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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-09-01
-Date de fin: 2024-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000038833898
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/38/LEGIARTI000038833898.xml
+Date de début: 2024-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048826402
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/82/64/LEGIARTI000048826402.xml
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###### Article L353-9-2
@@ -17,5 +17,13 @@ modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. La date de l'indice de
référence des loyers prise en compte pour cette révision est celle du deuxième
trimestre de l'année précédente.
-Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2010 à toutes les
-conventions, y compris aux conventions en cours.
+Le premier alinéa du présent article est applicable à compter du 1er janvier
+2010 à toutes les conventions, y compris aux conventions en cours.
+
+Les loyers et redevances maximaux des conventions conclues en application de
+l'article L. 831-1 du présent code peuvent être augmentés par avenant, dans des
+conditions fixées par décret, pour tenir compte de l'amélioration de la
+performance énergétique et environnementale des logements à l'issue de travaux
+réalisés dans les conditions prévues à l'article 1384 C bis du code général des
+impôts. Le décret fixe notamment le taux maximal d'augmentation par avenant des
+loyers et redevances.