Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2019-09-06
Identifiant: LEGIARTI000030766620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/76/66/LEGIARTI000030766620.xml
Date de début: 2019-09-06
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039060044
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/06/00/LEGIARTI000039060044.xml
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###### Article R422-16
Conformément à l'article L. 422-5, les sociétés d'habitations à loyer modéré
doivent être agréées par le ministre chargé de la construction et de
l'habitation après avis du conseil départemental de l'habitat et du conseil
supérieur des habitations à loyer modéré.<br />
Conformément aux articles L. 422-4 et L. 422-5, les sociétés d'habitations à
loyer modéré et sociétés de vente d'habitations à loyer modéré doivent être
agréées par le ministre chargé de la construction et de l'habitation après avis
du comité régional de l'habitat et de l'hébergement et du conseil supérieur des
habitations à loyer modéré.<br />
Un arrêté du ministre chargé du logement détermine le contenu du dossier de
demande d'agrément, qui comprend notamment des informations sur la société ainsi
que sur son activité. Le ministre dispose d'un délai de trois mois à compter de
la réception du dossier complet pour se prononcer.<br />
Le décret en Conseil d'Etat approuvant les clauses types est pris après avis du
Conseil supérieur des habitations à loyer modéré.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-21
Date de fin: 2019-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006899328
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R017AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/93/LEGIARTI000006899328.xml
Date de début: 2019-09-06
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039060033
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/06/00/LEGIARTI000039060033.xml
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###### Article R422-17
Les sanctions et mesures prévues aux articles L. 422-6, L. 422-7, L. 422-8, L.
422-8-1, L. 422-9 et L. 422-10 sont prises, en ce qui concerne les sociétés
anonymes d'habitations à loyer modéré et les sociétés coopératives d'habitations
à loyer modéré, par le ministre chargé du logement.<br />
Pour ces mêmes sociétés, l'approbation prévue au premier alinéa de l'article L.
422-11 est donnée par le ministre chargé du logement, après avis du Conseil
supérieur des habitations à loyer modéré.
L'approbation prévue au premier alinéa de l'article L. 422-11 est donnée par le
ministre chargé du logement, après avis du Conseil supérieur des habitations à
loyer modéré.