diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l353-9-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l353-9-2.md index 8231ada6ae..cfc33de66b 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l353-9-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l353-9-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-09-01 -Date de fin: 2024-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000038833898 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/38/LEGIARTI000038833898.xml +Date de début: 2024-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048826402 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/82/64/LEGIARTI000048826402.xml --- ###### Article L353-9-2 @@ -17,5 +17,13 @@ modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. La date de l'indice de référence des loyers prise en compte pour cette révision est celle du deuxième trimestre de l'année précédente.
-Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2010 à toutes les -conventions, y compris aux conventions en cours. +Le premier alinéa du présent article est applicable à compter du 1er janvier +2010 à toutes les conventions, y compris aux conventions en cours.
+ +Les loyers et redevances maximaux des conventions conclues en application de +l'article L. 831-1 du présent code peuvent être augmentés par avenant, dans des +conditions fixées par décret, pour tenir compte de l'amélioration de la +performance énergétique et environnementale des logements à l'issue de travaux +réalisés dans les conditions prévues à l'article 1384 C bis du code général des +impôts. Le décret fixe notamment le taux maximal d'augmentation par avenant des +loyers et redevances.