Décret n°66-840 du 14 novembre 1966 PRET, CREDIT IMMOBILIER

PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 65556 DU 10 JUILLET 1965

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000887020
Ancien identifiant: 1DX966840
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/70/JORFTEXT000000887020.xml
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République française 1995-05-02 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-02
Date de fin: 1995-05-02
Identifiant: LEGIARTI000006900346
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R013AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900346.xml
Date de début: 1995-05-02
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006900347
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R013AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900347.xml
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###### Article R443-13
Lorsque, dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 443-13,
l'acquéreur demande à se libérer d'une partie du prix de vente par des
versements échelonnés dans le temps, l'organisme doit proposer ces facilités
pour un montant compris entre 20 p. 100 et 80 p. 100 du prix de vente et à un
taux effectif global dont le plafond est fixé par arrêté conjoint du ministre
chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la construction et
de l'habitation.<br />
Préalablement à toute acquisition d'un logement vacant d'un organisme
d'habitations à loyer modéré par un organisme à but non lucratif prévu au
deuxième alinéa de l'article L. 443-11, l'organisme acquéreur, en justifiant
notamment de sa capacité à mener à bien l'opération envisagée, doit obtenir
l'agrément du représentant de l'Etat dans le département où se situe le
logement.<br />
L'organisme vendeur peut proposer à l'acquéreur différentes formules de
versements échelonnés, mais l'acquéreur doit pouvoir opter en tout état de cause
pour des versements constants échelonnés sur 240 mensualités.
A la demande d'agrément est joint l'engagement de l'organisme de mettre le
logement pendant au moins quinze ans à la disposition de personnes défavorisées
mentionnées à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise
en oeuvre du droit au logement. Ce délai court à compter de la date du transfert
de propriété.<br />
A peine de nullité de la vente, l'acte authentique doit reproduire les textes de
cet engagement et de la décision portant agrément.