Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000702963 Ancien identifiant: 1DX978622 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1993-03-19
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Date de fin: 1995-04-29
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Identifiant: LEGIARTI000006896838
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX312R003BAXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/68/LEGIARTI000006896838.xml
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Date de début: 1995-04-29
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Date de fin: 1995-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000006896839
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX312R003BAXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/68/LEGIARTI000006896839.xml
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###### Article R312-3-1
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La garantie de l'Etat prévue au troisième alinéa de l'article L. 312-1 ne peut
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être accordée qu'aux prêts conventionnés mentionnés aux articles R. 331-63 à R.
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331-77, consentis par des établissements de crédit ayant conclu une convention
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avec la société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la
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propriété, à des personnes physiques dont les revenus sont inférieurs à des
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plafonds de ressources fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de
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l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé du logement.
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La garantie de l'Etat prévue au troisième alinéa de l'article L. 312-1 peut être
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accordée aux prêts conventionnés mentionnés aux articles R. 331-63 à R. 331-77
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consentis par des établissements de crédit ayant conclu une convention avec la
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société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété, à
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des personnes physiques dont les revenus sont inférieurs à des plafonds de
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ressources fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du
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ministre chargé du budget et du ministre chargé du logement.<br />
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Cette garantie peut également être accordée aux prêts bancaires conventionnés
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accordés dans les départements d'outre-mer par les établissements de crédit
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ayant passé une convention d'habilitation avec l'Institut d'émission des
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départements d'outre-mer ainsi qu'une convention avec la société de gestion du
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fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété, à des personnes
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physiques dont les revenus sont inférieurs à des plafonds de ressources fixés
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par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du
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budget, du ministre chargé du logement et du ministre chargé des départements et
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territoires d'outre-mer.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1993-03-19
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Date de fin: 1995-04-29
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Identifiant: LEGIARTI000006896844
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX312R003CAXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/68/LEGIARTI000006896844.xml
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Date de début: 1995-04-29
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Date de fin: 2007-02-17
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Identifiant: LEGIARTI000006896845
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX312R003CAXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/68/LEGIARTI000006896845.xml
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###### Article R312-3-2
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@ -13,9 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/68/LEGIARTI000006896844.xml
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Le fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété est financé par une
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contribution des établissements de crédit et une dotation de l'Etat. La
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contribution d'un établissement de crédit dépend du taux de sinistre des prêts
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garantis qu'il accorde. Cette contribution est au moins égale à la dotation
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initiale de l'Etat afférente à ces prêts. En cas d'insuffisance des
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disponibilités de la société de gestion du fonds de garantie de l'accession
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sociale à la propriété, l'Etat fournit à celle-ci les ressources nécessaires
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afin d'honorer ses engagements liés à la garantie mentionnée au troisième alinéa
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de l'article L. 312-1.
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garantis qu'il accorde. Pour les prêts visés au premier alinéa de l'article R.
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312-3-1, cette contribution est au moins égale à la dotation initiale de l'Etat
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afférente à ces prêts. En cas d'insuffisance des disponibilités de la société de
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gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété, l'Etat
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fournit à celle-ci les ressources nécessaires afin d'honorer ses engagements
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liés à la garantie mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 312-1.
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