diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r351-2-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r351-2-1.md
index bd0202416ba..0274e54f51a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r351-2-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r351-2-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-09-03
-Date de fin: 1995-05-11
-Identifiant: LEGIARTI000006898805
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R002BAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/88/LEGIARTI000006898805.xml
+Date de début: 1995-05-11
+Date de fin: 2004-03-27
+Identifiant: LEGIARTI000006898806
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R002BAXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/88/LEGIARTI000006898806.xml
 ---
 
 ###### Article R351-2-1
@@ -15,18 +15,23 @@ location-accession lorsque le vendeur est titulaire d'un prêt défini par les
 articles R. 331-59-8 et suivants ou d'un prêt défini par les articles R331-76-1
 et suivants et supporte les charges afférentes à ce prêt.<br />
 
-Le droit à l'aide personnalisée est ouvert :<br />
+Sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article L. 351-3-1,
+le droit à l'aide personnalisée est ouvert :<br />
 
-Soit, si l'accédant n'occupe pas le logement à la date de signature du contrat
-de location-accession, à compter du mois au cours duquel se situe son entrée
-dans les lieux ;<br />
+- soit, si l'accédant occupe le logement à la date de la première échéance due
+au titre du contrat de location-accession :<br />
 
-Soit, si l'accédant occupe le logement à la date de signature du contrat de
-location-accession, à compter du mois au cours duquel se situe cette date.<br />
+- en cas de périodicité mensuelle, à compter du premier jour du mois civil
+suivant celui de ladite échéance ;<br />
 
-L'aide personnalisée est versée à compter de la première échéance due au titre
-de ce contrat et postérieure à la date d'entrée dans les lieux ou de signature
-du contrat si l'accédant est déjà dans les lieux.<br />
+- en cas de périodicité supérieure au mois, à compter du premier jour du mois
+civil suivant le premier mois de la période couverte par ladite échéance ;<br />
+
+- soit, si l'accédant n'occupe pas le logement à la date de la première échéance
+due au titre du contrat de location-accession ou si l'entrée dans les lieux se
+situe au cours de la période couverte par ladite échéance, à compter du premier
+jour du mois civil suivant celui au cours duquel se situe l'entrée dans les
+lieux.<br />
 
 Est pris en considération pour le calcul de l'aide personnalisée le montant de
 la redevance telle que définie au premier alinéa de l'article R. 331-59-16 du
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r351-4-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r351-4-1.md
index 1fc7d97c423..6c8688979ac 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r351-4-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r351-4-1.md
@@ -1,36 +1,21 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-03-11
-Date de fin: 1995-05-11
-Identifiant: LEGIARTI000006898815
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R004BAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/88/LEGIARTI000006898815.xml
+Date de début: 1995-05-11
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006898816
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R004BAXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/88/LEGIARTI000006898816.xml
 ---
 
 ###### Article R351-4-1
 
-Lorsque les conditions d'attribution prévues par les articles R. 351-1, R.
-351-1-1, R. 351-2 ou R. 351-3 sont remplies au cours d'un mois civil et que le
-montant de l'aide personnalisée due au titre de ce mois est supérieur au montant
-prévu à l'article R. 351-22, le droit à l'aide personnalisée est ouvert à partir
-du premier jour de ce mois. Lorsque l'une de ces conditions cesse d'être remplie
-au cours d'un mois civil, le droit à l'aide personnalisée est éteint à partir du
-premier jour du mois civil suivant. Toutefois, lorsque le locataire quitte les
-lieux au cours d'un mois civil, le droit est éteint à partir du premier jour de
-ce mois, si le bail expire avant le dernier jour de ce même mois civil.<br />
-
-En cas de décès du bénéficiaire, le droit à l'aide personnalisée est éteint à
-partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel survient le
-décès.<br />
-
-Lorsqu'un changement de situation a pour effet soit d'ouvrir le droit à l'aide
-personnalisée à une personne qui remplit les conditions prévues aux articles R.
-351-1, R. 351-1-1, R. 351-2 ou R. 351-3, soit de modifier en cours de période de
-paiement le droit du bénéficiaire, l'ouverture ou la révision du droit prend
-effet à partir du premier jour du mois civil qui suit celui au cours duquel est
-survenu le changement de situation. Si la situation considérée prend fin, la
-clôture ou la révision du droit prend effet le premier jour du mois civil au
-cours duquel la situation cesse, sauf lorsque la clôture ou la révision du droit
-résulte du décès du conjoint du bénéficiaire ou d'une personne à charge, auquel
-cas elle prend effet le premier jour du mois civil suivant le décès.
+En application du dernier alinéa de l'article L. 351-3-1 et par dérogation aux
+dispositions des articles R. 351-2, R. 351-2-1 et R. 351-3, en cas de
+déménagement, de conclusion ou de résiliation des conventions mentionnées à
+l'article L. 351-2, le droit à l'aide personnalisée peut être ouvert, dans des
+conditions fixées par directive du Fonds national de l'habitation, à compter du
+premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit
+sont réunies ; il peut être éteint dans les mêmes conditions le dernier jour du
+mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être
+réunies.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r351-7-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r351-7-1.md
index 62a8b585546..0407c393192 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r351-7-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r351-7-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-11-27
-Date de fin: 1995-05-11
-Identifiant: LEGIARTI000006898855
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R007BAXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/88/LEGIARTI000006898855.xml
+Date de début: 1995-05-11
+Date de fin: 2000-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006898856
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R007BAXXAF
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/88/LEGIARTI000006898856.xml
 ---
 
 ###### Article R351-7-1
@@ -26,9 +26,9 @@ montant déterminé par le produit d'un coefficient et des charges mensuelles de
 prêt déclarées prises en compte dans la limite de la mensualité de référence
 prévue à l'article R. 351-18,<br />
 
-" les ressources du bénéficiaire et de son conjoint sont réputées égales à ce
+les ressources du bénéficiaire et de son conjoint sont réputées égales à ce
 montant sauf lorsqu'il y a lieu d'appliquer les dispositions des articles R.
-351-10, 12, 13, 13-1 et 14.<br />
+351-10, 12, 13, 13-1, 14 et 14-1.<br />
 
 II. - A compter du 1er janvier 1995, pour les contrats de prêt signés
 postérieurement au 31 décembre 1994, si les ressources du bénéficiaire et de son
@@ -36,7 +36,7 @@ conjoint déterminées en application des articles R. 351-5, 6 et 7 sont
 inférieures au montant visé au 2 ci-dessus, celles-ci sont réputées égales à ce
 montant, sauf lorsque, postérieurement à la date de signature du contrat de prêt
 et pendant la période d'accession en cours, il y a lieu d'appliquer les
-dispositions des articles R. 351-10, 12, 13, 13-1 et 14.<br />
+dispositions des articles R. 351-10, 12, 13, 13-1, 14 et 14-1.<br />
 
 Les montants visés aux 1 et 2 du I sont fixés par arrêté conjoint des ministres
 chargés de la sécurité sociale, du budget, de l'agriculture et du logement.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/README.md
index a98513fc2ea..32dafa76644 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/README.md
@@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189370
 - [Article R*351-30](article_r351-30.md)
 - [Article R*351-31](article_r351-31.md)
 - [Article R351-32](article_r351-32.md)
-- [SOUS-SECTION II : Conditions d'octroi de l'aide personnalisée au logement aux personnes résidant dans un logement-foyer.](sous-section_ii)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/sous-section_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/sous-section_ii/README.md
deleted file mode 100644
index ee275ad5244..00000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/sous-section_ii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 1979-04-13
-Date de fin: 1995-05-11
-Identifiant: LEGISCTA000006177560
----
-
-###### SOUS-SECTION II : Conditions d'octroi de l'aide personnalisée au logement aux personnes résidant dans un logement-foyer.
-
-- [Article R351-59](article_r351-59.md)
-- [Article R351-61-1](article_r351-61-1.md)
-- [Article R351-62-1](article_r351-62-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/sous-section_ii/article_r351-59.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/sous-section_ii/article_r351-59.md
deleted file mode 100644
index 75ff85e0474..00000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/sous-section_ii/article_r351-59.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-04-13
-Date de fin: 1995-05-11
-Identifiant: LEGIARTI000006897522
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R059AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/75/LEGIARTI000006897522.xml
----
-
-###### Article R351-59
-
-Le droit à l'aide personnalisée est ouvert à la personne isolée ou au ménage
-résidant effectivement dans une unité d'habitation située dans un logement-foyer
-à compter du premier mois au titre duquel elle acquitte la redevance mensuelle
-prévue par le titre d'occupation.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/sous-section_ii/article_r351-62-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/sous-section_ii/article_r351-62-1.md
deleted file mode 100644
index 719de1bc490..00000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/sous-section_ii/article_r351-62-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-10-10
-Date de fin: 1995-05-11
-Identifiant: LEGIARTI000006899020
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R062BAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/90/LEGIARTI000006899020.xml
----
-
-###### Article R351-62-1
-
-Pour les logements-foyers de jeunes travailleurs conventionnés à compter de la
-parution du présent décret, en application du 5° de l'article L. 351-2, à
-l'exception de ceux qui sont mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 351-56,
-l'équivalence de loyer et de charges locatives minima est obtenue par
-l'application de pourcentages à des tranches dont les limites inférieures et
-supérieures sont affectées du coefficient N prévu à l'article R. 351-61-1.<br />
-
-" Les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés par arrêté conjoint
-des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de
-l'agriculture.<br />
-
-" L'équivalence de loyer et de charges minima ainsi obtenue est majorée d'un
-montant égal à une valeur numérique fixée par arrêté conjoint des ministres
-chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.<br />
-
-" Le résultat est divisé par douze et arrondi au franc immédiatement inférieur.
-Pour le calcul de cette équivalence de loyer et de charges minima, les
-ressources à prendre en considération sont déterminées dans les conditions
-prévues à l'article R. 351-61. "
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/README.md
index 447c78fa3be..ba1eb86ea4b 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/README.md
@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189265
 ###### Sous-section 2 : Conditions d'octroi de l'aide personnalisée au logement aux personnes résidant dans un logement-foyer.
 
 - [Article R351-58](article_r351-58.md)
+- [Article R351-59](article_r351-59.md)
 - [Article R351-62-2](article_r351-62-2.md)
 - [Article R351-63](article_r351-63.md)
 - [Article R351-64](article_r351-64.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_r351-59.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_r351-59.md
new file mode 100644
index 00000000000..db5cd4d2caf
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_r351-59.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1995-05-11
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006897523
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R059AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/75/LEGIARTI000006897523.xml
+---
+
+###### Article R351-59
+
+Les logements-foyers visés au deuxième alinéa du I et du II de l'article L.
+351-3-1 sont, outre les logements-foyers de jeunes travailleurs, les
+logements-foyers dénommés "résidences sociales" et les logements-foyers
+hébergeant à titre principal des travailleurs migrants mentionnés aux 2° et 3°
+du deuxième alinéa de l'article R. 351-55.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_4/sous-section_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_4/sous-section_ii/README.md
index 84ab7307ccf..cb2c7718ea4 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_4/sous-section_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_4/sous-section_ii/README.md
@@ -8,5 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189266
 
 - [Article R351-60](article_r351-60.md)
 - [Article R351-61](article_r351-61.md)
+- [Article R351-61-1](article_r351-61-1.md)
 - [Article R351-62](article_r351-62.md)
+- [Article R351-62-1](article_r351-62-1.md)
 - [Article R351-66](article_r351-66.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/sous-section_ii/article_r351-61-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_4/sous-section_ii/article_r351-61-1.md
similarity index 51%
rename from partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/sous-section_ii/article_r351-61-1.md
rename to partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_4/sous-section_ii/article_r351-61-1.md
index eee06bbd51c..e443a501fad 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/sous-section_ii/article_r351-61-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_4/sous-section_ii/article_r351-61-1.md
@@ -1,19 +1,21 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-10-10
-Date de fin: 1995-05-11
-Identifiant: LEGIARTI000006897526
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R061BAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/75/LEGIARTI000006897526.xml
+Date de début: 1995-05-11
+Date de fin: 1997-02-01
+Identifiant: LEGIARTI000006897527
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R061BAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/75/LEGIARTI000006897527.xml
 ---
 
 ###### Article R351-61-1
 
-Pour les logements-foyers de jeunes travailleurs conventionnés à compter de la
-parution du présent décret, en application du 5° de l'article L. 351-2, à
-l'exception de ceux mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 351-56, le
-coefficient K est déterminé par la formule :<br />
+Pour les logements-foyers de jeunes travailleurs conventionnés à compter du 1er
+octobre 1990 et pour les logements-foyers denommés résidences sociales et
+mentionnés aux articles R.331-1 et R.351-55 conventionnés à compter du 1er
+janvier 1995 , en application du 5° de l'article L. 351-2, à l'exception de ceux
+mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 351-56, le coefficient K est déterminé
+par la formule :<br />
 
 " K = 0,9 -( R /(CM X N))<br />
 
@@ -29,4 +31,4 @@ chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture ;<
 1,5 s'il s'agit d'un ménage sans personne à charge, 2,3 si le ménage ou la
 personne isolée a une personne à charge.<br />
 
-" Le coefficient K est arrondi à deux décimales par défaut. "
+Le coefficient K est arrondi à deux décimales par défaut.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_4/sous-section_ii/article_r351-62-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_4/sous-section_ii/article_r351-62-1.md
new file mode 100644
index 00000000000..f0b488c316d
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_4/sous-section_ii/article_r351-62-1.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1995-05-11
+Date de fin: 1997-02-01
+Identifiant: LEGIARTI000006899021
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R062BAXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/90/LEGIARTI000006899021.xml
+---
+
+###### Article R351-62-1
+
+Pour les logements-foyers de jeunes travailleurs conventionnés à compter du 1er
+octobre 1990 et pour les logements-foyers dénommés résidences sociales et
+mentionnés aux articles R. 331-1 et R. 351-55 conventionnés à compter du 1er
+janvier 1995, en application du 5° de l'article L. 351-2, à l'exception de ceux
+qui sont mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 351-56, l'équivalence de loyer
+et de charges locatives minima est obtenue par l'application de pourcentages à
+des tranches dont les limites inférieures et supérieures sont affectées du
+coefficient N prévu à l'article R. 351-61-1.<br />
+
+Les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés par arrêté conjoint
+des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de
+l'agriculture.<br />
+
+L'équivalence de loyer et de charges minima ainsi obtenue est majorée d'un
+montant égal à une valeur numérique fixée par arrêté conjoint des ministres
+chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.<br />
+
+Le résultat est divisé par douze et arrondi au franc immédiatement inférieur.
+Pour le calcul de cette équivalence de loyer et de charges minima, les
+ressources à prendre en considération sont déterminées dans les conditions
+prévues à l'article R. 351-61.