Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-10
Date de fin: 2018-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006896655
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R001EAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896655.xml
Date de début: 2018-03-02
Date de fin: 2022-10-14
Identifiant: LEGIARTI000036662038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/66/20/LEGIARTI000036662038.xml
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###### Article R302-1-4
Le dispositif d'observation de l'habitat mentionné au septième alinéa de
l'article L. 302-1 porte notamment sur :<br />
Les dispositifs d'observation de l'habitat et du foncier mentionnés au III de
l'article L. 302-1 portent notamment sur :<br />
-l'analyse de la conjoncture du marché immobilier ;<br />
-l'analyse de la conjoncture du marché foncier et du marché immobilier ;<br />
-l'analyse de l'offre foncière et des marchés fonciers, permettant d'appréhender
les perspectives d'utilisation des terrains et immeubles susceptibles
d'accueillir des logements, ainsi que les mécanismes de fixation des prix ;<br />
-le suivi de la demande de logement locatif social ;<br />
-le suivi des évolutions constatées dans le parc de logements locatifs sociaux
et le parc de logements privés.<br />
Les services de l'Etat mettent à la disposition des gestionnaires du dispositif
d'observation les informations utiles dont ils disposent.
Les services de l'Etat mettent à la disposition des gestionnaires de ces
dispositifs d'observation les informations, données et référentiels utiles dont
ils disposent.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-17
Date de fin: 2018-03-02
Identifiant: LEGIARTI000029774140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/77/41/LEGIARTI000029774140.xml
Date de début: 2018-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036662140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/66/21/LEGIARTI000036662140.xml
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###### Article R362-11
@ -13,8 +13,11 @@ I.-La commission prévue à l'article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 est
présidée par le préfet de région ou son représentant.<br />
Les préfets de département, le président du conseil régional ou, en Corse, le
président du conseil exécutif de Corse, les présidents des conseils généraux, ou
leurs représentants, sont membres de droit de cette commission.<br />
président du conseil exécutif de Corse, les présidents des conseils
départementaux, ou leurs représentants et, en Corse, un conseiller exécutif
nommé par le président du conseil exécutif et un conseiller à l'Assemblée de
Corse élu en son sein, ou leurs suppléants, désignés dans les mêmes conditions,
sont membres de droit de cette commission.<br />
Les autres membres de cette commission sont désignés au sein du comité régional
de l'habitat et de l'hébergement par le préfet de région.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-17
Date de fin: 2018-03-02
Identifiant: LEGIARTI000029774178
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/77/41/LEGIARTI000029774178.xml
Date de début: 2018-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036662127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/66/21/LEGIARTI000036662127.xml
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###### Article R362-3
@ -14,22 +14,27 @@ région qui peut se faire représenter. Les préfets de département, ou leur
représentant, assistent de droit, avec voix consultative, aux séances du comité
régional de l'habitatet de l'hébergement.<br />
Les membres du comité régional de l'habitat et de l'hébergement sont répartis en
trois collèges :<br />
1° Un collège de représentants des collectivités territoriales et de leurs
groupements ;<br />
2° Un collège de professionnels intervenant dans les domaines du logement, de
l'immobilier, de la construction ou de la mise en oeuvre des moyens financiers
correspondants ;<br />
3° Un collège de représentants d'organismes intervenant dans le domaine de
l'accueil, du soutien, de l'hébergement, de l'accompagnement, de l'insertion ou
de la défense des personnes en situation d'exclusion, d'organisations d'usagers,
des personnes prises en charge par le dispositif d'accueil, d'hébergement et
d'accompagnement vers l'insertion et le logement, de bailleurs privés, des
partenaires sociaux associés à la gestion de la participation des employeurs à
l'effort de construction, et de personnalités qualifiées.<br />
<div>
Les membres du comité régional de l'habitat et de l'hébergement sont répartis
en trois collèges :<br />
</div>
<div>
1° Un collège de représentants des collectivités territoriales et de leurs
groupements ;<br />
</div>
<div>
2° Un collège de professionnels intervenant dans les domaines du logement, du
foncier, de l'immobilier, de la construction ou de la mise en oeuvre des
moyens financiers correspondants ;<br />
</div>
<div>
3° Un collège de représentants d'organismes intervenant dans le domaine de
l'accueil, du soutien, de l'hébergement, de l'accompagnement, de l'insertion
ou de la défense des personnes en situation d'exclusion, d'organisations
d'usagers, des personnes prises en charge par le dispositif d'accueil,
d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement, de
bailleurs privés, des partenaires sociaux associés à la gestion de la
participation des employeurs à l'effort de construction, et de personnalités
qualifiées.<br />
</div>
Aucun collège ne peut comprendre plus de la moitié des membres du comité.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2018-03-02
Identifiant: LEGIARTI000028249591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/95/LEGIARTI000028249591.xml
Date de début: 2018-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036662133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/66/21/LEGIARTI000036662133.xml
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###### Article R362-5
@ -15,13 +15,15 @@ de l'article R. 362-3 sont les suivants :<br />
1° Le président du conseil régional ou, en Corse, le président du conseil
exécutif de Corse, ou son représentant ;<br />
2° Les présidents des conseils départementaux, ou leurs représentants ;<br />
2° Les présidents des conseils départementaux, ou leurs représentants, et, en
Corse, un conseiller exécutif nommé par le président du conseil exécutif et un
conseiller à l'Assemblée de Corse élu en son sein, ou leurs suppléants, désignés
dans les mêmes conditions ;<br />
3° Les présidents des communautés urbaines, des communautés d'agglomération et
des syndicats d'agglomération nouvelle compétents en matière de programme local
de l'habitat, ou leurs représentants ;<br />
3° Les présidents des métropoles, des communautés urbaines, des communautés
d'agglomération et des syndicats d'agglomération nouvelle compétents en matière
de programme local de l'habitat, ou leurs représentants ;<br />
4° Les présidents des métropoles, des communautés de communes ayant conclu une
convention de délégation de compétence avec l'Etat en application de l'article
L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, ou leurs
représentants.
4° Les présidents des communautés de communes compétentes en matière d'habitat
et ayant conclu une convention de délégation de compétences avec l'Etat en
application de l'article L. 301-5-1, ou leurs représentants.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-17
Date de fin: 2018-03-02
Identifiant: LEGIARTI000029774259
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/77/42/LEGIARTI000029774259.xml
Date de début: 2018-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036662158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/66/21/LEGIARTI000036662158.xml
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###### Article R371-1
@ -16,8 +16,14 @@ R. 362-1.<br />
Il est également consulté, en ce qui concerne le territoire du département, sur
les projets, rapports, demandes, bilans, documents ou décisions mentionnés aux
1° à 17° de l'article R. 362-2.<br />
1° à 17°, 19° et 21° de l'article R. 362-2, ainsi que sur le bilan annuel des
actions des établissements publics fonciers locaux et des établissements publics
fonciers et d'aménagement, de leurs modalités d'intervention et des moyens mis
en œuvre, définis dans leurs programmes pluriannuels d'intervention.<br />
Le conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement peut déléguer tout ou
partie des compétences prévues aux 2° à 17° de l'article R. 362-2 à son bureau
ou aux commissions spécialisées mentionnées à l'article R. 371-9.
partie des compétences prévues aux 2° à 17°, 19° et 21° de l'article R. 362-2 à
son bureau ou aux commissions spécialisées mentionnées à l'article R. 371-9. Il
en va de même pour la compétence portant sur le bilan annuel des établissements
publics fonciers locaux et des établissements publics fonciers et d'aménagement
mentionnée à l'alinéa précédent.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2018-03-02
Identifiant: LEGIARTI000028251036
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/10/LEGIARTI000028251036.xml
Date de début: 2018-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036662170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/66/21/LEGIARTI000036662170.xml
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###### Article R371-3
@ -19,13 +19,14 @@ même importance, à savoir :<br />
régional, des communes et des groupements de communes du département désignés
dans les conditions fixées à l'article R. 371-5 ;<br />
2° Pour un tiers, de professionnels intervenant dans le département pour la
construction, l'amélioration de l'habitat ou la mise en oeuvre des moyens
financiers correspondants, désignés dans les conditions fixées à l'article R.
371-4, dont un représentant du comité économique et social, un représentant du
comité de la culture, de l'éducation et de l'environnement et un représentant de
la caisse d'allocation familiale compétente, désignés, chacun en ce qui le
concerne, par le président de ces organismes ;<br />
2° Pour un tiers, de professionnels intervenant dans le département dans le
domaine du foncier, ou pour la construction, l'amélioration de l'habitat ou la
mise en oeuvre des moyens financiers correspondants, désignés dans les
conditions fixées à l'article R. 371-4, dont un représentant du comité
économique et social, un représentant du comité de la culture, de l'éducation et
de l'environnement et un représentant de la caisse d'allocation familiale
compétente, désignés, chacun en ce qui le concerne, par le président de ces
organismes ;<br />
3° Pour un tiers, de représentants d'organismes intervenant dans le domaine de
l'accueil, du soutien, de l'hébergement, de l'accompagnement, de l'insertion ou