Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000702963 Ancien identifiant: 1DX978622 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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@ -27,6 +27,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189286
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- [Article R*421-18](article_r421-18.md)
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- [Article R*421-19](article_r421-19.md)
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- [Article R*421-20](article_r421-20.md)
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- [Article R*421-20-1](article_r421-20-1.md)
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- [Article R*421-20-2](article_r421-20-2.md)
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- [Article R*421-20-3](article_r421-20-3.md)
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- [Article R*421-21](article_r421-21.md)
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- [Article R*421-22](article_r421-22.md)
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- [Article R*421-23](article_r421-23.md)
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-09-10
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Date de fin: 2008-06-20
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Identifiant: LEGIARTI000006899233
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R020BAXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899233.xml
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###### Article R*421-20-1
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Lorsqu'il n'a pas la qualité de fonctionnaire, le directeur général d'un office
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public d'aménagement et de construction bénéficie d'un contrat approuvé par le
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conseil d'administration et signé par son président. Ce contrat précise les
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conditions d'exercice de ses fonctions, le montant de sa rémunération fixée
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selon les modalités prévues par l'article R. 421-21, les avantages annexes dont
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il bénéficie le cas échéant et le mode de calcul de l'indemnité de licenciement
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déterminé dans les conditions prévues par l'article R. 421-20-3.
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-09-10
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Date de fin: 2008-06-20
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Identifiant: LEGIARTI000006899234
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R020CAXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899234.xml
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###### Article R*421-20-2
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Le directeur général qui souhaite présenter sa démission adresse à cet effet au
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président du conseil d'administration une lettre recommandée avec demande d'avis
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de réception exprimant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. Il est
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tenu de respecter un préavis de trois mois, sauf si le président le dispense de
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tout ou partie du préavis.
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-09-10
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Date de fin: 2008-06-20
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Identifiant: LEGIARTI000006899235
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R020DAXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899235.xml
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###### Article R*421-20-3
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Le licenciement du directeur général est prononcé par le conseil
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d'administration sur proposition écrite et motivée du président. Préalablement à
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la saisine du conseil d'administration, le président communique à l'intéressé sa
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proposition de licenciement et l'informe de son droit à obtenir la communication
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de son dossier individuel, à présenter ses observations et à être assisté d'un
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défenseur de son choix.<br />
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En cas de licenciement autre que disciplinaire, la cessation de fonctions ne
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prend effet qu'après un préavis de trois mois pendant lesquels la rémunération
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est maintenue. Le président peut dispenser l'intéressé d'exécuter tout ou partie
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du préavis.<br />
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Dans ce même cas, le directeur général a droit à une indemnité calculée par
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référence à la rémunération brute de base du dernier mois précédant la
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notification du licenciement et qui ne peut être inférieure à deux mois de
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rémunération par année entière d'ancienneté, entendue de date à date, dans la
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limite de vingt-quatre mois de rémunération. Toute fraction de service égale ou
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supérieure à six mois sera comptée pour un an ; toute fraction de service
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inférieure à six mois n'est pas prise en compte. Seuls sont pris en compte pour
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l'ancienneté les services exercés en qualité de directeur général de l'office
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public d'aménagement et de construction ou en qualité de directeur de l'office
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public d'habitations à loyer modéré préexistant à ce dernier et transformé en
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office public d'aménagement et de construction.L'indemnité est payée en totalité
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le dernier jour du préavis.<br />
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L'indemnité calculée en application de l'alinéa précédent est majorée de 25 % si
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le directeur général a atteint l'âge de cinquante-cinq ans.<br />
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Le directeur général involontairement privé d'emploi a droit à l'allocation
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d'assurance dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. La
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charge de l'indemnisation incombe à l'office public d'aménagement et de
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construction si celui-ci n'adhère pas au régime d'assurance chômage prévu à
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l'article L. 351-4 du code du travail.
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