Décret n°67-1166 du 22 décembre 1967 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 673 DU 03-01-1967, MODIFIEE PAR LA LOI 67547 DU 07-07-1967, RELATIVE AUX VENTES D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE ET A L'OBLIGATION DE GARANTIE A RAISON DES VICES DE CONSTRUCTION
REGLES GENERALES CONCERNANT LES VENTES D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE, RECEPTION ET GARANTIE DES OUVRAGES DE BATIMENTS A USAGE D'HABITATION OU SIMILAIRES, REGLES APPLICABLES A LA CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE POUR L'USAGE D'HABITATION OU POUR L'USAGE PROFESSIONNEL ET D'HABITATION, GARANTIES D'ACHEVEMENT ET DE REMBOURSEMENT, CONTRAT PRELIMINAIRE, DISPOSITIONS TRANSITOIRES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000677809 Ancien identifiant: 1DX9671166 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/78/JORFTEXT000000677809.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-03-28
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Date de fin: 2019-06-27
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Identifiant: LEGIARTI000032301102
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/11/LEGIARTI000032301102.xml
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Date de début: 2019-06-27
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Date de fin: 2019-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000038688907
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/89/LEGIARTI000038688907.xml
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###### Article R*261-1
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@ -14,10 +14,12 @@ sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit à l'article L. 261-2 du
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présent code, et de l'article L. 261-11 du présent code lorsque sont exécutés
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les ouvrages et sont installés les éléments d'équipement qui sont indispensables
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à l'utilisation, conformément à sa destination, de l'immeuble faisant l'objet du
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contrat. Pour l'appréciation de cet achèvement, les défauts de conformité avec
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les prévisions du contrat ne sont pas pris en considération lorsqu'ils n'ont pas
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un caractère substantiel, ni les malfaçons qui ne rendent pas les ouvrages ou
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éléments ci-dessus précisés impropres à leur utilisation.<br />
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contrat, à l'exception des travaux dont l'acquéreur se réserve l'exécution en
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application du II de l'article L. 261-15. Pour l'appréciation de cet achèvement,
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les défauts de conformité avec les prévisions du contrat ne sont pas pris en
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considération lorsqu'ils n'ont pas un caractère substantiel, ni les malfaçons
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qui ne rendent pas les ouvrages ou éléments ci-dessus précisés impropres à leur
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utilisation.<br />
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La constatation de l'achèvement n'emporte par elle-même ni reconnaissance de la
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conformité aux prévisions du contrat, ni renonciation aux droits que l'acquéreur
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1985-08-03
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Date de fin: 2019-06-27
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Identifiant: LEGIARTI000006896462
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX261R026AAXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/64/LEGIARTI000006896462.xml
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Date de début: 2019-06-27
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Date de fin: 2019-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000038688926
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/89/LEGIARTI000038688926.xml
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###### Article R*261-26
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@ -20,4 +19,17 @@ dans les limites et conditions prévues aux articles L. 261-11-1 et R. 261-15
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-s'il y a lieu, les prêts que le réservant déclare qu'il fera obtenir au
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réservataire ou dont il lui transmettra le bénéfice en précisant le montant de
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ces prêts, leurs conditions et le nom du prêteur.
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ces prêts, leurs conditions et le nom du prêteur.<br />
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Lorsque le contrat comporte la clause prévue au premier alinéa du II de
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l'article L. 261-15, il indique :<br />
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- le prix prévisionnel de vente, décomposé conformément aux dispositions du 1°
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du II de l'article L. 261-15 ;<br />
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- les travaux réservés, chiffrés pour chacun des types de travaux mentionnés à
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l'article R. 261-13-1 ;<br />
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- le délai, à compter de la signature du contrat préliminaire, dans lequel
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l'acquéreur peut revenir sur sa décision de se réserver l'exécution de travaux
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conformément aux dispositions du 2° du II de l'article L. 261-15.
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