From c10bf092e966a29daf30b3ebfead106a216f53dc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 2 Mar 2018 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2078-622=20du=2031=20mai?= =?UTF-8?q?=201978=20portant=20codification=20des=20textes=20concernant=20?= =?UTF-8?q?la=20construction=20et=20l'habitation=20(deuxi=C3=A8me=20partie?= =?UTF-8?q?=20:=20R=C3=A9glementaire).?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000702963 Ancien identifiant: 1DX978622 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml --- .../chapitre_ii/section_1/article_r302-1-4.md | 24 +++++---- .../sous-section_1/article_r362-11.md | 17 ++++--- .../sous-section_1/article_r362-3.md | 51 ++++++++++--------- .../sous-section_1/article_r362-5.md | 28 +++++----- .../chapitre_ier/section_1/article_r371-1.md | 22 +++++--- .../chapitre_ier/section_2/article_r371-3.md | 25 ++++----- 6 files changed, 94 insertions(+), 73 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_r302-1-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_r302-1-4.md index 49c83239bd..6bf96a27d1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_r302-1-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_r302-1-4.md @@ -1,24 +1,28 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-10 -Date de fin: 2018-03-02 -Identifiant: LEGIARTI000006896655 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R001EAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896655.xml +Date de début: 2018-03-02 +Date de fin: 2022-10-14 +Identifiant: LEGIARTI000036662038 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/66/20/LEGIARTI000036662038.xml --- ###### Article R302-1-4 -Le dispositif d'observation de l'habitat mentionné au septième alinéa de -l'article L. 302-1 porte notamment sur :
+Les dispositifs d'observation de l'habitat et du foncier mentionnés au III de +l'article L. 302-1 portent notamment sur :
--l'analyse de la conjoncture du marché immobilier ;
+-l'analyse de la conjoncture du marché foncier et du marché immobilier ;
+ +-l'analyse de l'offre foncière et des marchés fonciers, permettant d'appréhender +les perspectives d'utilisation des terrains et immeubles susceptibles +d'accueillir des logements, ainsi que les mécanismes de fixation des prix ;
-le suivi de la demande de logement locatif social ;
-le suivi des évolutions constatées dans le parc de logements locatifs sociaux et le parc de logements privés.
-Les services de l'Etat mettent à la disposition des gestionnaires du dispositif -d'observation les informations utiles dont ils disposent. +Les services de l'Etat mettent à la disposition des gestionnaires de ces +dispositifs d'observation les informations, données et référentiels utiles dont +ils disposent. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r362-11.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r362-11.md index 4a242d973a..ec4a94ab05 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r362-11.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r362-11.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-11-17 -Date de fin: 2018-03-02 -Identifiant: LEGIARTI000029774140 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/77/41/LEGIARTI000029774140.xml +Date de début: 2018-03-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036662140 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/66/21/LEGIARTI000036662140.xml --- ###### Article R362-11 @@ -13,8 +13,11 @@ I.-La commission prévue à l'article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 est présidée par le préfet de région ou son représentant.
Les préfets de département, le président du conseil régional ou, en Corse, le -président du conseil exécutif de Corse, les présidents des conseils généraux, ou -leurs représentants, sont membres de droit de cette commission.
+président du conseil exécutif de Corse, les présidents des conseils +départementaux, ou leurs représentants et, en Corse, un conseiller exécutif +nommé par le président du conseil exécutif et un conseiller à l'Assemblée de +Corse élu en son sein, ou leurs suppléants, désignés dans les mêmes conditions, +sont membres de droit de cette commission.
Les autres membres de cette commission sont désignés au sein du comité régional de l'habitat et de l'hébergement par le préfet de région.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r362-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r362-3.md index fd437c51d8..688f30502e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r362-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r362-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-11-17 -Date de fin: 2018-03-02 -Identifiant: LEGIARTI000029774178 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/77/41/LEGIARTI000029774178.xml +Date de début: 2018-03-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036662127 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/66/21/LEGIARTI000036662127.xml --- ###### Article R362-3 @@ -14,22 +14,27 @@ région qui peut se faire représenter. Les préfets de département, ou leur représentant, assistent de droit, avec voix consultative, aux séances du comité régional de l'habitatet de l'hébergement.
-Les membres du comité régional de l'habitat et de l'hébergement sont répartis en -trois collèges :
- -1° Un collège de représentants des collectivités territoriales et de leurs -groupements ;
- -2° Un collège de professionnels intervenant dans les domaines du logement, de -l'immobilier, de la construction ou de la mise en oeuvre des moyens financiers -correspondants ;
- -3° Un collège de représentants d'organismes intervenant dans le domaine de -l'accueil, du soutien, de l'hébergement, de l'accompagnement, de l'insertion ou -de la défense des personnes en situation d'exclusion, d'organisations d'usagers, -des personnes prises en charge par le dispositif d'accueil, d'hébergement et -d'accompagnement vers l'insertion et le logement, de bailleurs privés, des -partenaires sociaux associés à la gestion de la participation des employeurs à -l'effort de construction, et de personnalités qualifiées.
- +
+ Les membres du comité régional de l'habitat et de l'hébergement sont répartis + en trois collèges :
+
+
+ 1° Un collège de représentants des collectivités territoriales et de leurs + groupements ;
+
+
+ 2° Un collège de professionnels intervenant dans les domaines du logement, du + foncier, de l'immobilier, de la construction ou de la mise en oeuvre des + moyens financiers correspondants ;
+
+
+ 3° Un collège de représentants d'organismes intervenant dans le domaine de + l'accueil, du soutien, de l'hébergement, de l'accompagnement, de l'insertion + ou de la défense des personnes en situation d'exclusion, d'organisations + d'usagers, des personnes prises en charge par le dispositif d'accueil, + d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement, de + bailleurs privés, des partenaires sociaux associés à la gestion de la + participation des employeurs à l'effort de construction, et de personnalités + qualifiées.
+
Aucun collège ne peut comprendre plus de la moitié des membres du comité. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r362-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r362-5.md index 3952377cbb..9e2d08cf69 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r362-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r362-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-03-22 -Date de fin: 2018-03-02 -Identifiant: LEGIARTI000028249591 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/95/LEGIARTI000028249591.xml +Date de début: 2018-03-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036662133 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/66/21/LEGIARTI000036662133.xml --- ###### Article R362-5 @@ -15,13 +15,15 @@ de l'article R. 362-3 sont les suivants :
1° Le président du conseil régional ou, en Corse, le président du conseil exécutif de Corse, ou son représentant ;
-2° Les présidents des conseils départementaux, ou leurs représentants ;
+2° Les présidents des conseils départementaux, ou leurs représentants, et, en +Corse, un conseiller exécutif nommé par le président du conseil exécutif et un +conseiller à l'Assemblée de Corse élu en son sein, ou leurs suppléants, désignés +dans les mêmes conditions ;
-3° Les présidents des communautés urbaines, des communautés d'agglomération et -des syndicats d'agglomération nouvelle compétents en matière de programme local -de l'habitat, ou leurs représentants ;
+3° Les présidents des métropoles, des communautés urbaines, des communautés +d'agglomération et des syndicats d'agglomération nouvelle compétents en matière +de programme local de l'habitat, ou leurs représentants ;
-4° Les présidents des métropoles, des communautés de communes ayant conclu une -convention de délégation de compétence avec l'Etat en application de l'article -L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, ou leurs -représentants. +4° Les présidents des communautés de communes compétentes en matière d'habitat +et ayant conclu une convention de délégation de compétences avec l'Etat en +application de l'article L. 301-5-1, ou leurs représentants. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_r371-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_r371-1.md index c62b8060e0..6d69ad5f32 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_r371-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_r371-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-11-17 -Date de fin: 2018-03-02 -Identifiant: LEGIARTI000029774259 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/77/42/LEGIARTI000029774259.xml +Date de début: 2018-03-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036662158 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/66/21/LEGIARTI000036662158.xml --- ###### Article R371-1 @@ -16,8 +16,14 @@ R. 362-1.
Il est également consulté, en ce qui concerne le territoire du département, sur les projets, rapports, demandes, bilans, documents ou décisions mentionnés aux -1° à 17° de l'article R. 362-2.
+1° à 17°, 19° et 21° de l'article R. 362-2, ainsi que sur le bilan annuel des +actions des établissements publics fonciers locaux et des établissements publics +fonciers et d'aménagement, de leurs modalités d'intervention et des moyens mis +en œuvre, définis dans leurs programmes pluriannuels d'intervention.
Le conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement peut déléguer tout ou -partie des compétences prévues aux 2° à 17° de l'article R. 362-2 à son bureau -ou aux commissions spécialisées mentionnées à l'article R. 371-9. +partie des compétences prévues aux 2° à 17°, 19° et 21° de l'article R. 362-2 à +son bureau ou aux commissions spécialisées mentionnées à l'article R. 371-9. Il +en va de même pour la compétence portant sur le bilan annuel des établissements +publics fonciers locaux et des établissements publics fonciers et d'aménagement +mentionnée à l'alinéa précédent. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_2/article_r371-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_2/article_r371-3.md index 9836aeffdd..4b41ace6ff 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_2/article_r371-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_2/article_r371-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-03-22 -Date de fin: 2018-03-02 -Identifiant: LEGIARTI000028251036 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/10/LEGIARTI000028251036.xml +Date de début: 2018-03-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036662170 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/66/21/LEGIARTI000036662170.xml --- ###### Article R371-3 @@ -19,13 +19,14 @@ même importance, à savoir :
régional, des communes et des groupements de communes du département désignés dans les conditions fixées à l'article R. 371-5 ;
-2° Pour un tiers, de professionnels intervenant dans le département pour la -construction, l'amélioration de l'habitat ou la mise en oeuvre des moyens -financiers correspondants, désignés dans les conditions fixées à l'article R. -371-4, dont un représentant du comité économique et social, un représentant du -comité de la culture, de l'éducation et de l'environnement et un représentant de -la caisse d'allocation familiale compétente, désignés, chacun en ce qui le -concerne, par le président de ces organismes ;
+2° Pour un tiers, de professionnels intervenant dans le département dans le +domaine du foncier, ou pour la construction, l'amélioration de l'habitat ou la +mise en oeuvre des moyens financiers correspondants, désignés dans les +conditions fixées à l'article R. 371-4, dont un représentant du comité +économique et social, un représentant du comité de la culture, de l'éducation et +de l'environnement et un représentant de la caisse d'allocation familiale +compétente, désignés, chacun en ce qui le concerne, par le président de ces +organismes ;
3° Pour un tiers, de représentants d'organismes intervenant dans le domaine de l'accueil, du soutien, de l'hébergement, de l'accompagnement, de l'insertion ou