diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l312-8.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l312-8.md index 3c138ba6..b282fda2 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l312-8.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l312-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-01-01 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000044899510 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/95/LEGIARTI000044899510.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046875024 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/50/LEGIARTI000046875024.xml --- ###### Article L312-8 @@ -12,16 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/95/LEGIARTI000044899510.xml I. - En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, dans le cadre de la politique d'aide au logement définie aux articles L. 301-1 et L. 301-2, des fonds de garantie à l'habitat social ont pour objet de garantir des -prêts accordés par les établissements de crédit, en complément d'aides à -l'accession sociale et très sociale à la propriété, en cas de défaillance des -bénéficiaires de ces prêts.
+prêts accordés par les établissements de crédit et les sociétés de financement, +en complément d'aides à l'accession sociale et très sociale à la propriété, en +cas de défaillance des bénéficiaires de ces prêts.
-Les établissements de crédit ayant passé une convention avec l'Etat, conforme à -une convention type approuvée par arrêté du représentant de l'Etat dans les -collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, peuvent bénéficier de -la garantie des fonds prévus au premier alinéa du présent I pour les prêts -destinés à l'accession sociale et très sociale à la propriété qu'ils ont ainsi -réalisés.
+Les établissements de crédit et les sociétés de financement ayant passé une +convention avec l'Etat, conforme à une convention type approuvée par arrêté du +représentant de l'Etat dans les collectivités régies par l'article 73 de la +Constitution, peuvent bénéficier de la garantie des fonds prévus au premier +alinéa du présent I pour les prêts destinés à l'accession sociale et très +sociale à la propriété qu'ils ont ainsi réalisés.
II. - Les fonds sont abondés par des dotations de l'Etat, imputées sur les crédits du ministère chargé des outre-mer, et par les collectivités régies par diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_l302-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_l302-1.md index cb2032ac..5571983c 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_l302-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_l302-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-02-23 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000045212853 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/28/LEGIARTI000045212853.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046872491 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/24/LEGIARTI000046872491.xml --- ###### Article L302-1 @@ -126,14 +126,14 @@ social) et très sociaux (prêts locatifs aidés d'intégration) ainsi que l'off locative privée dans le cadre d'une convention avec l'Agence nationale de l'habitat au titre de l'article L. 321-8 ou issue d'un dispositif d'intermédiation locative et de gestion locative sociale. Cette typologie peut -également préciser l'offre de logements intermédiaires définis à l'article L. -302-16. Pour les programmes couvrant les communes appartenant aux zones -mentionnées à l'article 232 du code général des impôts dont la liste est fixée -par décret, cette typologie précise l'offre de logements intermédiaires. Pour -l'application de cette disposition, les logements appartenant à un organisme -d'habitation à loyer modéré ou à une société d'économie mixte mentionnée à -l'article L. 481-1 dont le loyer prévu au bail est au plus égal aux plafonds -fixés au titre IX du livre III, et destinés à des personnes de revenu +également préciser l'offre de logements intermédiaires définis au 1° du I de +l'article L. 302-16. Pour les programmes couvrant les communes appartenant aux +zones mentionnées à l'article 232 du code général des impôts dont la liste est +fixée par décret, cette typologie précise l'offre de logements intermédiaires. +Pour l'application de cette disposition, les logements appartenant à un +organisme d'habitation à loyer modéré ou à une société d'économie mixte +mentionnée à l'article L. 481-1 dont le loyer prévu au bail est au plus égal aux +plafonds fixés au titre IX du livre III, et destinés à des personnes de revenu intermédiaire dont les ressources ne dépassent pas les plafonds fixés au titre IX du livre III, ainsi que les logements financés à l'aide d'un prêt mentionné à ce même titre IX, sont assimilés à des logements intermédiaires au sens de diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l631-9.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l631-9.md index 2216d96e..217f8d75 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l631-9.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l631-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-11-25 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000037670781 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/07/LEGIARTI000037670781.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2024-11-21 +Identifiant: LEGIARTI000046872483 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/24/LEGIARTI000046872483.xml --- ###### Article L631-9 @@ -12,8 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/07/LEGIARTI000037670781.xml Dans les communes autres que celles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 631-7, les dispositions dudit article peuvent être rendues applicables par décision de l'autorité administrative sur proposition du maire ou, pour les -communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 -habitants dont la liste est fixée par le décret mentionné au I de l'article 232 +communes dont la liste est fixée par le décret mentionné au I de l'article 232 du code général des impôts, par une délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou, à défaut, du conseil municipal.