sa rémunération fixée
selon les modalités prévues par l'article R. 421-21, les avantages annexes dont
il bénéficie le cas échéant et le mode de calcul de l'indemnité de licenciement
déterminé dans les conditions prévues par l'article R. 421-20-3.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-10
Date de fin: 2008-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006899234
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R020CAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899234.xml
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###### Article R*421-20-2
Le directeur général qui souhaite présenter sa démission adresse à cet effet au
président du conseil d'administration une lettre recommandée avec demande d'avis
de réception exprimant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. Il est
tenu de respecter un préavis de trois mois, sauf si le président le dispense de
tout ou partie du préavis.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-10
Date de fin: 2008-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006899235
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R020DAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899235.xml
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###### Article R*421-20-3
Le licenciement du directeur général est prononcé par le conseil
d'administration sur proposition écrite et motivée du président. Préalablement à
la saisine du conseil d'administration, le président communique à l'intéressé sa
proposition de licenciement et l'informe de son droit à obtenir la communication
de son dossier individuel, à présenter ses observations et à être assisté d'un
défenseur de son choix.<br />
En cas de licenciement autre que disciplinaire, la cessation de fonctions ne
prend effet qu'après un préavis de trois mois pendant lesquels la rémunération
est maintenue. Le président peut dispenser l'intéressé d'exécuter tout ou partie
du préavis.<br />
Dans ce même cas, le directeur général a droit à une indemnité calculée par
référence à la rémunération brute de base du dernier mois précédant la
notification du licenciement et qui ne peut être inférieure à deux mois de
rémunération par année entière d'ancienneté, entendue de date à date, dans la
limite de vingt-quatre mois de rémunération. Toute fraction de service égale ou
supérieure à six mois sera comptée pour un an ; toute fraction de service
inférieure à six mois n'est pas prise en compte. Seuls sont pris en compte pour
l'ancienneté les services exercés en qualité de directeur général de l'office
public d'aménagement et de construction ou en qualité de directeur de l'office
public d'habitations à loyer modéré préexistant à ce dernier et transformé en
office public d'aménagement et de construction.L'indemnité est payée en totalité
le dernier jour du préavis.<br />
L'indemnité calculée en application de l'alinéa précédent est majorée de 25 % si
le directeur général a atteint l'âge de cinquante-cinq ans.<br />
Le directeur général involontairement privé d'emploi a droit à l'allocation
d'assurance dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. La
charge de l'indemnisation incombe à l'office public d'aménagement et de
construction si celui-ci n'adhère pas au régime d'assurance chômage prévu à
l'article L. 351-4 du code du travail.