Décret n°67-1166 du 22 décembre 1967 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 673 DU 03-01-1967, MODIFIEE PAR LA LOI 67547 DU 07-07-1967, RELATIVE AUX VENTES D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE ET A L'OBLIGATION DE GARANTIE A RAISON DES VICES DE CONSTRUCTION

REGLES GENERALES CONCERNANT LES VENTES D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE, RECEPTION ET GARANTIE DES OUVRAGES DE BATIMENTS A USAGE D'HABITATION OU SIMILAIRES, REGLES APPLICABLES A LA CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE POUR L'USAGE D'HABITATION OU POUR L'USAGE PROFESSIONNEL ET D'HABITATION, GARANTIES D'ACHEVEMENT ET DE REMBOURSEMENT, CONTRAT PRELIMINAIRE, DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000677809
Ancien identifiant: 1DX9671166
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/78/JORFTEXT000000677809.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-28
Date de fin: 2019-06-27
Identifiant: LEGIARTI000032301102
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/11/LEGIARTI000032301102.xml
Date de début: 2019-06-27
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000038688907
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/89/LEGIARTI000038688907.xml
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###### Article R*261-1
@ -14,10 +14,12 @@ sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit à l'article L. 261-2 du
présent code, et de l'article L. 261-11 du présent code lorsque sont exécutés
les ouvrages et sont installés les éléments d'équipement qui sont indispensables
à l'utilisation, conformément à sa destination, de l'immeuble faisant l'objet du
contrat. Pour l'appréciation de cet achèvement, les défauts de conformité avec
les prévisions du contrat ne sont pas pris en considération lorsqu'ils n'ont pas
un caractère substantiel, ni les malfaçons qui ne rendent pas les ouvrages ou
éléments ci-dessus précisés impropres à leur utilisation.<br />
contrat, à l'exception des travaux dont l'acquéreur se réserve l'exécution en
application du II de l'article L. 261-15. Pour l'appréciation de cet achèvement,
les défauts de conformité avec les prévisions du contrat ne sont pas pris en
considération lorsqu'ils n'ont pas un caractère substantiel, ni les malfaçons
qui ne rendent pas les ouvrages ou éléments ci-dessus précisés impropres à leur
utilisation.<br />
La constatation de l'achèvement n'emporte par elle-même ni reconnaissance de la
conformité aux prévisions du contrat, ni renonciation aux droits que l'acquéreur

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-03
Date de fin: 2019-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006896462
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX261R026AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/64/LEGIARTI000006896462.xml
Date de début: 2019-06-27
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000038688926
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/89/LEGIARTI000038688926.xml
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###### Article R*261-26
@ -20,4 +19,17 @@ dans les limites et conditions prévues aux articles L. 261-11-1 et R. 261-15
-s'il y a lieu, les prêts que le réservant déclare qu'il fera obtenir au
réservataire ou dont il lui transmettra le bénéfice en précisant le montant de
ces prêts, leurs conditions et le nom du prêteur.
ces prêts, leurs conditions et le nom du prêteur.<br />
Lorsque le contrat comporte la clause prévue au premier alinéa du II de
l'article L. 261-15, il indique :<br />
- le prix prévisionnel de vente, décomposé conformément aux dispositions du 1°
du II de l'article L. 261-15 ;<br />
- les travaux réservés, chiffrés pour chacun des types de travaux mentionnés à
l'article R. 261-13-1 ;<br />
- le délai, à compter de la signature du contrat préliminaire, dans lequel
l'acquéreur peut revenir sur sa décision de se réserver l'exécution de travaux
conformément aux dispositions du 2° du II de l'article L. 261-15.