diff --git a/annexes/README.md b/annexes/README.md
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--- a/annexes/README.md
+++ b/annexes/README.md
@@ -20,6 +20,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006108629
- [Convention conclue entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation et portant sur les logements-foyers accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées et mentionnés aux articles L. 353-1, L. 831-1 (5°) et R. 832-19 de ce code et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement.](convention_conclue_entre_l_etat_l_organisme_proprietaire_et_l_organisme_gestionnaire_en_application_de_l_article_l_353-2_du_code_de_la_construction_et_de_l_habitation_et_portant_sur_les_logements-foyers_accueillant_des_personnes_agees_ou_des_personnes_ha_)
- [Convention conclue entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation et portant sur les résidences sociales visées aux articles L. 353-1, L. 831-1 (5°) et R. 832-20 du code de la construction et de l'habitation et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement.](convention_conclue_entre_l_etat_l_organisme_proprietaire_et_l_organisme_gestionnaire_en_application_de_l_article_l_353-2_du_code_de_la_construction_et_de_l_habitation_et_portant_sur_les_residences_sociales_visees_aux_articles_l_353-1_l_831-1_5_et_r_832-2_)
- [Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° du I de l'article R. 313-31 qui ont pris la forme de sociétés anonymes ou de sociétés par actions simplifiées.](clauses_types_applicables_aux_societes_immobilieres_mentionnees_au_2_du_i_de_l_article_r_313-31_qui_ont_pris_la_forme_de_societes_anonymes_ou_de_societes_par_actions_simplifiees)
+- [Société de vente d'habitations à loyer modéré sous forme de société anonyme](societe_de_vente_d_habitations_a_loyer_modere_sous_forme_de_societe_anonyme)
- [Société de coordination sous forme de société anonyme](societe_de_coordination_sous_forme_de_societe_anonyme)
- [Convention-type applicable au secteur locatif intermédiaire portant sur un logement ne bénéficiant pas de subvention pour travaux.](convention-type_applicable_au_secteur_locatif_intermediaire_portant_sur_un_logement_ne_beneficiant_pas_de_subvention_pour_travaux)
- [Convention type pour les établissements de crédit consentant des prêts conventionnés.](convention_type_pour_les_etablissements_de_credit_consentant_des_prets_conventionnes)
diff --git a/annexes/societe_de_vente_d_habitations_a_loyer_modere_sous_forme_de_societe_anonyme/README.md b/annexes/societe_de_vente_d_habitations_a_loyer_modere_sous_forme_de_societe_anonyme/README.md
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--- /dev/null
+++ b/annexes/societe_de_vente_d_habitations_a_loyer_modere_sous_forme_de_societe_anonyme/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2019-09-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000039038740
+---
+
+### Société de vente d'habitations à loyer modéré sous forme de société anonyme
+
+- [Article Annexe I à l'article R422-10](article_annexe_i_a_l_article_r422-10.md)
+- [Article Annexe II à l'article R422-10](article_annexe_ii_a_l_article_r422-10.md)
diff --git a/annexes/societe_de_vente_d_habitations_a_loyer_modere_sous_forme_de_societe_anonyme/article_annexe_i_a_l_article_r422-10.md b/annexes/societe_de_vente_d_habitations_a_loyer_modere_sous_forme_de_societe_anonyme/article_annexe_i_a_l_article_r422-10.md
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--- /dev/null
+++ b/annexes/societe_de_vente_d_habitations_a_loyer_modere_sous_forme_de_societe_anonyme/article_annexe_i_a_l_article_r422-10.md
@@ -0,0 +1,182 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039038742
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/03/87/LEGIARTI000039038742.xml
+---
+
+###### Article Annexe I à l'article R422-10
+
+Société de vente d'habitations à loyer modéré sous forme de société anonyme
+
+1. Forme
+
+Il est formé, entre les propriétaires des actions créées ci-après et de toutes
+celles qui le seraient ultérieurement, une société anonyme de vente
+d'habitations à loyer modéré régie par les dispositions du livre IV du code de
+la construction et de l'habitation ainsi que par les dispositions non contraires
+du code civil et du code de commerce.
+
+2. Dénomination
+
+La dénomination de la société est :, société anonyme de vente d'habitations à
+loyer modéré.
+
+3. Compétence territoriale-siège social
+
+L'activité de la société s'exerce sur tout le territoire national, après
+agrément par le ministre chargé du logement.
+
+Le siège social est fixé à : …
+
+4. Objet social
+
+La société a pour objet, en vue de la vente de ces biens, l'acquisition et
+l'entretien de biens immobiliers appartenant à des organismes mentionnés aux
+deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 411-2 du code de la construction et
+de l'habitation, à des sociétés d'économie mixte agréées en application de
+l'article L. 481-1 du même code et à des organismes qui bénéficient de
+l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 du même
+code.
+
+Elle peut également acquérir les locaux accessoires et les locaux à usage autre
+que d'habitation dès lors qu'ils font partie de l'immeuble cédé.
+
+Elle ne peut acquérir la nue-propriété des biens immobiliers appartenant à des
+organismes mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 411-2 du
+code de la construction et de l'habitation, à des sociétés d'économie mixte
+agréées en application de l'article L. 481-1 du même code et à des organismes
+qui bénéficient de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article
+L. 365-2 du même code.
+
+La société confie la gestion des logements sociaux qu'elle détient à des
+organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés aux deuxième à quatrième
+alinéas de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, des
+sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 du même
+code et des organismes qui bénéficient de l'agrément relatif à la maîtrise
+d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 du même code.
+
+A titre subsidiaire, la société de vente peut assurer les missions de syndic
+dans les conditions prévues par l'article L. 443-15 du code de la construction
+et de l'habitation.
+
+5. Composition et modification du capital social
+
+Le capital ne peut être détenu que par des organismes mentionnés aux deuxième à
+quatrième alinéas de l'article L. 411-2 du code de la construction et de
+l'habitation, par des sociétés d'économie mixte agréées en application de
+l'article L. 481-1 du même code, par la société mentionnée à l'article L. 313-19
+du même code et par la Caisse des dépôts et consignations.
+
+Le capital de la société est composé de actions nominatives de euros chacune,
+entièrement libérées. Elles revêtent obligatoirement la forme nominative et sont
+inscrites au nom de leur titulaire dans des comptes tenus par la société.
+
+Après acquittement des charges de toute nature, y compris tous amortissements
+autres que ceux du capital et provisions, ainsi que le prélèvement au profit du
+fonds de réserve légale ou d'autres réserves dont la constitution est imposée
+par la réglementation propre aux sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré
+et la répartition éventuelle de dividendes dans les conditions définies à la
+clause 9 des présents statuts, le surplus éventuel forme une réserve spéciale
+destinée à assurer le développement de l'activité de la société et à parer aux
+éventualités.
+
+Conformément à l'article L. 423-5 du code de la construction et de l'habitation
+et sous réserve des exceptions et dérogations prévues par cet article, les
+réserves, les bénéfices ou les primes d'émission ne peuvent être incorporées au
+capital.
+
+Les réductions de capital doivent être effectuées dans le respect des
+dispositions de ce même article.
+
+La société ne peut procéder à l'amortissement de son capital.
+
+6. Cession d'actions
+
+Les actions peuvent être librement cédées à un autre actionnaire de la
+société.
+
+La cession d'actions à un tiers, sous quelque forme que ce soit et à quel titre
+que ce soit, doit être agréée par le conseil d'administration ou le conseil de
+surveillance (1), qui n'est pas tenu de faire connaître les motifs de son
+agrément ou de son refus.
+
+Le refus d'agrément peut résulter soit d'une décision expresse, soit d'un défaut
+de réponse dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la
+demande.
+
+La demande d'agrément est adressée par courrier recommandé avec demande d'avis
+de réception à la société, à l'attention du président du conseil
+d'administration ou du conseil de surveillance (1). Elle comporte
+obligatoirement l'identité et l'adresse du cédant, le nombre d'actions
+concernées, la valeur ou le prix et les conditions de l'opération projetée.
+
+En cas de refus d'agrément, le conseil d'administration ou le directoire1 est
+tenu, dans un délai de trois mois à compter de son refus, de faire acquérir les
+actions par la société en vue de leur annulation par voie de réduction du
+capital ou par un ou plusieurs actionnaires ou nouveau (x) actionnaire (s) qu'il
+aura lui-même désignés conformément à l'article L. 228-24 du code de commerce.
+Dans ce cas, le prix ne peut être inférieur à celui de la cession non
+autorisée.
+
+Si, à l'expiration de ce délai, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est
+considéré comme donné, sauf prorogation du délai par décision de justice à la
+demande de la société de vente d'habitations à loyer modéré.
+
+7A. Conseil d'administration (2)
+
+La société est administrée par un conseil d'administration, dans les conditions
+prévues à la sous-section 1 de la section 2 du chapitre V du titre II du livre
+II du code de commerce.
+
+Les administrateurs peuvent être des personnes physiques ou morales. Lorsque
+l'administrateur est une personne morale, il désigne un représentant
+permanent.
+
+7B. Conseil de surveillance et directoire (2)
+
+La société est administrée par un conseil de surveillance et un directoire, dans
+les conditions prévues à la sous-section 2 de la section 2 du chapitre V du
+titre II du livre II du code de commerce.
+
+Les membres du conseil de surveillance peuvent être des personnes physiques ou
+morales. Lorsque le membre est une personne morale, il désigne un représentant
+permanent
+
+8. Année sociale
+
+L'année sociale de la société débute le 1er janvier et finit le 31 décembre.
+
+Le premier exercice comprend le temps écoulé entre la date de la constitution
+définitive et le 31 décembre de l'année suivante.
+
+9. Résultat de l'exercice
+
+Lorsque la société a réalisé un bénéfice distribuable au sens de l'article L.
+232-11 du code de commerce, il ne peut être distribué un dividende supérieur à
+un pourcentage de la valeur nominale des actions égal ou inférieur au taux
+d'intérêt servi au détenteur d'un livret A au 31 décembre de l'année précédente,
+majoré de 1,5 point.
+
+10. Attribution de l'actif
+
+Lors de l'expiration de la société, ou en cas de dissolution anticipée,
+l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur la liquidation ne pourra,
+après paiement du passif et remboursement du capital social, attribuer la
+portion d'actif qui excéderait la moitié du capital social qu'à un ou plusieurs
+organismes d'habitations à loyer modéré ou à l'une des fédérations d'organismes
+d'habitations à loyer modéré ou à une ou plusieurs sociétés d'économie mixte de
+construction et de gestion de logements sociaux agréées en application de
+l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation ou à la
+fédération des entreprises publiques locales, sous réserve de l'approbation
+administrative donnée dans les conditions prévues à l'article R. 422-17 du même
+code et que l'attributaire s'engage à utiliser les fonds attribués à des
+investissements conformes au service d'intérêt économique général du logement
+social.
+
+11. Transmission des statuts
+
+Les statuts de la société sont transmis au ministre chargé du logement après
+chaque modification.
diff --git a/annexes/societe_de_vente_d_habitations_a_loyer_modere_sous_forme_de_societe_anonyme/article_annexe_ii_a_l_article_r422-10.md b/annexes/societe_de_vente_d_habitations_a_loyer_modere_sous_forme_de_societe_anonyme/article_annexe_ii_a_l_article_r422-10.md
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index 0000000000..46e047cc81
--- /dev/null
+++ b/annexes/societe_de_vente_d_habitations_a_loyer_modere_sous_forme_de_societe_anonyme/article_annexe_ii_a_l_article_r422-10.md
@@ -0,0 +1,292 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039038790
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/03/87/LEGIARTI000039038790.xml
+---
+
+###### Article Annexe II à l'article R422-10
+
+Société de vente d'habitations à loyer modéré sous forme de société anonyme
+coopérative à capital variable
+
+1. Forme
+
+Il est formé entre les propriétaires des parts sociales créées ci-après et de
+toutes celles qui le seraient ultérieurement une société anonyme coopérative de
+vente d'habitations à loyer modéré, société à capital variable régie par les
+dispositions du livre IV du code de la construction et de l'habitation, ainsi
+que les dispositions non contraires de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
+portant statut de la coopération, du code civil et du code de commerce.
+
+2. Dénomination
+
+La dénomination de la société est :, société anonyme coopérative de vente
+d'habitations à loyer modéré, à capital variable.
+
+3. Compétence territoriale-siège social
+
+L'activité de la société s'exerce sur tout le territoire national, après
+agrément par le ministre chargé du logement.
+
+Le siège social est fixé à : …
+
+4. Objet social
+
+La société a pour objet, en vue de la vente de ces biens, l'acquisition et
+l'entretien de biens immobiliers appartenant à des organismes mentionnés aux
+deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 411-2 du code de la construction et
+de l'habitation, à des sociétés d'économie mixte agréées en application de
+l'article L. 481-1 du même code et à des organismes qui bénéficient de
+l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 du même
+code.
+
+Elle peut également acquérir les locaux accessoires et les locaux à usage autre
+que d'habitation dès lors qu'ils font partie de l'immeuble cédé.
+
+Elle ne peut acquérir la nue-propriété des biens immobiliers appartenant à des
+organismes mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 411-2 du
+code de la construction et de l'habitation, à des sociétés d'économie mixte
+agréées en application de l'article L. 481-1 du même code et à des organismes
+qui bénéficient de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article
+L. 365-2 du même code.
+
+La société coopérative confie la gestion des logements sociaux qu'elle détient à
+des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés aux deuxième à quatrième
+alinéas de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, des
+sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 du même
+code et des organismes qui bénéficient de l'agrément relatif à la maîtrise
+d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 du même code.
+
+A titre subsidiaire, elles peuvent assurer les missions de syndic dans les
+conditions prévues par l'article L. 443-15 du code de la construction et de
+l'habitation.
+
+5. Capital social
+
+Les parts sociales ne peuvent être souscrites que par des organismes mentionnés
+aux deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 411-2 du code de la
+construction et de l'habitation, par des sociétés d'économie mixte agréées en
+application de l'article L. 481-1 du même code, par la société mentionnée à
+l'article L. 313-19 du même code et par la Caisse des dépôts et
+consignations.
+
+Le capital est variable et entièrement libéré lors de la souscription de parts
+sociales.
+
+Le capital statutaire est fixé à la somme de […] euros. Il est divisé en […]
+parts sociales nominatives d'une valeur nominale de […] euros chacune, toutes
+entièrement libérées. Elles revêtent obligatoirement la forme nominative et sont
+inscrites au nom de leur titulaire dans des comptes tenus par la société.
+
+Le capital statutaire est fixé à la somme de euros. Il ne peut être inférieur à
+celui exigé par l'article 27 de la loi du 10 septembre 1947 précitée, ni
+supérieur au plafond d'émission fixé par l'assemblée générale extraordinaire. Le
+montant du capital ne saurait être réduit par la reprise des apports des
+associés sortants à une somme inférieure au quart du capital le plus élevé
+atteint depuis la constitution de la société.
+
+6. Variabilité du capital
+
+Le capital effectif est augmenté en cours de vie sociale par les souscriptions
+nouvelles des associés ou les souscriptions des nouveaux associés, sous réserve
+de leur agrément par le conseil d'administration ou le directoire (1) et dans la
+limite du capital statutaire.
+
+L'assemblée générale peut déléguer au conseil d'administration ou au directoire
+(1) les pouvoirs nécessaires à l'effet de recueillir les nouvelles souscriptions
+dans les limites du capital statutaire.
+
+Toute candidature doit être présentée au conseil d'administration ou au
+directoire (1), qui l'examine et peut la rejeter à la majorité absolue de ses
+membres présents ou représentés sans être tenu de faire connaître les motifs de
+son agrément ou de son refus. La décision est communiquée par écrit au candidat
+dans le mois qui suit la délibération. Le candidat dont la candidature est
+rejetée peut signifier son opposition de la décision par courrier recommandé au
+conseil d'administration ou au directoire1, qui le soumet à la prochaine
+assemblée générale. L'opposition est soumise au vote de l'assemblée générale,
+qui délibère à la majorité des membres présents ou représentés. Sa décision est
+définitive et notifiée au candidat.
+
+Le capital effectif est diminué par la reprise totale ou partielle des apports
+effectués par les associés, notamment en cas de retrait ou d'exclusion.
+
+Le retrait ou l'exclusion d'associés ne peut être opéré s'il a pour effet de
+ramener le capital effectif à un montant inférieur au quart du capital le plus
+élevé atteint depuis la constitution de la société ou de ramener le capital
+effectif à un montant inférieur au montant minimal du capital exigé par la loi
+pour la forme de société anonyme coopérative.
+
+L'exclusion d'associés ne peut être prononcée que par une décision d'assemblée
+générale prise dans les conditions de quorum et de majorité d'une assemblée
+générale extraordinaire.
+
+L'exclusion est notifiée à l'intéressé par la société, par pli recommandé avec
+demande d'avis de réception ; il dispose d'un délai de six mois à compter de
+cette notification pour céder ses parts sociales dans les conditions fixées par
+la clause 7 des présents statuts.
+
+Les associés démissionnaires ou exclus restent tenus pendant cinq années envers
+les sociétaires et envers les tiers de toutes les obligations existant au jour
+de leur retrait ou de leur exclusion.
+
+Lors de la réunion d'approbation des comptes du dernier exercice clos,
+l'assemblée générale prend acte du montant du capital social atteint à la
+clôture de cet exercice et de la variation enregistrée par rapport à celui de
+l'exercice précédent.
+
+Les actes constatant les augmentations ou les diminutions du capital ne sont pas
+assujettis aux formalités de dépôt et de publication.
+
+Les réductions de capital effectuées dans les cas prévus au dernier alinéa de
+l'article L. 423-5 du code de la construction et de l'habitation ne peuvent être
+réalisées que dans le respect des conditions fixées par cet article.
+
+La société ne peut procéder à l'amortissement de son capital.
+
+6.1 Retrait d'associés
+
+Tout associé peut à tout instant se retirer de la société, sous réserve des
+dispositions de l'article 6 ci-dessus, et obtenir le remboursement de sa ou de
+ses parts sociales à la valeur nominale. Cette demande est notifiée par lettre
+recommandée avec demande d'avis de réception ou tout écrit ayant une valeur
+probatoire équivalente au président du conseil d'administration ou du directoire
+(1) et prend effet immédiatement.
+
+6.2 Exclusions d'associés
+
+L'exclusion d'un associé est prononcée, conformément à la clause 6 ci-dessus,
+par l'assemblée générale, sur la proposition du conseil d'administration ou du
+conseil de surveillance (1).
+
+L'exclusion d'un associé peut être prononcée lorsque l'associé ne remplit pas
+les obligations auxquelles il est tenu par la législation et la réglementation
+en vigueur ou les obligations qui résultent de son adhésion aux statuts.
+
+Elle peut également être prononcée contre tout associé qui aurait causé un
+préjudice grave à la société.
+
+6.3 Conséquences du retrait ou de l'exclusion
+
+Le retrait ou l'exclusion d'un associé entraîne le remboursement des sommes
+qu'il a versées pour libérer ses parts sociales de leur montant nominal sous
+déduction, le cas échéant, en proportion de ses droits sociaux, des pertes
+inscrites au bilan qui auraient été constatées par l'assemblée générale avant le
+départ de l'associé et du montant restant éventuellement dû au titre de sa
+cotisation ou des prestations dont il a bénéficié. Ce remboursement ne comporte
+aucune part de fonds de réserve.
+
+7. Cessions de parts sociales
+
+Les parts sociales peuvent être librement cédées à un autre associé.
+
+La cession de parts sociales à un tiers sous quelque forme que ce soit et à
+quelque titre que ce soit doit être agréée par le conseil d'administration ou le
+conseil de surveillance (1), qui n'est pas tenu de faire connaître les motifs de
+son agrément ou de son refus.
+
+Le refus d'agrément résulte soit d'une décision expresse, soit d'un défaut de
+réponse dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la
+demande.
+
+La demande d'agrément est adressée par courrier recommandé avec demande d'avis
+de réception à la société, à l'attention du président du conseil
+d'administration ou du conseil de surveillances (1). Elle comporte
+obligatoirement l'identité et l'adresse du siège social du cessionnaire, le
+nombre de parts sociales concernées, la valeur ou le prix et les conditions de
+l'opération projetée.
+
+En cas de refus d'agrément, le conseil d'administration ou le directoire (1) est
+tenu, dans un délai de trois mois à compter de son refus, de faire acquérir les
+parts sociales par la société en vue de leur annulation par voie de réduction du
+capital ou par un ou plusieurs associés ou nouveau (x) associé (s) qu'il aura
+lui-même désignés conformément à l'article L. 228-24 du code de commerce. Dans
+ce cas, le prix ne peut être inférieur à celui de la cession non autorisée.
+
+Si, à l'expiration de ce délai, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est
+considéré comme donné, sauf prorogation du délai par décision de justice à la
+demande de la société.
+
+8A. Conseil d'administration (2)
+
+La société est administrée par un conseil d'administration dans les conditions
+prévues à la sous-section 1 de la section 2 du chapitre V du titre II du livre
+II du code de commerce.
+
+Les administrateurs peuvent être des personnes physiques ou morales. Lorsque
+l'administrateur est une personne morale, il désigne un représentant
+permanent.
+
+8B. Conseil de surveillance et directoire (2)
+
+La société est administrée par un directoire et un conseil de surveillance dans
+les conditions prévues à la sous-section 2 de la section 2 du chapitre V du
+titre II du livre II du code de commerce.
+
+Les membres du conseil de surveillance peuvent être des personnes physiques ou
+morales. Lorsque le membre est une personne morale, il désigne un représentant
+permanent.
+
+9. Année sociale
+
+L'année sociale de la société débute le 1er janvier et finit le 31 décembre.
+
+Le premier exercice comprend le temps écoulé entre la date de la constitution
+définitive et le 31 décembre de l'année en cours.
+
+10. Résultats de l'exercice
+
+Lorsque tous les associés sont des organismes mentionnés aux articles L. 411-2,
+L. 481-1 et L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation, le bénéfice
+distribuable réalisé par la société, au sens de l'article L. 232-11 du code de
+commerce, après les prélèvements pour la dotation des réserves obligatoires,
+peut être, en totalité ou en partie, distribué sous forme de dividendes ou porté
+en réserve.
+
+11. Réserves
+
+Conformément à l'article L. 423-5 du code de la construction et de l'habitation,
+et sous réserve des exceptions prévues par cet article, les réserves, les
+bénéfices ou les primes d'émission ne peuvent être incorporées au capital.
+
+Après acquittement des charges de toute nature, y compris tous amortissements et
+provisions, ainsi que le prélèvement au profit du fonds de réserve légale ou
+d'autres réserves, dont la constitution est imposée par la réglementation
+spécifique aux sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré, et la
+répartition éventuelle de dividendes dans les conditions définies à la clause 10
+des présents statuts, le surplus éventuel forme une réserve spéciale destinée à
+assurer le développement de l'activité de la société et à parer aux
+éventualités.
+
+12. Attribution de l'actif
+
+Lors de l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée,
+l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur la liquidation ne pourra,
+après paiement du passif et remboursement du capital, attribuer la portion
+d'actif qui excéderait la moitié du capital social qu'à un ou plusieurs
+organismes d'habitations à loyer modéré ou à l'une des fédérations d'organismes
+d'habitations à loyer modéré ou à une ou plusieurs sociétés d'économie mixte de
+construction et de gestion de logements sociaux ou à la fédération des
+entreprises publiques locales, sous réserve de l'approbation administrative
+donnée dans les conditions prévues à l'article R. 422-17 du code de la
+construction et de l'habitation et que l'attributaire s'engage à utiliser les
+fonds attribués à des investissements conformes au service d'intérêt économique
+général du logement social.
+
+13. Transmission des statuts
+
+Les statuts de la société sont transmis au ministre chargé du logement après
+chaque modification.
+
+14. Révision coopérative.
+
+La société fait procéder périodiquement à l'examen de son organisation et de son
+fonctionnement dans le cadre d'une procédure de révision coopérative,
+conformément aux dispositions des articles 25-1 à 25-4 de la loi du 10 septembre
+1947 précitée.
+
+(1) Rayer la mention inutile
+
+(2) La société devra opter pour l'une de ces deux versions.