diff --git a/annexes/README.md b/annexes/README.md index 40122ea9ae..0d8d1c0f58 100644 --- a/annexes/README.md +++ b/annexes/README.md @@ -20,6 +20,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006108629 - [Convention conclue entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation et portant sur les logements-foyers accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées et mentionnés aux articles L. 353-1, L. 831-1 (5°) et R. 832-19 de ce code et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement.](convention_conclue_entre_l_etat_l_organisme_proprietaire_et_l_organisme_gestionnaire_en_application_de_l_article_l_353-2_du_code_de_la_construction_et_de_l_habitation_et_portant_sur_les_logements-foyers_accueillant_des_personnes_agees_ou_des_personnes_ha_) - [Convention conclue entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation et portant sur les résidences sociales visées aux articles L. 353-1, L. 831-1 (5°) et R. 832-20 du code de la construction et de l'habitation et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement.](convention_conclue_entre_l_etat_l_organisme_proprietaire_et_l_organisme_gestionnaire_en_application_de_l_article_l_353-2_du_code_de_la_construction_et_de_l_habitation_et_portant_sur_les_residences_sociales_visees_aux_articles_l_353-1_l_831-1_5_et_r_832-2_) - [Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° du I de l'article R. 313-31 qui ont pris la forme de sociétés anonymes ou de sociétés par actions simplifiées.](clauses_types_applicables_aux_societes_immobilieres_mentionnees_au_2_du_i_de_l_article_r_313-31_qui_ont_pris_la_forme_de_societes_anonymes_ou_de_societes_par_actions_simplifiees) +- [Société de vente d'habitations à loyer modéré sous forme de société anonyme](societe_de_vente_d_habitations_a_loyer_modere_sous_forme_de_societe_anonyme) - [Société de coordination sous forme de société anonyme](societe_de_coordination_sous_forme_de_societe_anonyme) - [Convention-type applicable au secteur locatif intermédiaire portant sur un logement ne bénéficiant pas de subvention pour travaux.](convention-type_applicable_au_secteur_locatif_intermediaire_portant_sur_un_logement_ne_beneficiant_pas_de_subvention_pour_travaux) - [Convention type pour les établissements de crédit consentant des prêts conventionnés.](convention_type_pour_les_etablissements_de_credit_consentant_des_prets_conventionnes) diff --git a/annexes/societe_de_vente_d_habitations_a_loyer_modere_sous_forme_de_societe_anonyme/README.md b/annexes/societe_de_vente_d_habitations_a_loyer_modere_sous_forme_de_societe_anonyme/README.md new file mode 100644 index 0000000000..a86a0aa781 --- /dev/null +++ b/annexes/societe_de_vente_d_habitations_a_loyer_modere_sous_forme_de_societe_anonyme/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2019-09-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000039038740 +--- + +### Société de vente d'habitations à loyer modéré sous forme de société anonyme + +- [Article Annexe I à l'article R422-10](article_annexe_i_a_l_article_r422-10.md) +- [Article Annexe II à l'article R422-10](article_annexe_ii_a_l_article_r422-10.md) diff --git a/annexes/societe_de_vente_d_habitations_a_loyer_modere_sous_forme_de_societe_anonyme/article_annexe_i_a_l_article_r422-10.md b/annexes/societe_de_vente_d_habitations_a_loyer_modere_sous_forme_de_societe_anonyme/article_annexe_i_a_l_article_r422-10.md new file mode 100644 index 0000000000..124db6e8ba --- /dev/null +++ b/annexes/societe_de_vente_d_habitations_a_loyer_modere_sous_forme_de_societe_anonyme/article_annexe_i_a_l_article_r422-10.md @@ -0,0 +1,182 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039038742 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/03/87/LEGIARTI000039038742.xml +--- + +###### Article Annexe I à l'article R422-10 + +Société de vente d'habitations à loyer modéré sous forme de société anonyme
+ +1. Forme
+ +Il est formé, entre les propriétaires des actions créées ci-après et de toutes +celles qui le seraient ultérieurement, une société anonyme de vente +d'habitations à loyer modéré régie par les dispositions du livre IV du code de +la construction et de l'habitation ainsi que par les dispositions non contraires +du code civil et du code de commerce.
+ +2. Dénomination
+ +La dénomination de la société est :, société anonyme de vente d'habitations à +loyer modéré.
+ +3. Compétence territoriale-siège social
+ +L'activité de la société s'exerce sur tout le territoire national, après +agrément par le ministre chargé du logement.
+ +Le siège social est fixé à : …
+ +4. Objet social
+ +La société a pour objet, en vue de la vente de ces biens, l'acquisition et +l'entretien de biens immobiliers appartenant à des organismes mentionnés aux +deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 411-2 du code de la construction et +de l'habitation, à des sociétés d'économie mixte agréées en application de +l'article L. 481-1 du même code et à des organismes qui bénéficient de +l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 du même +code.
+ +Elle peut également acquérir les locaux accessoires et les locaux à usage autre +que d'habitation dès lors qu'ils font partie de l'immeuble cédé.
+ +Elle ne peut acquérir la nue-propriété des biens immobiliers appartenant à des +organismes mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 411-2 du +code de la construction et de l'habitation, à des sociétés d'économie mixte +agréées en application de l'article L. 481-1 du même code et à des organismes +qui bénéficient de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article +L. 365-2 du même code.
+ +La société confie la gestion des logements sociaux qu'elle détient à des +organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés aux deuxième à quatrième +alinéas de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, des +sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 du même +code et des organismes qui bénéficient de l'agrément relatif à la maîtrise +d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 du même code.
+ +A titre subsidiaire, la société de vente peut assurer les missions de syndic +dans les conditions prévues par l'article L. 443-15 du code de la construction +et de l'habitation.
+ +5. Composition et modification du capital social
+ +Le capital ne peut être détenu que par des organismes mentionnés aux deuxième à +quatrième alinéas de l'article L. 411-2 du code de la construction et de +l'habitation, par des sociétés d'économie mixte agréées en application de +l'article L. 481-1 du même code, par la société mentionnée à l'article L. 313-19 +du même code et par la Caisse des dépôts et consignations.
+ +Le capital de la société est composé de actions nominatives de euros chacune, +entièrement libérées. Elles revêtent obligatoirement la forme nominative et sont +inscrites au nom de leur titulaire dans des comptes tenus par la société.
+ +Après acquittement des charges de toute nature, y compris tous amortissements +autres que ceux du capital et provisions, ainsi que le prélèvement au profit du +fonds de réserve légale ou d'autres réserves dont la constitution est imposée +par la réglementation propre aux sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré +et la répartition éventuelle de dividendes dans les conditions définies à la +clause 9 des présents statuts, le surplus éventuel forme une réserve spéciale +destinée à assurer le développement de l'activité de la société et à parer aux +éventualités.
+ +Conformément à l'article L. 423-5 du code de la construction et de l'habitation +et sous réserve des exceptions et dérogations prévues par cet article, les +réserves, les bénéfices ou les primes d'émission ne peuvent être incorporées au +capital.
+ +Les réductions de capital doivent être effectuées dans le respect des +dispositions de ce même article.
+ +La société ne peut procéder à l'amortissement de son capital.
+ +6. Cession d'actions
+ +Les actions peuvent être librement cédées à un autre actionnaire de la +société.
+ +La cession d'actions à un tiers, sous quelque forme que ce soit et à quel titre +que ce soit, doit être agréée par le conseil d'administration ou le conseil de +surveillance (1), qui n'est pas tenu de faire connaître les motifs de son +agrément ou de son refus.
+ +Le refus d'agrément peut résulter soit d'une décision expresse, soit d'un défaut +de réponse dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la +demande.
+ +La demande d'agrément est adressée par courrier recommandé avec demande d'avis +de réception à la société, à l'attention du président du conseil +d'administration ou du conseil de surveillance (1). Elle comporte +obligatoirement l'identité et l'adresse du cédant, le nombre d'actions +concernées, la valeur ou le prix et les conditions de l'opération projetée.
+ +En cas de refus d'agrément, le conseil d'administration ou le directoire1 est +tenu, dans un délai de trois mois à compter de son refus, de faire acquérir les +actions par la société en vue de leur annulation par voie de réduction du +capital ou par un ou plusieurs actionnaires ou nouveau (x) actionnaire (s) qu'il +aura lui-même désignés conformément à l'article L. 228-24 du code de commerce. +Dans ce cas, le prix ne peut être inférieur à celui de la cession non +autorisée.
+ +Si, à l'expiration de ce délai, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est +considéré comme donné, sauf prorogation du délai par décision de justice à la +demande de la société de vente d'habitations à loyer modéré.
+ +7A. Conseil d'administration (2)
+ +La société est administrée par un conseil d'administration, dans les conditions +prévues à la sous-section 1 de la section 2 du chapitre V du titre II du livre +II du code de commerce.
+ +Les administrateurs peuvent être des personnes physiques ou morales. Lorsque +l'administrateur est une personne morale, il désigne un représentant +permanent.
+ +7B. Conseil de surveillance et directoire (2)
+ +La société est administrée par un conseil de surveillance et un directoire, dans +les conditions prévues à la sous-section 2 de la section 2 du chapitre V du +titre II du livre II du code de commerce.
+ +Les membres du conseil de surveillance peuvent être des personnes physiques ou +morales. Lorsque le membre est une personne morale, il désigne un représentant +permanent
+ +8. Année sociale
+ +L'année sociale de la société débute le 1er janvier et finit le 31 décembre.
+ +Le premier exercice comprend le temps écoulé entre la date de la constitution +définitive et le 31 décembre de l'année suivante.
+ +9. Résultat de l'exercice
+ +Lorsque la société a réalisé un bénéfice distribuable au sens de l'article L. +232-11 du code de commerce, il ne peut être distribué un dividende supérieur à +un pourcentage de la valeur nominale des actions égal ou inférieur au taux +d'intérêt servi au détenteur d'un livret A au 31 décembre de l'année précédente, +majoré de 1,5 point.
+ +10. Attribution de l'actif
+ +Lors de l'expiration de la société, ou en cas de dissolution anticipée, +l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur la liquidation ne pourra, +après paiement du passif et remboursement du capital social, attribuer la +portion d'actif qui excéderait la moitié du capital social qu'à un ou plusieurs +organismes d'habitations à loyer modéré ou à l'une des fédérations d'organismes +d'habitations à loyer modéré ou à une ou plusieurs sociétés d'économie mixte de +construction et de gestion de logements sociaux agréées en application de +l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation ou à la +fédération des entreprises publiques locales, sous réserve de l'approbation +administrative donnée dans les conditions prévues à l'article R. 422-17 du même +code et que l'attributaire s'engage à utiliser les fonds attribués à des +investissements conformes au service d'intérêt économique général du logement +social.
+ +11. Transmission des statuts
+ +Les statuts de la société sont transmis au ministre chargé du logement après +chaque modification. diff --git a/annexes/societe_de_vente_d_habitations_a_loyer_modere_sous_forme_de_societe_anonyme/article_annexe_ii_a_l_article_r422-10.md b/annexes/societe_de_vente_d_habitations_a_loyer_modere_sous_forme_de_societe_anonyme/article_annexe_ii_a_l_article_r422-10.md new file mode 100644 index 0000000000..46e047cc81 --- /dev/null +++ b/annexes/societe_de_vente_d_habitations_a_loyer_modere_sous_forme_de_societe_anonyme/article_annexe_ii_a_l_article_r422-10.md @@ -0,0 +1,292 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039038790 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/03/87/LEGIARTI000039038790.xml +--- + +###### Article Annexe II à l'article R422-10 + +Société de vente d'habitations à loyer modéré sous forme de société anonyme +coopérative à capital variable
+ +1. Forme
+ +Il est formé entre les propriétaires des parts sociales créées ci-après et de +toutes celles qui le seraient ultérieurement une société anonyme coopérative de +vente d'habitations à loyer modéré, société à capital variable régie par les +dispositions du livre IV du code de la construction et de l'habitation, ainsi +que les dispositions non contraires de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 +portant statut de la coopération, du code civil et du code de commerce.
+ +2. Dénomination
+ +La dénomination de la société est :, société anonyme coopérative de vente +d'habitations à loyer modéré, à capital variable.
+ +3. Compétence territoriale-siège social
+ +L'activité de la société s'exerce sur tout le territoire national, après +agrément par le ministre chargé du logement.
+ +Le siège social est fixé à : …
+ +4. Objet social
+ +La société a pour objet, en vue de la vente de ces biens, l'acquisition et +l'entretien de biens immobiliers appartenant à des organismes mentionnés aux +deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 411-2 du code de la construction et +de l'habitation, à des sociétés d'économie mixte agréées en application de +l'article L. 481-1 du même code et à des organismes qui bénéficient de +l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 du même +code.
+ +Elle peut également acquérir les locaux accessoires et les locaux à usage autre +que d'habitation dès lors qu'ils font partie de l'immeuble cédé.
+ +Elle ne peut acquérir la nue-propriété des biens immobiliers appartenant à des +organismes mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 411-2 du +code de la construction et de l'habitation, à des sociétés d'économie mixte +agréées en application de l'article L. 481-1 du même code et à des organismes +qui bénéficient de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article +L. 365-2 du même code.
+ +La société coopérative confie la gestion des logements sociaux qu'elle détient à +des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés aux deuxième à quatrième +alinéas de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, des +sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 du même +code et des organismes qui bénéficient de l'agrément relatif à la maîtrise +d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 du même code.
+ +A titre subsidiaire, elles peuvent assurer les missions de syndic dans les +conditions prévues par l'article L. 443-15 du code de la construction et de +l'habitation.
+ +5. Capital social
+ +Les parts sociales ne peuvent être souscrites que par des organismes mentionnés +aux deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 411-2 du code de la +construction et de l'habitation, par des sociétés d'économie mixte agréées en +application de l'article L. 481-1 du même code, par la société mentionnée à +l'article L. 313-19 du même code et par la Caisse des dépôts et +consignations.
+ +Le capital est variable et entièrement libéré lors de la souscription de parts +sociales.
+ +Le capital statutaire est fixé à la somme de […] euros. Il est divisé en […] +parts sociales nominatives d'une valeur nominale de […] euros chacune, toutes +entièrement libérées. Elles revêtent obligatoirement la forme nominative et sont +inscrites au nom de leur titulaire dans des comptes tenus par la société.
+ +Le capital statutaire est fixé à la somme de euros. Il ne peut être inférieur à +celui exigé par l'article 27 de la loi du 10 septembre 1947 précitée, ni +supérieur au plafond d'émission fixé par l'assemblée générale extraordinaire. Le +montant du capital ne saurait être réduit par la reprise des apports des +associés sortants à une somme inférieure au quart du capital le plus élevé +atteint depuis la constitution de la société.
+ +6. Variabilité du capital
+ +Le capital effectif est augmenté en cours de vie sociale par les souscriptions +nouvelles des associés ou les souscriptions des nouveaux associés, sous réserve +de leur agrément par le conseil d'administration ou le directoire (1) et dans la +limite du capital statutaire.
+ +L'assemblée générale peut déléguer au conseil d'administration ou au directoire +(1) les pouvoirs nécessaires à l'effet de recueillir les nouvelles souscriptions +dans les limites du capital statutaire.
+ +Toute candidature doit être présentée au conseil d'administration ou au +directoire (1), qui l'examine et peut la rejeter à la majorité absolue de ses +membres présents ou représentés sans être tenu de faire connaître les motifs de +son agrément ou de son refus. La décision est communiquée par écrit au candidat +dans le mois qui suit la délibération. Le candidat dont la candidature est +rejetée peut signifier son opposition de la décision par courrier recommandé au +conseil d'administration ou au directoire1, qui le soumet à la prochaine +assemblée générale. L'opposition est soumise au vote de l'assemblée générale, +qui délibère à la majorité des membres présents ou représentés. Sa décision est +définitive et notifiée au candidat.
+ +Le capital effectif est diminué par la reprise totale ou partielle des apports +effectués par les associés, notamment en cas de retrait ou d'exclusion.
+ +Le retrait ou l'exclusion d'associés ne peut être opéré s'il a pour effet de +ramener le capital effectif à un montant inférieur au quart du capital le plus +élevé atteint depuis la constitution de la société ou de ramener le capital +effectif à un montant inférieur au montant minimal du capital exigé par la loi +pour la forme de société anonyme coopérative.
+ +L'exclusion d'associés ne peut être prononcée que par une décision d'assemblée +générale prise dans les conditions de quorum et de majorité d'une assemblée +générale extraordinaire.
+ +L'exclusion est notifiée à l'intéressé par la société, par pli recommandé avec +demande d'avis de réception ; il dispose d'un délai de six mois à compter de +cette notification pour céder ses parts sociales dans les conditions fixées par +la clause 7 des présents statuts.
+ +Les associés démissionnaires ou exclus restent tenus pendant cinq années envers +les sociétaires et envers les tiers de toutes les obligations existant au jour +de leur retrait ou de leur exclusion.
+ +Lors de la réunion d'approbation des comptes du dernier exercice clos, +l'assemblée générale prend acte du montant du capital social atteint à la +clôture de cet exercice et de la variation enregistrée par rapport à celui de +l'exercice précédent.
+ +Les actes constatant les augmentations ou les diminutions du capital ne sont pas +assujettis aux formalités de dépôt et de publication.
+ +Les réductions de capital effectuées dans les cas prévus au dernier alinéa de +l'article L. 423-5 du code de la construction et de l'habitation ne peuvent être +réalisées que dans le respect des conditions fixées par cet article.
+ +La société ne peut procéder à l'amortissement de son capital.
+ +6.1 Retrait d'associés
+ +Tout associé peut à tout instant se retirer de la société, sous réserve des +dispositions de l'article 6 ci-dessus, et obtenir le remboursement de sa ou de +ses parts sociales à la valeur nominale. Cette demande est notifiée par lettre +recommandée avec demande d'avis de réception ou tout écrit ayant une valeur +probatoire équivalente au président du conseil d'administration ou du directoire +(1) et prend effet immédiatement.
+ +6.2 Exclusions d'associés
+ +L'exclusion d'un associé est prononcée, conformément à la clause 6 ci-dessus, +par l'assemblée générale, sur la proposition du conseil d'administration ou du +conseil de surveillance (1).
+ +L'exclusion d'un associé peut être prononcée lorsque l'associé ne remplit pas +les obligations auxquelles il est tenu par la législation et la réglementation +en vigueur ou les obligations qui résultent de son adhésion aux statuts.
+ +Elle peut également être prononcée contre tout associé qui aurait causé un +préjudice grave à la société.
+ +6.3 Conséquences du retrait ou de l'exclusion
+ +Le retrait ou l'exclusion d'un associé entraîne le remboursement des sommes +qu'il a versées pour libérer ses parts sociales de leur montant nominal sous +déduction, le cas échéant, en proportion de ses droits sociaux, des pertes +inscrites au bilan qui auraient été constatées par l'assemblée générale avant le +départ de l'associé et du montant restant éventuellement dû au titre de sa +cotisation ou des prestations dont il a bénéficié. Ce remboursement ne comporte +aucune part de fonds de réserve.
+ +7. Cessions de parts sociales
+ +Les parts sociales peuvent être librement cédées à un autre associé.
+ +La cession de parts sociales à un tiers sous quelque forme que ce soit et à +quelque titre que ce soit doit être agréée par le conseil d'administration ou le +conseil de surveillance (1), qui n'est pas tenu de faire connaître les motifs de +son agrément ou de son refus.
+ +Le refus d'agrément résulte soit d'une décision expresse, soit d'un défaut de +réponse dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la +demande.
+ +La demande d'agrément est adressée par courrier recommandé avec demande d'avis +de réception à la société, à l'attention du président du conseil +d'administration ou du conseil de surveillances (1). Elle comporte +obligatoirement l'identité et l'adresse du siège social du cessionnaire, le +nombre de parts sociales concernées, la valeur ou le prix et les conditions de +l'opération projetée.
+ +En cas de refus d'agrément, le conseil d'administration ou le directoire (1) est +tenu, dans un délai de trois mois à compter de son refus, de faire acquérir les +parts sociales par la société en vue de leur annulation par voie de réduction du +capital ou par un ou plusieurs associés ou nouveau (x) associé (s) qu'il aura +lui-même désignés conformément à l'article L. 228-24 du code de commerce. Dans +ce cas, le prix ne peut être inférieur à celui de la cession non autorisée.
+ +Si, à l'expiration de ce délai, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est +considéré comme donné, sauf prorogation du délai par décision de justice à la +demande de la société.
+ +8A. Conseil d'administration (2)
+ +La société est administrée par un conseil d'administration dans les conditions +prévues à la sous-section 1 de la section 2 du chapitre V du titre II du livre +II du code de commerce.
+ +Les administrateurs peuvent être des personnes physiques ou morales. Lorsque +l'administrateur est une personne morale, il désigne un représentant +permanent.
+ +8B. Conseil de surveillance et directoire (2)
+ +La société est administrée par un directoire et un conseil de surveillance dans +les conditions prévues à la sous-section 2 de la section 2 du chapitre V du +titre II du livre II du code de commerce.
+ +Les membres du conseil de surveillance peuvent être des personnes physiques ou +morales. Lorsque le membre est une personne morale, il désigne un représentant +permanent.
+ +9. Année sociale
+ +L'année sociale de la société débute le 1er janvier et finit le 31 décembre.
+ +Le premier exercice comprend le temps écoulé entre la date de la constitution +définitive et le 31 décembre de l'année en cours.
+ +10. Résultats de l'exercice
+ +Lorsque tous les associés sont des organismes mentionnés aux articles L. 411-2, +L. 481-1 et L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation, le bénéfice +distribuable réalisé par la société, au sens de l'article L. 232-11 du code de +commerce, après les prélèvements pour la dotation des réserves obligatoires, +peut être, en totalité ou en partie, distribué sous forme de dividendes ou porté +en réserve.
+ +11. Réserves
+ +Conformément à l'article L. 423-5 du code de la construction et de l'habitation, +et sous réserve des exceptions prévues par cet article, les réserves, les +bénéfices ou les primes d'émission ne peuvent être incorporées au capital.
+ +Après acquittement des charges de toute nature, y compris tous amortissements et +provisions, ainsi que le prélèvement au profit du fonds de réserve légale ou +d'autres réserves, dont la constitution est imposée par la réglementation +spécifique aux sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré, et la +répartition éventuelle de dividendes dans les conditions définies à la clause 10 +des présents statuts, le surplus éventuel forme une réserve spéciale destinée à +assurer le développement de l'activité de la société et à parer aux +éventualités.
+ +12. Attribution de l'actif
+ +Lors de l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, +l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur la liquidation ne pourra, +après paiement du passif et remboursement du capital, attribuer la portion +d'actif qui excéderait la moitié du capital social qu'à un ou plusieurs +organismes d'habitations à loyer modéré ou à l'une des fédérations d'organismes +d'habitations à loyer modéré ou à une ou plusieurs sociétés d'économie mixte de +construction et de gestion de logements sociaux ou à la fédération des +entreprises publiques locales, sous réserve de l'approbation administrative +donnée dans les conditions prévues à l'article R. 422-17 du code de la +construction et de l'habitation et que l'attributaire s'engage à utiliser les +fonds attribués à des investissements conformes au service d'intérêt économique +général du logement social.
+ +13. Transmission des statuts
+ +Les statuts de la société sont transmis au ministre chargé du logement après +chaque modification.
+ +14. Révision coopérative.
+ +La société fait procéder périodiquement à l'examen de son organisation et de son +fonctionnement dans le cadre d'une procédure de révision coopérative, +conformément aux dispositions des articles 25-1 à 25-4 de la loi du 10 septembre +1947 précitée.
+ +(1) Rayer la mention inutile
+ +(2) La société devra opter pour l'une de ces deux versions.