diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_r261-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_r261-1.md index b432de1b06..68eb8890d7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_r261-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_r261-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-03-28 -Date de fin: 2019-06-27 -Identifiant: LEGIARTI000032301102 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/11/LEGIARTI000032301102.xml +Date de début: 2019-06-27 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000038688907 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/89/LEGIARTI000038688907.xml --- ###### Article R*261-1 @@ -14,10 +14,12 @@ sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit à l'article L. 261-2 du présent code, et de l'article L. 261-11 du présent code lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d'équipement qui sont indispensables à l'utilisation, conformément à sa destination, de l'immeuble faisant l'objet du -contrat. Pour l'appréciation de cet achèvement, les défauts de conformité avec -les prévisions du contrat ne sont pas pris en considération lorsqu'ils n'ont pas -un caractère substantiel, ni les malfaçons qui ne rendent pas les ouvrages ou -éléments ci-dessus précisés impropres à leur utilisation.
+contrat, à l'exception des travaux dont l'acquéreur se réserve l'exécution en +application du II de l'article L. 261-15. Pour l'appréciation de cet achèvement, +les défauts de conformité avec les prévisions du contrat ne sont pas pris en +considération lorsqu'ils n'ont pas un caractère substantiel, ni les malfaçons +qui ne rendent pas les ouvrages ou éléments ci-dessus précisés impropres à leur +utilisation.
La constatation de l'achèvement n'emporte par elle-même ni reconnaissance de la conformité aux prévisions du contrat, ni renonciation aux droits que l'acquéreur diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_5/article_r261-26.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_5/article_r261-26.md index ef59a3ca84..90e9443f7a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_5/article_r261-26.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_5/article_r261-26.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-08-03 -Date de fin: 2019-06-27 -Identifiant: LEGIARTI000006896462 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX261R026AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/64/LEGIARTI000006896462.xml +Date de début: 2019-06-27 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000038688926 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/89/LEGIARTI000038688926.xml --- ###### Article R*261-26 @@ -20,4 +19,17 @@ dans les limites et conditions prévues aux articles L. 261-11-1 et R. 261-15 -s'il y a lieu, les prêts que le réservant déclare qu'il fera obtenir au réservataire ou dont il lui transmettra le bénéfice en précisant le montant de -ces prêts, leurs conditions et le nom du prêteur. +ces prêts, leurs conditions et le nom du prêteur.
+ +Lorsque le contrat comporte la clause prévue au premier alinéa du II de +l'article L. 261-15, il indique :
+ +- le prix prévisionnel de vente, décomposé conformément aux dispositions du 1° +du II de l'article L. 261-15 ;
+ +- les travaux réservés, chiffrés pour chacun des types de travaux mentionnés à +l'article R. 261-13-1 ;
+ +- le délai, à compter de la signature du contrat préliminaire, dans lequel +l'acquéreur peut revenir sur sa décision de se réserver l'exécution de travaux +conformément aux dispositions du 2° du II de l'article L. 261-15.