Décret n°66-840 du 14 novembre 1966 PRET, CREDIT IMMOBILIER
PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 65556 DU 10 JUILLET 1965 Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000887020 Ancien identifiant: 1DX966840 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/70/JORFTEXT000000887020.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1987-07-02
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Date de fin: 1995-05-02
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Identifiant: LEGIARTI000006900346
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R013AAXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900346.xml
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Date de début: 1995-05-02
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Date de fin: 2010-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006900347
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R013AAXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900347.xml
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###### Article R443-13
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Lorsque, dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 443-13,
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l'acquéreur demande à se libérer d'une partie du prix de vente par des
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versements échelonnés dans le temps, l'organisme doit proposer ces facilités
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pour un montant compris entre 20 p. 100 et 80 p. 100 du prix de vente et à un
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taux effectif global dont le plafond est fixé par arrêté conjoint du ministre
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chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la construction et
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de l'habitation.<br />
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Préalablement à toute acquisition d'un logement vacant d'un organisme
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d'habitations à loyer modéré par un organisme à but non lucratif prévu au
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deuxième alinéa de l'article L. 443-11, l'organisme acquéreur, en justifiant
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notamment de sa capacité à mener à bien l'opération envisagée, doit obtenir
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l'agrément du représentant de l'Etat dans le département où se situe le
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logement.<br />
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L'organisme vendeur peut proposer à l'acquéreur différentes formules de
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versements échelonnés, mais l'acquéreur doit pouvoir opter en tout état de cause
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pour des versements constants échelonnés sur 240 mensualités.
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A la demande d'agrément est joint l'engagement de l'organisme de mettre le
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logement pendant au moins quinze ans à la disposition de personnes défavorisées
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mentionnées à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise
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en oeuvre du droit au logement. Ce délai court à compter de la date du transfert
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de propriété.<br />
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A peine de nullité de la vente, l'acte authentique doit reproduire les textes de
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cet engagement et de la décision portant agrément.
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