Décret n° 2019-634 du 24 juin 2019 portant diverses dispositions relatives aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux

Application des articles 81, 88 (31°, c) et 109 (III et IV) de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018.

Ministère: Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Ville et logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038677885
NOR: LOGL1903358D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/67/78/JORFTEXT000038677885.xml
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160615
- [Article R411-3](article_r411-3.md)
- [Article R411-4](article_r411-4.md)
- [Article R411-5](article_r411-5.md)
- [Article R411-6](article_r411-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-26
Date de fin: 2019-12-14
Identifiant: LEGIARTI000038680439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/04/LEGIARTI000038680439.xml
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###### Article R411-6
Les logements pris en compte pour l'application de l'article L. 481-1-1, gérés
par une société d'économie mixte agréée en application de l'article L. 481-1,
sont :<br />
1° les logements faisant l'objet de conventions conclues en application des 2°,
3° et 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation
;<br />
2° les logements appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré ou aux
sociétés mixtes agréées et construits, ou acquis et améliorés avant le 5 janvier
1977.<br />
Dès lors que les structures ne sont pas constituées de logements autonomes, le
nombre de logements équivalents est obtenu en retenant la partie entière issue
du calcul effectué à raison d'un logement pour trois lits de logements-foyers.

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@ -13,7 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177653
- [Article R442-3-1](article_r442-3-1.md)
- [Article R442-3-2](article_r442-3-2.md)
- [Article R*442-3-3](article_r442-3-3.md)
- [Article R*442-3-4](article_r442-3-4.md)
- [Article R442-4](article_r442-4.md)
- [Article R442-4-1](article_r442-4-1.md)
- [Article R442-5](article_r442-5.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2019-06-26
Identifiant: LEGIARTI000034684853
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/48/LEGIARTI000034684853.xml
Date de début: 2019-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038688721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/87/LEGIARTI000038688721.xml
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###### Article R*442-3-3
Pour l'application du I de l'article L. 442-3-3 et du I de l'article L. 442-3-4,
Pour l'application de l'article L. 424-2, de l'article L. 442-3-1, du I de
l'article L. 442-3-3, du I de l'article L. 442-3-4 et de l'article L. 442-5-2,
les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre
l'offre et la demande sont définies par arrêté du ministre chargé du logement,
parmi les zones, définies en application du h du 1 du I de l'article 31 du code

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@ -1,30 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-17
Date de fin: 2019-06-26
Identifiant: LEGIARTI000023096404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/64/LEGIARTI000023096404.xml
---
###### Article R*442-3-4
Le contrat de location mentionné à l'article L. 442-8-4 peut être renouvelé par
période d'un an sous réserve que le ou les locataires répondent, à la date du
renouvellement, aux conditions mentionnées à cet article et au 3° de l'article
R. 441-1 et rappelées dans le contrat.<br />
Le bailleur, lorsqu'il ne souhaite pas renouveler le contrat, notifie sa
décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou la signifie
par acte d'huissier aux locataires trois mois au moins avant le terme du
contrat.<br />
En l'absence de cette notification, le ou les locataires qui souhaitent
renouveler le contrat communiquent au bailleur, au plus tard un mois avant son
terme, les justificatifs prouvant qu'ils répondent toujours aux conditions pour
être logés dans le logement. Lorsque le ou les locataires n'ont pas fourni ces
justificatifs dans ce délai, le contrat n'est pas renouvelé.<br />
Lorsque le contrat est conclu avec plusieurs locataires, le remplacement de l'un
d'entre eux par un nouveau locataire est sans effet sur la durée du contrat qui
se poursuit jusqu'à son terme.

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@ -25,7 +25,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000021627478
- [Article R481-10](article_r481-10.md)
- [Article R*481-11](article_r481-11.md)
- [Article R*481-12](article_r481-12.md)
- [Article R*481-13](article_r481-13.md)
- [Article R481-14](article_r481-14.md)
- [Article R481-15](article_r481-15.md)
- [Article D481-5-2](article_d481-5-2.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-17
Date de fin: 2019-06-26
Identifiant: LEGIARTI000023096408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/64/LEGIARTI000023096408.xml
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###### Article R*481-13
Les dispositions de l'article R. * 442-3-4 sont applicables aux sociétés
d'économie mixte pour les logements faisant l'objet de conventions régies par le
chapitre III du titre V du livre III.