From c201593ce584a3f00601444704403254afd1eac1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 10 Sep 2006 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2078-622=20du=2031=20mai?= =?UTF-8?q?=201978=20portant=20codification=20des=20textes=20concernant=20?= =?UTF-8?q?la=20construction=20et=20l'habitation=20(deuxi=C3=A8me=20partie?= =?UTF-8?q?=20:=20R=C3=A9glementaire).?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000702963 Ancien identifiant: 1DX978622 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml --- .../section_1/sous-section_1/README.md | 3 ++ .../sous-section_1/article_r421-20-1.md | 19 ++++++++ .../sous-section_1/article_r421-20-2.md | 17 +++++++ .../sous-section_1/article_r421-20-3.md | 45 +++++++++++++++++++ 4 files changed, 84 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r421-20-1.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r421-20-2.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r421-20-3.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md index 7b6ade3a12..547e3d1a4b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md @@ -27,6 +27,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189286 - [Article R*421-18](article_r421-18.md) - [Article R*421-19](article_r421-19.md) - [Article R*421-20](article_r421-20.md) +- [Article R*421-20-1](article_r421-20-1.md) +- [Article R*421-20-2](article_r421-20-2.md) +- [Article R*421-20-3](article_r421-20-3.md) - [Article R*421-21](article_r421-21.md) - [Article R*421-22](article_r421-22.md) - [Article R*421-23](article_r421-23.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r421-20-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r421-20-1.md new file mode 100644 index 0000000000..63971ee613 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r421-20-1.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-10 +Date de fin: 2008-06-20 +Identifiant: LEGIARTI000006899233 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R020BAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899233.xml +--- + +###### Article R*421-20-1 + +Lorsqu'il n'a pas la qualité de fonctionnaire, le directeur général d'un office +public d'aménagement et de construction bénéficie d'un contrat approuvé par le +conseil d'administration et signé par son président. Ce contrat précise les +conditions d'exercice de ses fonctions, le montant de sa rémunération fixée +selon les modalités prévues par l'article R. 421-21, les avantages annexes dont +il bénéficie le cas échéant et le mode de calcul de l'indemnité de licenciement +déterminé dans les conditions prévues par l'article R. 421-20-3. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r421-20-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r421-20-2.md new file mode 100644 index 0000000000..091fdc6273 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r421-20-2.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-10 +Date de fin: 2008-06-20 +Identifiant: LEGIARTI000006899234 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R020CAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899234.xml +--- + +###### Article R*421-20-2 + +Le directeur général qui souhaite présenter sa démission adresse à cet effet au +président du conseil d'administration une lettre recommandée avec demande d'avis +de réception exprimant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. Il est +tenu de respecter un préavis de trois mois, sauf si le président le dispense de +tout ou partie du préavis. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r421-20-3.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r421-20-3.md new file mode 100644 index 0000000000..a4f2f38722 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r421-20-3.md @@ -0,0 +1,45 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-10 +Date de fin: 2008-06-20 +Identifiant: LEGIARTI000006899235 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R020DAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899235.xml +--- + +###### Article R*421-20-3 + +Le licenciement du directeur général est prononcé par le conseil +d'administration sur proposition écrite et motivée du président. Préalablement à +la saisine du conseil d'administration, le président communique à l'intéressé sa +proposition de licenciement et l'informe de son droit à obtenir la communication +de son dossier individuel, à présenter ses observations et à être assisté d'un +défenseur de son choix.
+ +En cas de licenciement autre que disciplinaire, la cessation de fonctions ne +prend effet qu'après un préavis de trois mois pendant lesquels la rémunération +est maintenue. Le président peut dispenser l'intéressé d'exécuter tout ou partie +du préavis.
+ +Dans ce même cas, le directeur général a droit à une indemnité calculée par +référence à la rémunération brute de base du dernier mois précédant la +notification du licenciement et qui ne peut être inférieure à deux mois de +rémunération par année entière d'ancienneté, entendue de date à date, dans la +limite de vingt-quatre mois de rémunération. Toute fraction de service égale ou +supérieure à six mois sera comptée pour un an ; toute fraction de service +inférieure à six mois n'est pas prise en compte. Seuls sont pris en compte pour +l'ancienneté les services exercés en qualité de directeur général de l'office +public d'aménagement et de construction ou en qualité de directeur de l'office +public d'habitations à loyer modéré préexistant à ce dernier et transformé en +office public d'aménagement et de construction.L'indemnité est payée en totalité +le dernier jour du préavis.
+ +L'indemnité calculée en application de l'alinéa précédent est majorée de 25 % si +le directeur général a atteint l'âge de cinquante-cinq ans.
+ +Le directeur général involontairement privé d'emploi a droit à l'allocation +d'assurance dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. La +charge de l'indemnisation incombe à l'office public d'aménagement et de +construction si celui-ci n'adhère pas au régime d'assurance chômage prévu à +l'article L. 351-4 du code du travail.