Décret n° 2019-929 du 3 septembre 2019 relatif aux sociétés de vente d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-4 du code de la construction et de l'habitation et aux autres organismes privés d'habitations à loyer modéré
Application de l'article 97de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 du 23 novembre 2018. Ministère: Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Ville et logement Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000039034586 NOR: LOGL1901384D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/03/45/JORFTEXT000039034586.xml
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@ -20,6 +20,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006108629
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- [Convention conclue entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation et portant sur les logements-foyers accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées et mentionnés aux articles L. 353-1, L. 831-1 (5°) et R. 832-19 de ce code et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement.](convention_conclue_entre_l_etat_l_organisme_proprietaire_et_l_organisme_gestionnaire_en_application_de_l_article_l_353-2_du_code_de_la_construction_et_de_l_habitation_et_portant_sur_les_logements-foyers_accueillant_des_personnes_agees_ou_des_personnes_ha_)
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- [Convention conclue entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation et portant sur les résidences sociales visées aux articles L. 353-1, L. 831-1 (5°) et R. 832-20 du code de la construction et de l'habitation et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement.](convention_conclue_entre_l_etat_l_organisme_proprietaire_et_l_organisme_gestionnaire_en_application_de_l_article_l_353-2_du_code_de_la_construction_et_de_l_habitation_et_portant_sur_les_residences_sociales_visees_aux_articles_l_353-1_l_831-1_5_et_r_832-2_)
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- [Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° du I de l'article R. 313-31 qui ont pris la forme de sociétés anonymes ou de sociétés par actions simplifiées.](clauses_types_applicables_aux_societes_immobilieres_mentionnees_au_2_du_i_de_l_article_r_313-31_qui_ont_pris_la_forme_de_societes_anonymes_ou_de_societes_par_actions_simplifiees)
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- [Société de vente d'habitations à loyer modéré sous forme de société anonyme](societe_de_vente_d_habitations_a_loyer_modere_sous_forme_de_societe_anonyme)
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- [Société de coordination sous forme de société anonyme](societe_de_coordination_sous_forme_de_societe_anonyme)
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- [Convention-type applicable au secteur locatif intermédiaire portant sur un logement ne bénéficiant pas de subvention pour travaux.](convention-type_applicable_au_secteur_locatif_intermediaire_portant_sur_un_logement_ne_beneficiant_pas_de_subvention_pour_travaux)
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- [Convention type pour les établissements de crédit consentant des prêts conventionnés.](convention_type_pour_les_etablissements_de_credit_consentant_des_prets_conventionnes)
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Date de début: 2019-09-06
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000039038740
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### Société de vente d'habitations à loyer modéré sous forme de société anonyme
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- [Article Annexe I à l'article R422-10](article_annexe_i_a_l_article_r422-10.md)
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- [Article Annexe II à l'article R422-10](article_annexe_ii_a_l_article_r422-10.md)
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-09-06
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000039038742
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/03/87/LEGIARTI000039038742.xml
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###### Article Annexe I à l'article R422-10
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Société de vente d'habitations à loyer modéré sous forme de société anonyme<br />
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1. Forme<br />
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Il est formé, entre les propriétaires des actions créées ci-après et de toutes
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celles qui le seraient ultérieurement, une société anonyme de vente
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d'habitations à loyer modéré régie par les dispositions du livre IV du code de
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la construction et de l'habitation ainsi que par les dispositions non contraires
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du code civil et du code de commerce.<br />
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2. Dénomination<br />
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La dénomination de la société est :, société anonyme de vente d'habitations à
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loyer modéré.<br />
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3. Compétence territoriale-siège social<br />
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L'activité de la société s'exerce sur tout le territoire national, après
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agrément par le ministre chargé du logement.<br />
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Le siège social est fixé à : …<br />
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4. Objet social<br />
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||||
La société a pour objet, en vue de la vente de ces biens, l'acquisition et
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||||
l'entretien de biens immobiliers appartenant à des organismes mentionnés aux
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deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 411-2 du code de la construction et
|
||||
de l'habitation, à des sociétés d'économie mixte agréées en application de
|
||||
l'article L. 481-1 du même code et à des organismes qui bénéficient de
|
||||
l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 du même
|
||||
code.<br />
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||||
Elle peut également acquérir les locaux accessoires et les locaux à usage autre
|
||||
que d'habitation dès lors qu'ils font partie de l'immeuble cédé.<br />
|
||||
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||||
Elle ne peut acquérir la nue-propriété des biens immobiliers appartenant à des
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||||
organismes mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 411-2 du
|
||||
code de la construction et de l'habitation, à des sociétés d'économie mixte
|
||||
agréées en application de l'article L. 481-1 du même code et à des organismes
|
||||
qui bénéficient de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article
|
||||
L. 365-2 du même code.<br />
|
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||||
La société confie la gestion des logements sociaux qu'elle détient à des
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organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés aux deuxième à quatrième
|
||||
alinéas de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, des
|
||||
sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 du même
|
||||
code et des organismes qui bénéficient de l'agrément relatif à la maîtrise
|
||||
d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 du même code.<br />
|
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|
||||
A titre subsidiaire, la société de vente peut assurer les missions de syndic
|
||||
dans les conditions prévues par l'article L. 443-15 du code de la construction
|
||||
et de l'habitation.<br />
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||||
5. Composition et modification du capital social<br />
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||||
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||||
Le capital ne peut être détenu que par des organismes mentionnés aux deuxième à
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quatrième alinéas de l'article L. 411-2 du code de la construction et de
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||||
l'habitation, par des sociétés d'économie mixte agréées en application de
|
||||
l'article L. 481-1 du même code, par la société mentionnée à l'article L. 313-19
|
||||
du même code et par la Caisse des dépôts et consignations.<br />
|
||||
|
||||
Le capital de la société est composé de actions nominatives de euros chacune,
|
||||
entièrement libérées. Elles revêtent obligatoirement la forme nominative et sont
|
||||
inscrites au nom de leur titulaire dans des comptes tenus par la société.<br />
|
||||
|
||||
Après acquittement des charges de toute nature, y compris tous amortissements
|
||||
autres que ceux du capital et provisions, ainsi que le prélèvement au profit du
|
||||
fonds de réserve légale ou d'autres réserves dont la constitution est imposée
|
||||
par la réglementation propre aux sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré
|
||||
et la répartition éventuelle de dividendes dans les conditions définies à la
|
||||
clause 9 des présents statuts, le surplus éventuel forme une réserve spéciale
|
||||
destinée à assurer le développement de l'activité de la société et à parer aux
|
||||
éventualités.<br />
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||||
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||||
Conformément à l'article L. 423-5 du code de la construction et de l'habitation
|
||||
et sous réserve des exceptions et dérogations prévues par cet article, les
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||||
réserves, les bénéfices ou les primes d'émission ne peuvent être incorporées au
|
||||
capital.<br />
|
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|
||||
Les réductions de capital doivent être effectuées dans le respect des
|
||||
dispositions de ce même article.<br />
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||||
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||||
La société ne peut procéder à l'amortissement de son capital.<br />
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||||
6. Cession d'actions<br />
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||||
Les actions peuvent être librement cédées à un autre actionnaire de la
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||||
société.<br />
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|
||||
La cession d'actions à un tiers, sous quelque forme que ce soit et à quel titre
|
||||
que ce soit, doit être agréée par le conseil d'administration ou le conseil de
|
||||
surveillance (1), qui n'est pas tenu de faire connaître les motifs de son
|
||||
agrément ou de son refus.<br />
|
||||
|
||||
Le refus d'agrément peut résulter soit d'une décision expresse, soit d'un défaut
|
||||
de réponse dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la
|
||||
demande.<br />
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|
||||
La demande d'agrément est adressée par courrier recommandé avec demande d'avis
|
||||
de réception à la société, à l'attention du président du conseil
|
||||
d'administration ou du conseil de surveillance (1). Elle comporte
|
||||
obligatoirement l'identité et l'adresse du cédant, le nombre d'actions
|
||||
concernées, la valeur ou le prix et les conditions de l'opération projetée.<br />
|
||||
|
||||
En cas de refus d'agrément, le conseil d'administration ou le directoire1 est
|
||||
tenu, dans un délai de trois mois à compter de son refus, de faire acquérir les
|
||||
actions par la société en vue de leur annulation par voie de réduction du
|
||||
capital ou par un ou plusieurs actionnaires ou nouveau (x) actionnaire (s) qu'il
|
||||
aura lui-même désignés conformément à l'article L. 228-24 du code de commerce.
|
||||
Dans ce cas, le prix ne peut être inférieur à celui de la cession non
|
||||
autorisée.<br />
|
||||
|
||||
Si, à l'expiration de ce délai, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est
|
||||
considéré comme donné, sauf prorogation du délai par décision de justice à la
|
||||
demande de la société de vente d'habitations à loyer modéré.<br />
|
||||
|
||||
7A. Conseil d'administration (2)<br />
|
||||
|
||||
La société est administrée par un conseil d'administration, dans les conditions
|
||||
prévues à la sous-section 1 de la section 2 du chapitre V du titre II du livre
|
||||
II du code de commerce.<br />
|
||||
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||||
Les administrateurs peuvent être des personnes physiques ou morales. Lorsque
|
||||
l'administrateur est une personne morale, il désigne un représentant
|
||||
permanent.<br />
|
||||
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||||
7B. Conseil de surveillance et directoire (2)<br />
|
||||
|
||||
La société est administrée par un conseil de surveillance et un directoire, dans
|
||||
les conditions prévues à la sous-section 2 de la section 2 du chapitre V du
|
||||
titre II du livre II du code de commerce.<br />
|
||||
|
||||
Les membres du conseil de surveillance peuvent être des personnes physiques ou
|
||||
morales. Lorsque le membre est une personne morale, il désigne un représentant
|
||||
permanent<br />
|
||||
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||||
8. Année sociale<br />
|
||||
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||||
L'année sociale de la société débute le 1er janvier et finit le 31 décembre.<br />
|
||||
|
||||
Le premier exercice comprend le temps écoulé entre la date de la constitution
|
||||
définitive et le 31 décembre de l'année suivante.<br />
|
||||
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||||
9. Résultat de l'exercice<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la société a réalisé un bénéfice distribuable au sens de l'article L.
|
||||
232-11 du code de commerce, il ne peut être distribué un dividende supérieur à
|
||||
un pourcentage de la valeur nominale des actions égal ou inférieur au taux
|
||||
d'intérêt servi au détenteur d'un livret A au 31 décembre de l'année précédente,
|
||||
majoré de 1,5 point.<br />
|
||||
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||||
10. Attribution de l'actif<br />
|
||||
|
||||
Lors de l'expiration de la société, ou en cas de dissolution anticipée,
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||||
l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur la liquidation ne pourra,
|
||||
après paiement du passif et remboursement du capital social, attribuer la
|
||||
portion d'actif qui excéderait la moitié du capital social qu'à un ou plusieurs
|
||||
organismes d'habitations à loyer modéré ou à l'une des fédérations d'organismes
|
||||
d'habitations à loyer modéré ou à une ou plusieurs sociétés d'économie mixte de
|
||||
construction et de gestion de logements sociaux agréées en application de
|
||||
l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation ou à la
|
||||
fédération des entreprises publiques locales, sous réserve de l'approbation
|
||||
administrative donnée dans les conditions prévues à l'article R. 422-17 du même
|
||||
code et que l'attributaire s'engage à utiliser les fonds attribués à des
|
||||
investissements conformes au service d'intérêt économique général du logement
|
||||
social.<br />
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||||
11. Transmission des statuts<br />
|
||||
|
||||
Les statuts de la société sont transmis au ministre chargé du logement après
|
||||
chaque modification.
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2019-09-06
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000039038790
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/03/87/LEGIARTI000039038790.xml
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###### Article Annexe II à l'article R422-10
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||||
Société de vente d'habitations à loyer modéré sous forme de société anonyme
|
||||
coopérative à capital variable<br />
|
||||
|
||||
1. Forme<br />
|
||||
|
||||
Il est formé entre les propriétaires des parts sociales créées ci-après et de
|
||||
toutes celles qui le seraient ultérieurement une société anonyme coopérative de
|
||||
vente d'habitations à loyer modéré, société à capital variable régie par les
|
||||
dispositions du livre IV du code de la construction et de l'habitation, ainsi
|
||||
que les dispositions non contraires de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
|
||||
portant statut de la coopération, du code civil et du code de commerce.<br />
|
||||
|
||||
2. Dénomination<br />
|
||||
|
||||
La dénomination de la société est :, société anonyme coopérative de vente
|
||||
d'habitations à loyer modéré, à capital variable.<br />
|
||||
|
||||
3. Compétence territoriale-siège social<br />
|
||||
|
||||
L'activité de la société s'exerce sur tout le territoire national, après
|
||||
agrément par le ministre chargé du logement.<br />
|
||||
|
||||
Le siège social est fixé à : …<br />
|
||||
|
||||
4. Objet social<br />
|
||||
|
||||
La société a pour objet, en vue de la vente de ces biens, l'acquisition et
|
||||
l'entretien de biens immobiliers appartenant à des organismes mentionnés aux
|
||||
deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 411-2 du code de la construction et
|
||||
de l'habitation, à des sociétés d'économie mixte agréées en application de
|
||||
l'article L. 481-1 du même code et à des organismes qui bénéficient de
|
||||
l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 du même
|
||||
code.<br />
|
||||
|
||||
Elle peut également acquérir les locaux accessoires et les locaux à usage autre
|
||||
que d'habitation dès lors qu'ils font partie de l'immeuble cédé.<br />
|
||||
|
||||
Elle ne peut acquérir la nue-propriété des biens immobiliers appartenant à des
|
||||
organismes mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 411-2 du
|
||||
code de la construction et de l'habitation, à des sociétés d'économie mixte
|
||||
agréées en application de l'article L. 481-1 du même code et à des organismes
|
||||
qui bénéficient de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article
|
||||
L. 365-2 du même code.<br />
|
||||
|
||||
La société coopérative confie la gestion des logements sociaux qu'elle détient à
|
||||
des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés aux deuxième à quatrième
|
||||
alinéas de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, des
|
||||
sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 du même
|
||||
code et des organismes qui bénéficient de l'agrément relatif à la maîtrise
|
||||
d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 du même code.<br />
|
||||
|
||||
A titre subsidiaire, elles peuvent assurer les missions de syndic dans les
|
||||
conditions prévues par l'article L. 443-15 du code de la construction et de
|
||||
l'habitation.<br />
|
||||
|
||||
5. Capital social<br />
|
||||
|
||||
Les parts sociales ne peuvent être souscrites que par des organismes mentionnés
|
||||
aux deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 411-2 du code de la
|
||||
construction et de l'habitation, par des sociétés d'économie mixte agréées en
|
||||
application de l'article L. 481-1 du même code, par la société mentionnée à
|
||||
l'article L. 313-19 du même code et par la Caisse des dépôts et
|
||||
consignations.<br />
|
||||
|
||||
Le capital est variable et entièrement libéré lors de la souscription de parts
|
||||
sociales.<br />
|
||||
|
||||
Le capital statutaire est fixé à la somme de […] euros. Il est divisé en […]
|
||||
parts sociales nominatives d'une valeur nominale de […] euros chacune, toutes
|
||||
entièrement libérées. Elles revêtent obligatoirement la forme nominative et sont
|
||||
inscrites au nom de leur titulaire dans des comptes tenus par la société.<br />
|
||||
|
||||
Le capital statutaire est fixé à la somme de euros. Il ne peut être inférieur à
|
||||
celui exigé par l'article 27 de la loi du 10 septembre 1947 précitée, ni
|
||||
supérieur au plafond d'émission fixé par l'assemblée générale extraordinaire. Le
|
||||
montant du capital ne saurait être réduit par la reprise des apports des
|
||||
associés sortants à une somme inférieure au quart du capital le plus élevé
|
||||
atteint depuis la constitution de la société.<br />
|
||||
|
||||
6. Variabilité du capital<br />
|
||||
|
||||
Le capital effectif est augmenté en cours de vie sociale par les souscriptions
|
||||
nouvelles des associés ou les souscriptions des nouveaux associés, sous réserve
|
||||
de leur agrément par le conseil d'administration ou le directoire (1) et dans la
|
||||
limite du capital statutaire.<br />
|
||||
|
||||
L'assemblée générale peut déléguer au conseil d'administration ou au directoire
|
||||
(1) les pouvoirs nécessaires à l'effet de recueillir les nouvelles souscriptions
|
||||
dans les limites du capital statutaire.<br />
|
||||
|
||||
Toute candidature doit être présentée au conseil d'administration ou au
|
||||
directoire (1), qui l'examine et peut la rejeter à la majorité absolue de ses
|
||||
membres présents ou représentés sans être tenu de faire connaître les motifs de
|
||||
son agrément ou de son refus. La décision est communiquée par écrit au candidat
|
||||
dans le mois qui suit la délibération. Le candidat dont la candidature est
|
||||
rejetée peut signifier son opposition de la décision par courrier recommandé au
|
||||
conseil d'administration ou au directoire1, qui le soumet à la prochaine
|
||||
assemblée générale. L'opposition est soumise au vote de l'assemblée générale,
|
||||
qui délibère à la majorité des membres présents ou représentés. Sa décision est
|
||||
définitive et notifiée au candidat.<br />
|
||||
|
||||
Le capital effectif est diminué par la reprise totale ou partielle des apports
|
||||
effectués par les associés, notamment en cas de retrait ou d'exclusion.<br />
|
||||
|
||||
Le retrait ou l'exclusion d'associés ne peut être opéré s'il a pour effet de
|
||||
ramener le capital effectif à un montant inférieur au quart du capital le plus
|
||||
élevé atteint depuis la constitution de la société ou de ramener le capital
|
||||
effectif à un montant inférieur au montant minimal du capital exigé par la loi
|
||||
pour la forme de société anonyme coopérative.<br />
|
||||
|
||||
L'exclusion d'associés ne peut être prononcée que par une décision d'assemblée
|
||||
générale prise dans les conditions de quorum et de majorité d'une assemblée
|
||||
générale extraordinaire.<br />
|
||||
|
||||
L'exclusion est notifiée à l'intéressé par la société, par pli recommandé avec
|
||||
demande d'avis de réception ; il dispose d'un délai de six mois à compter de
|
||||
cette notification pour céder ses parts sociales dans les conditions fixées par
|
||||
la clause 7 des présents statuts.<br />
|
||||
|
||||
Les associés démissionnaires ou exclus restent tenus pendant cinq années envers
|
||||
les sociétaires et envers les tiers de toutes les obligations existant au jour
|
||||
de leur retrait ou de leur exclusion.<br />
|
||||
|
||||
Lors de la réunion d'approbation des comptes du dernier exercice clos,
|
||||
l'assemblée générale prend acte du montant du capital social atteint à la
|
||||
clôture de cet exercice et de la variation enregistrée par rapport à celui de
|
||||
l'exercice précédent.<br />
|
||||
|
||||
Les actes constatant les augmentations ou les diminutions du capital ne sont pas
|
||||
assujettis aux formalités de dépôt et de publication.<br />
|
||||
|
||||
Les réductions de capital effectuées dans les cas prévus au dernier alinéa de
|
||||
l'article L. 423-5 du code de la construction et de l'habitation ne peuvent être
|
||||
réalisées que dans le respect des conditions fixées par cet article.<br />
|
||||
|
||||
La société ne peut procéder à l'amortissement de son capital.<br />
|
||||
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6.1 Retrait d'associés<br />
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Tout associé peut à tout instant se retirer de la société, sous réserve des
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dispositions de l'article 6 ci-dessus, et obtenir le remboursement de sa ou de
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ses parts sociales à la valeur nominale. Cette demande est notifiée par lettre
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recommandée avec demande d'avis de réception ou tout écrit ayant une valeur
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probatoire équivalente au président du conseil d'administration ou du directoire
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(1) et prend effet immédiatement.<br />
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6.2 Exclusions d'associés<br />
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L'exclusion d'un associé est prononcée, conformément à la clause 6 ci-dessus,
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par l'assemblée générale, sur la proposition du conseil d'administration ou du
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conseil de surveillance (1).<br />
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L'exclusion d'un associé peut être prononcée lorsque l'associé ne remplit pas
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les obligations auxquelles il est tenu par la législation et la réglementation
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en vigueur ou les obligations qui résultent de son adhésion aux statuts.<br />
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Elle peut également être prononcée contre tout associé qui aurait causé un
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préjudice grave à la société.<br />
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6.3 Conséquences du retrait ou de l'exclusion<br />
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Le retrait ou l'exclusion d'un associé entraîne le remboursement des sommes
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qu'il a versées pour libérer ses parts sociales de leur montant nominal sous
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déduction, le cas échéant, en proportion de ses droits sociaux, des pertes
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inscrites au bilan qui auraient été constatées par l'assemblée générale avant le
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départ de l'associé et du montant restant éventuellement dû au titre de sa
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cotisation ou des prestations dont il a bénéficié. Ce remboursement ne comporte
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aucune part de fonds de réserve.<br />
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7. Cessions de parts sociales<br />
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Les parts sociales peuvent être librement cédées à un autre associé.<br />
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La cession de parts sociales à un tiers sous quelque forme que ce soit et à
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quelque titre que ce soit doit être agréée par le conseil d'administration ou le
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conseil de surveillance (1), qui n'est pas tenu de faire connaître les motifs de
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son agrément ou de son refus.<br />
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Le refus d'agrément résulte soit d'une décision expresse, soit d'un défaut de
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réponse dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la
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demande.<br />
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La demande d'agrément est adressée par courrier recommandé avec demande d'avis
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de réception à la société, à l'attention du président du conseil
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d'administration ou du conseil de surveillances (1). Elle comporte
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obligatoirement l'identité et l'adresse du siège social du cessionnaire, le
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nombre de parts sociales concernées, la valeur ou le prix et les conditions de
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l'opération projetée.<br />
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En cas de refus d'agrément, le conseil d'administration ou le directoire (1) est
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tenu, dans un délai de trois mois à compter de son refus, de faire acquérir les
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parts sociales par la société en vue de leur annulation par voie de réduction du
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capital ou par un ou plusieurs associés ou nouveau (x) associé (s) qu'il aura
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lui-même désignés conformément à l'article L. 228-24 du code de commerce. Dans
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ce cas, le prix ne peut être inférieur à celui de la cession non autorisée.<br />
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Si, à l'expiration de ce délai, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est
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considéré comme donné, sauf prorogation du délai par décision de justice à la
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demande de la société.<br />
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8A. Conseil d'administration (2)<br />
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La société est administrée par un conseil d'administration dans les conditions
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prévues à la sous-section 1 de la section 2 du chapitre V du titre II du livre
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II du code de commerce.<br />
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Les administrateurs peuvent être des personnes physiques ou morales. Lorsque
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l'administrateur est une personne morale, il désigne un représentant
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permanent.<br />
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8B. Conseil de surveillance et directoire (2)<br />
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La société est administrée par un directoire et un conseil de surveillance dans
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les conditions prévues à la sous-section 2 de la section 2 du chapitre V du
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titre II du livre II du code de commerce.<br />
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Les membres du conseil de surveillance peuvent être des personnes physiques ou
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morales. Lorsque le membre est une personne morale, il désigne un représentant
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permanent.<br />
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9. Année sociale<br />
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L'année sociale de la société débute le 1er janvier et finit le 31 décembre.<br />
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Le premier exercice comprend le temps écoulé entre la date de la constitution
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définitive et le 31 décembre de l'année en cours.<br />
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10. Résultats de l'exercice<br />
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Lorsque tous les associés sont des organismes mentionnés aux articles L. 411-2,
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L. 481-1 et L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation, le bénéfice
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distribuable réalisé par la société, au sens de l'article L. 232-11 du code de
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commerce, après les prélèvements pour la dotation des réserves obligatoires,
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peut être, en totalité ou en partie, distribué sous forme de dividendes ou porté
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en réserve.<br />
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11. Réserves<br />
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Conformément à l'article L. 423-5 du code de la construction et de l'habitation,
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et sous réserve des exceptions prévues par cet article, les réserves, les
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bénéfices ou les primes d'émission ne peuvent être incorporées au capital.<br />
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Après acquittement des charges de toute nature, y compris tous amortissements et
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provisions, ainsi que le prélèvement au profit du fonds de réserve légale ou
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d'autres réserves, dont la constitution est imposée par la réglementation
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spécifique aux sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré, et la
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répartition éventuelle de dividendes dans les conditions définies à la clause 10
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des présents statuts, le surplus éventuel forme une réserve spéciale destinée à
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assurer le développement de l'activité de la société et à parer aux
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éventualités.<br />
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12. Attribution de l'actif<br />
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Lors de l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée,
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l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur la liquidation ne pourra,
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après paiement du passif et remboursement du capital, attribuer la portion
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d'actif qui excéderait la moitié du capital social qu'à un ou plusieurs
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organismes d'habitations à loyer modéré ou à l'une des fédérations d'organismes
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d'habitations à loyer modéré ou à une ou plusieurs sociétés d'économie mixte de
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construction et de gestion de logements sociaux ou à la fédération des
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entreprises publiques locales, sous réserve de l'approbation administrative
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donnée dans les conditions prévues à l'article R. 422-17 du code de la
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construction et de l'habitation et que l'attributaire s'engage à utiliser les
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fonds attribués à des investissements conformes au service d'intérêt économique
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général du logement social.<br />
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13. Transmission des statuts<br />
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Les statuts de la société sont transmis au ministre chargé du logement après
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chaque modification.<br />
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14. Révision coopérative.<br />
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La société fait procéder périodiquement à l'examen de son organisation et de son
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fonctionnement dans le cadre d'une procédure de révision coopérative,
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conformément aux dispositions des articles 25-1 à 25-4 de la loi du 10 septembre
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1947 précitée.<br />
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(1) Rayer la mention inutile<br />
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(2) La société devra opter pour l'une de ces deux versions.
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