Décret n° 2016-1153 du 24 août 2016 relatif à la révision des coopératives d'habitants

Ministère: Ministère du logement et de l'habitat durable
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033067133
NOR: LHAL1526145D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/06/71/JORFTEXT000033067133.xml
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@ -9,3 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000031682350
- [Article R201-1](article_r201-1.md)
- [Article R201-2](article_r201-2.md)
- [Article R201-3](article_r201-3.md)
- [Article R201-4](article_r201-4.md)
- [Article R201-5](article_r201-5.md)
- [Article R201-6](article_r201-6.md)
- [Article R201-7](article_r201-7.md)
- [Article R201-8](article_r201-8.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033068004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/06/80/LEGIARTI000033068004.xml
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###### Article R201-4
Les sociétés coopératives d'habitants propriétaires d'un immeuble dont
l'achèvement a été constaté dans les conditions prévues à l'article R. 200-7 se
soumettent tous les trois ans à une révision coopérative.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033068006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/06/80/LEGIARTI000033068006.xml
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###### Article R201-5
<p align="left">
La révision des coopératives d'habitants est effectuée par une personne
agréée, après avis du ministre chargé du logement, par le ministre chargé de
l'économie sociale et solidaire dans les conditions fixées aux articles 1er à
5 du décret n° 2015-706 du 22 juin 2015 pris en application des articles 25-1
à 25-5 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la
coopération et relatif aux conditions d'agrément des réviseurs coopératifs et
aux conditions et modalités d'exercice de leurs fonctions.<br />
Pour l'agrément à la révision des sociétés coopératives d'habitants,
l'expérience professionnelle en matière coopérative exigée au 3° de l'article
1er de ce décret doit avoir été acquise dans les matières de gestion et de
finance appliquées au domaine de l'immobilier et de technique du bâtiment.<br />
Les dispositions des articles 6 à 10 du même décret sont applicables aux
réviseurs des sociétés coopératives d'habitants.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033068008
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/06/80/LEGIARTI000033068008.xml
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###### Article R201-6
<p align="left">
Le réviseur procède à l'examen critique et analytique de l'organisation et du
fonctionnement de la coopérative d'habitants au regard des principes
coopératifs définis par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut
de la coopération, de sa situation technique et financière et de sa gestion
ainsi que par comparaison avec d'autres sociétés analogues. La coopérative
d'habitants contrôlée communique au réviseur tous les documents et pièces
nécessaires à l'accomplissement de sa mission.<br />
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033068010
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/06/80/LEGIARTI000033068010.xml
---
###### Article R201-7
<p align="left">
Le réviseur établit un rapport écrit qui comporte :<br />
1° Une description des diligences et contrôles effectués et de la méthodologie
suivie pour conduire la mission de révision ;<br />
2° Un avis motivé sur la conformité de l'organisation et du fonctionnement de
la coopérative d'habitants aux principes et aux règles de la coopération et à
l'intérêt des adhérents ainsi qu'aux règles coopératives spécifiques qui lui
sont applicables ;<br />
3° Un avis motivé sur la situation technique et financière et sur la gestion
de la coopérative ;<br />
4° Un avis motivé sur les perspectives économiques et financières de la
coopérative ;<br />
5° Les réserves éventuelles et les propositions de mesures correctrices ainsi
que, le cas échéant, la mise en demeure faite à la coopérative d'habitants de
se conformer aux principes et règles de la coopération.<br />
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033068012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/06/80/LEGIARTI000033068012.xml
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###### Article R201-8
<p align="left">
Le rapport de révision est communiqué au représentant légal de la coopérative
d'habitants aux fins de recueillir ses éventuelles observations.<br />
Le rapport, complété, le cas échéant, au vu des observations recueillies
auprès du représentant légal de la société coopérative d'habitants, est
transmis aux organes de gestion et d'administration de la société et discuté
en présence du réviseur. Il est également mis à disposition de l'ensemble des
associés et est présenté et discuté lors de l'assemblée générale qui suit sa
transmission.<br />
La mission du réviseur cesse à l'issue de la discussion du rapport de révision
coopérative devant les organes de gestion et d'administration de la
coopérative d'habitants ou, le cas échéant, à l'issue de la procédure prévue à
l'article 25-4 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la
coopération.
</p>