Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
This commit is contained in:
République française 2018-03-01 00:00:00 +01:00
parent b8b46942c8
commit 211161f3ff

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2018-03-01
Identifiant: LEGIARTI000035671374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/67/13/LEGIARTI000035671374.xml
Date de début: 2018-03-01
Date de fin: 2018-06-25
Identifiant: LEGIARTI000036654434
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/65/44/LEGIARTI000036654434.xml
---
###### Article R351-17-2
@ -25,4 +25,9 @@ budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture dans les conditions fixées
par le 3 de l'article L. 351-3. Le second plafond de loyer correspond au plafond
de loyer, prévu à l'article R. 351-17-3, multiplié par un coefficient, fonction
de la zone géographique, fixé par arrêté conjoint des ministres en charge du
logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.
logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.<br />
Le montant mensuel de l'aide, calculé selon les dispositions des alinéas
précédents, est diminué d'un montant égal à 98 % de la réduction de loyer de
solidarité dont bénéficient les locataires en application de l'article L.
442-2-1.