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 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-07-02
-Date de fin: 1995-05-02
-Identifiant: LEGIARTI000006900346
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R013AAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900346.xml
+Date de début: 1995-05-02
+Date de fin: 2010-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006900347
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R013AAXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900347.xml
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 ###### Article R443-13
 
-Lorsque, dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 443-13,
-l'acquéreur demande à se libérer d'une partie du prix de vente par des
-versements échelonnés dans le temps, l'organisme doit proposer ces facilités
-pour un montant compris entre 20 p. 100 et 80 p. 100 du prix de vente et à un
-taux effectif global dont le plafond est fixé par arrêté conjoint du ministre
-chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la construction et
-de l'habitation.<br />
+Préalablement à toute acquisition d'un logement vacant d'un organisme
+d'habitations à loyer modéré par un organisme à but non lucratif prévu au
+deuxième alinéa de l'article L. 443-11, l'organisme acquéreur, en justifiant
+notamment de sa capacité à mener à bien l'opération envisagée, doit obtenir
+l'agrément du représentant de l'Etat dans le département où se situe le
+logement.<br />
 
-L'organisme vendeur peut proposer à l'acquéreur différentes formules de
-versements échelonnés, mais l'acquéreur doit pouvoir opter en tout état de cause
-pour des versements constants échelonnés sur 240 mensualités.
+A la demande d'agrément est joint l'engagement de l'organisme de mettre le
+logement pendant au moins quinze ans à la disposition de personnes défavorisées
+mentionnées à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise
+en oeuvre du droit au logement. Ce délai court à compter de la date du transfert
+de propriété.<br />
+
+A peine de nullité de la vente, l'acte authentique doit reproduire les textes de
+cet engagement et de la décision portant agrément.