Décret n° 2022-1450 du 22 novembre 2022 relatif aux fonds de garantie à l'habitat social en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046588719
NOR: ECOT2207435D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/58/87/JORFTEXT000046588719.xml
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République française 2023-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023585677
- [Section 1 : Garantie de l'Etat.](section_1)
- [Section 1 bis : Fonds de garantie pour la rénovation énergétique](section_1_bis)
- [Section 2 : Garanties et avances des collectivités locales.](section_2)
- [Section 4 : Garantie et action de l'Etat et des collectivités territoriales dans les départements d'outre-mer](section_4)

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Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046589539
---
###### Section 4 : Garantie et action de l'Etat et des collectivités territoriales dans les départements d'outre-mer
- [Article D312-15](article_d312-15.md)
- [Sous-section 1 : Conditions d'éligibilité](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Modalités d'intervention](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement des fonds de garantie](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Engagement financier des fonds de garantie](sous-section_4)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046589581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/58/95/LEGIARTI000046589581.xml
---
###### Article D312-15
Pour l'application de l'article L. 312-8, cinq fonds de garantie sont institués
dans les collectivités mentionnées à l'article 73 de la Constitution :<br />
1° Fonds de garantie à l'habitat social de Guadeloupe ;<br />
2° Fonds de garantie à l'habitat social de Guyane ;<br />
3° Fonds de garantie à l'habitat social de Martinique ;<br />
4° Fonds de garantie à l'habitat social de La Réunion ;<br />
5° Fonds de garantie à l'habitat social de Mayotte.<br />
Le périmètre d'intervention de chaque fonds est limité aux prêts finançant des
opérations éligibles situées sur le territoire de la collectivité dans laquelle
le fonds est institué.

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Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046589583
---
###### Sous-section 1 : Conditions d'éligibilité
- [Article D312-16](article_d312-16.md)
- [Article D312-17](article_d312-17.md)
- [Article D312-18](article_d312-18.md)
- [Article D312-19](article_d312-19.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046589590
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/58/95/LEGIARTI000046589590.xml
---
###### Article D312-16
La garantie des fonds prévus par l'article L. 312-8 peut être accordée aux prêts
consentis aux personnes physiques bénéficiaires d'une des aides de l'Etat à
l'accession sociale et très sociale à la propriété définies par arrêté des
ministres chargés de l'économie, de l'outre-mer, du logement et du budget.<br />
La garantie des fonds prévus par l'article L. 312-8 peut également être accordée
aux prêts consentis aux personnes physiques bénéficiaires d'une aide à
l'accession sociale et très sociale à la propriété accordée par les
collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, les caisses
d'allocations familiales ou tout autre organisme finançant les fonds mentionnés
à l'article D. 312-15. La garantie des fonds ne peut être accordée que si l'aide
mentionnée au présent alinéa respecte, a minima, les conditions de ressources et
d'occupation du logement ainsi que les caractéristiques techniques de surface et
de confort prévues pour l'aide de l'Etat ayant le même objet, définie par
l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046589598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/58/95/LEGIARTI000046589598.xml
---
###### Article D312-17
La garantie des fonds prévue à l'article L. 312-8 peut être accordée à des prêts
finançant des opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration pour
lesquelles une des aides mentionnées à l'article D. 312-16 a été consentie aux
propriétaires, aux titulaires d'un droit réel donnant l'usage de locaux pour des
logements qu'ils occupent eux-mêmes, aux personnes qui assurent la charge
effective des travaux dans des logements occupés par leurs ascendants ou
descendants ou ceux de leur conjoint, de leur concubin au sens de l'article
515-8 du code civil ou du cosignataire d'un pacte civil de solidarité défini à
l'article 515-1 du code civil lorsque ces derniers ont la qualité de
propriétaires ou de titulaires d'un droit réel conférant l'usage des locaux pour
des logements qu'ils occupent eux-mêmes, ou à tout accédant à la propriété ou au
droit réel mentionné ci-dessus.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046589605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/58/96/LEGIARTI000046589605.xml
---
###### Article D312-18
La garantie des fonds mentionnés à l'article D. 312-15 ne peut être accordée
pour des prêts consentis à des emprunteurs atteignant l'âge de 85 ans au terme
de l'amortissement théorique du prêt établi à l'octroi.<br />
Ne sont pas éligibles les prêts consentis aux personnes inscrites sur le fichier
géré par la Banque de France en application de l'article L. 751-1 du code de la
consommation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046589611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/58/96/LEGIARTI000046589611.xml
---
###### Article D312-19
Le bénéfice de la garantie peut être subordonné au versement préalable d'une
contribution additionnelle au fonds de garantie par le bénéficiaire.<br />
Le principe et le taux de cette contribution sont fixés par arrêté du
représentant de l'Etat dans la collectivité, après avis du comité de gestion
mentionné à l'article D. 312-24. Ce taux ne peut excéder 5 % du financement
accordé par le prêteur conventionné en application du second alinéa du I de
l'article L. 312-8.<br />
La contribution additionnelle est définitivement acquise par le fonds.

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Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046589614
---
###### Sous-section 2 : Modalités d'intervention
- [Article D312-20](article_d312-20.md)
- [Article D312-21](article_d312-21.md)
- [Article D312-22](article_d312-22.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046589619
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/58/96/LEGIARTI000046589619.xml
---
###### Article D312-20
Les fonds mentionnés à l'article L. 312-8 interviennent en assurance des impayés
au titre des prêts garantis, dans la limite d'un montant égal à six échéances
mensuelles impayées.<br />
En cas d'intervention, le fonds couvre le montant de l'échéance de prêt, en
capital et en intérêts, et le cas échéant, la mensualité d'assurance-emprunteur.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046589633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/58/96/LEGIARTI000046589633.xml
---
###### Article D312-21
En cas de déchéance du terme du prêt garanti, les fonds mentionnés à l'article
L. 312-8 interviennent en garantie à hauteur de 80 % du montant de la perte
indemnisable sur le capital restant dû au prêteur conventionné en application du
second alinéa du I de l'article L. 312-8 à la date où la garantie est considérée
compromise. La garantie est considérée compromise lorsque le montant des
échéances impayées devient supérieur à un montant égal à six échéances
mensuelles.<br />
Par exception, le comité de gestion mentionné à l'article D. 312-24 peut décider
de garantir 100 % du montant de la perte indemnisable sur le capital restant dû
au prêteur conventionné en application du second alinéa du I de l'article L.
312-8 à la date où la garantie est considérée compromise, si le bénéficiaire ne
peut être assuré au titre du prêt contre les risques de décès ou de perte totale
et irréversible d'autonomie en raison de son âge ou du fait d'une prime
d'assurance entraînant un taux annuel effectif global supérieur au taux d'usure.
Dans ce cas, la garantie est considérée compromise à la date du décès ou de la
perte totale et irréversible d'autonomie.<br />
Le prêteur conventionné en application du second alinéa du I de l'article L.
312-8 exerce les diligences nécessaires au recouvrement de la créance restant
due sur le prêt et en tient informée la société mentionnée au III de l'article
L. 312-8. Il reverse au fonds le montant des recouvrements obtenus sur les
créances garanties. Les frais de recouvrement sont pris en charge par le fonds à
hauteur de sa participation au risque.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046589653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/58/96/LEGIARTI000046589653.xml
---
###### Article D312-22
Les garanties mentionnées dans la présente sous-section sont délivrées pour la
durée totale du prêt qui ne peut excéder 25 ans.

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Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046589662
---
###### Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement des fonds de garantie
- [Article D312-23](article_d312-23.md)
- [Article D312-24](article_d312-24.md)
- [Article D312-25](article_d312-25.md)
- [Article D312-26](article_d312-26.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046589694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/58/96/LEGIARTI000046589694.xml
---
###### Article D312-23
La convention mentionnée au deuxième alinéa du III de l'article L. 312-8
relative à la gestion et au suivi des fonds de garantie est signée pour chacun
des fonds et précise notamment :<br />
1° Les modalités d'alimentation, de gestion et de suivi des fonds ;<br />
2° Les modalités de détermination des besoins de trésorerie au regard des
exigences de couverture des risques ;<br />
3° Les modalités de rémunération de la société de gestion mentionnée au III de
l'article L. 312-8, au titre des frais de gestion du fonds, par un prélèvement
sur les ressources des fonds ;<br />
4° L'emploi des excédents constatés au cours de la vie du fonds ou en cas de
dissolution.<br />
La société de gestion mentionnée ci-dessus remet chaque année un rapport
d'activité de chaque fonds au comité de gestion mentionné à l'article D. 312-24.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046589702
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/58/97/LEGIARTI000046589702.xml
---
###### Article D312-24
Le comité de gestion de chaque fonds mentionné à l'article D. 312-15 est chargé
du suivi des engagements du fonds et de l'application des conventions
mentionnées aux articles D. 312-23 et D. 312-26.<br />
Il est composé :<br />
1° Du représentant de l'Etat dans la collectivité ou de son représentant, qui
assure la présidence du comité ;<br />
2° Du représentant de la collectivité :<br />
a) En Guadeloupe, le président du conseil départemental ou son représentant ;<br />
b) En Guyane, le président de l'assemblée de Guyane ou son représentant ;<br />
c) En Martinique, le président du conseil exécutif de Martinique ou son
représentant ;<br />
d) A La Réunion, le président du conseil départemental ou son représentant ;<br />
e) A Mayotte, le président du conseil départemental ou son représentant ;<br />
3° Du directeur de la caisse d'allocations familiales ou de son représentant.<br />
Participent à chaque comité de gestion, sans voix délibérative, un représentant
de chacun des prêteurs conventionnés en application du second alinéa du I de
l'article L. 312-8 et bénéficiaires de garantie, un représentant de la société
mentionnée au III de l'article L. 312-8 et un représentant de l'organisme
assurant le service mentionné à l'article D. 312-26.<br />
Le comité de gestion se réunit au moins une fois par an et délibère à la
majorité de ses membres.<br />
Le comité de gestion adopte le règlement intérieur du fonds qui détermine ses
principes de fonctionnement et d'organisation. Le règlement intérieur fixe les
modalités d'intervention du fonds de garantie. Les prêteurs conventionnés en
application du second alinéa du I de l'article L. 312-8 sont tenus d'adhérer au
règlement intérieur pour bénéficier de la garantie du fonds.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046589712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/58/97/LEGIARTI000046589712.xml
---
###### Article D312-25
Pour chaque fonds mentionné à l'article D. 312-15, une commission technique et
partenariale est chargée du suivi des impayés et propose aux organismes
financiers soit de prononcer la déchéance du terme du prêt, soit de surseoir à
cette décision en attente des procédures de recouvrement.<br />
Elle est composée :<br />
1° Du représentant de l'Etat dans la collectivité ou de son représentant, qui
assure la présidence du comité ;<br />
2° Du représentant visé au 2° de l'article D. 312-24 ;<br />
3° Du directeur de la caisse d'allocations familiales ou son représentant ;<br />
4° Du représentant de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer qui
siège au sein de la commission prévue à l'article R. 712-3 du code de la
consommation, au titre de sa mission prévue par l'article L. 771-12 du même code
;<br />
5° D'un représentant de chaque prêteur conventionné en application du second
alinéa du I de l'article L. 312-8. Ce représentant ne dispose d'une voix
délibérative que sur les prêts accordés par la personne morale qu'elle
représente.<br />
Un représentant de l'organisme assurant le service mentionné à l'article D.
312-26 participe sans voix délibérative et en assure le secrétariat.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046589719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/58/97/LEGIARTI000046589719.xml
---
###### Article D312-26
Les prêteurs conventionnés en application du second alinéa du I de l'article L.
312-8 justifient auprès du représentant de l'Etat du recours à un organisme
assurant un service d'interface sociale et financière chargé, notamment, du
montage des dossiers de financement, du suivi social des bénéficiaires, du suivi
comptable des opérations, et des opérations de recouvrement mises en œuvre dans
le cadre des fonds de garantie, ainsi que de la gestion de l'assurance des
impayés prévue à l'article D. 312-20.<br />
La société mentionnée au III de l'article L. 312-8 conclut toutes conventions
avec les organismes assurant un service d'interface sociale et financière ayant
pour objet de permettre d'assurer la mise en œuvre du dispositif prévu par la
présente section.<br />
Pour chaque fonds, les organismes assurant le service d'interface sociale et
financière sont agréés par le représentant de l'Etat et produisent un rapport
annuel d'activité transmis au comité de gestion mentionné à l'article D. 312-24.

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---
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046589721
---
###### Sous-section 4 : Engagement financier des fonds de garantie
- [Article D312-27](article_d312-27.md)
- [Article D312-28](article_d312-28.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046589732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/58/97/LEGIARTI000046589732.xml
---
###### Article D312-27
Les fonds de garantie mentionnés à l'article L. 312-8 interviennent dans la
limite d'un potentiel d'engagement disponible qui correspond au montant maximal
des garanties octroyées. Le potentiel d'engagement disponible est la différence
entre le potentiel d'engagement et les encours de garanties non compromises.<br />
Le potentiel d'engagement du fonds est défini par le produit des ressources
nettes du fonds par un coefficient multiplicateur fixé par la convention de
gestion mentionnée à l'article D. 312-23 et qui ne peut excéder le plafond
défini au V de l'article L. 312-8.<br />
Les ressources nettes de chaque fonds sont constituées des dotations, des
réserves du fonds et du résultat du fonds, incluant les autres ressources dont
le fonds bénéficie, notamment les contributions prévues à l'article D. 312-19,
les produits nets de placement de la trésorerie des fonds et la quote-part
revenant au fonds du produit des recouvrements opérés sur les garanties. Les
immobilisations nettes et les garanties compromises sont prises en compte selon
des modalités définies par la convention de gestion mentionnée à l'article D.
312-23.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046589741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/58/97/LEGIARTI000046589741.xml
---
###### Article D312-28
Lorsque les engagements d'un fonds représentent 95 % de son potentiel
d'engagement, la société mentionnée au III de l'article L. 312-8 en informe le
comité de gestion mentionné à l'article D. 312-24. Le comité de gestion se
réunit dans un délai de quinze jours.