diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r351-2-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r351-2-1.md index bd0202416ba..0274e54f51a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r351-2-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r351-2-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-09-03 -Date de fin: 1995-05-11 -Identifiant: LEGIARTI000006898805 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R002BAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/88/LEGIARTI000006898805.xml +Date de début: 1995-05-11 +Date de fin: 2004-03-27 +Identifiant: LEGIARTI000006898806 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R002BAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/88/LEGIARTI000006898806.xml --- ###### Article R351-2-1 @@ -15,18 +15,23 @@ location-accession lorsque le vendeur est titulaire d'un prêt défini par les articles R. 331-59-8 et suivants ou d'un prêt défini par les articles R331-76-1 et suivants et supporte les charges afférentes à ce prêt.<br /> -Le droit à l'aide personnalisée est ouvert :<br /> +Sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article L. 351-3-1, +le droit à l'aide personnalisée est ouvert :<br /> -Soit, si l'accédant n'occupe pas le logement à la date de signature du contrat -de location-accession, à compter du mois au cours duquel se situe son entrée -dans les lieux ;<br /> +- soit, si l'accédant occupe le logement à la date de la première échéance due +au titre du contrat de location-accession :<br /> -Soit, si l'accédant occupe le logement à la date de signature du contrat de -location-accession, à compter du mois au cours duquel se situe cette date.<br /> +- en cas de périodicité mensuelle, à compter du premier jour du mois civil +suivant celui de ladite échéance ;<br /> -L'aide personnalisée est versée à compter de la première échéance due au titre -de ce contrat et postérieure à la date d'entrée dans les lieux ou de signature -du contrat si l'accédant est déjà dans les lieux.<br /> +- en cas de périodicité supérieure au mois, à compter du premier jour du mois +civil suivant le premier mois de la période couverte par ladite échéance ;<br /> + +- soit, si l'accédant n'occupe pas le logement à la date de la première échéance +due au titre du contrat de location-accession ou si l'entrée dans les lieux se +situe au cours de la période couverte par ladite échéance, à compter du premier +jour du mois civil suivant celui au cours duquel se situe l'entrée dans les +lieux.<br /> Est pris en considération pour le calcul de l'aide personnalisée le montant de la redevance telle que définie au premier alinéa de l'article R. 331-59-16 du diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r351-4-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r351-4-1.md index 1fc7d97c423..6c8688979ac 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r351-4-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r351-4-1.md @@ -1,36 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-03-11 -Date de fin: 1995-05-11 -Identifiant: LEGIARTI000006898815 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R004BAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/88/LEGIARTI000006898815.xml +Date de début: 1995-05-11 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006898816 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R004BAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/88/LEGIARTI000006898816.xml --- ###### Article R351-4-1 -Lorsque les conditions d'attribution prévues par les articles R. 351-1, R. -351-1-1, R. 351-2 ou R. 351-3 sont remplies au cours d'un mois civil et que le -montant de l'aide personnalisée due au titre de ce mois est supérieur au montant -prévu à l'article R. 351-22, le droit à l'aide personnalisée est ouvert à partir -du premier jour de ce mois. Lorsque l'une de ces conditions cesse d'être remplie -au cours d'un mois civil, le droit à l'aide personnalisée est éteint à partir du -premier jour du mois civil suivant. Toutefois, lorsque le locataire quitte les -lieux au cours d'un mois civil, le droit est éteint à partir du premier jour de -ce mois, si le bail expire avant le dernier jour de ce même mois civil.<br /> - -En cas de décès du bénéficiaire, le droit à l'aide personnalisée est éteint à -partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel survient le -décès.<br /> - -Lorsqu'un changement de situation a pour effet soit d'ouvrir le droit à l'aide -personnalisée à une personne qui remplit les conditions prévues aux articles R. -351-1, R. 351-1-1, R. 351-2 ou R. 351-3, soit de modifier en cours de période de -paiement le droit du bénéficiaire, l'ouverture ou la révision du droit prend -effet à partir du premier jour du mois civil qui suit celui au cours duquel est -survenu le changement de situation. Si la situation considérée prend fin, la -clôture ou la révision du droit prend effet le premier jour du mois civil au -cours duquel la situation cesse, sauf lorsque la clôture ou la révision du droit -résulte du décès du conjoint du bénéficiaire ou d'une personne à charge, auquel -cas elle prend effet le premier jour du mois civil suivant le décès. +En application du dernier alinéa de l'article L. 351-3-1 et par dérogation aux +dispositions des articles R. 351-2, R. 351-2-1 et R. 351-3, en cas de +déménagement, de conclusion ou de résiliation des conventions mentionnées à +l'article L. 351-2, le droit à l'aide personnalisée peut être ouvert, dans des +conditions fixées par directive du Fonds national de l'habitation, à compter du +premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit +sont réunies ; il peut être éteint dans les mêmes conditions le dernier jour du +mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être +réunies. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r351-7-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r351-7-1.md index 62a8b585546..0407c393192 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r351-7-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r351-7-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-11-27 -Date de fin: 1995-05-11 -Identifiant: LEGIARTI000006898855 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R007BAXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/88/LEGIARTI000006898855.xml +Date de début: 1995-05-11 +Date de fin: 2000-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006898856 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R007BAXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/88/LEGIARTI000006898856.xml --- ###### Article R351-7-1 @@ -26,9 +26,9 @@ montant déterminé par le produit d'un coefficient et des charges mensuelles de prêt déclarées prises en compte dans la limite de la mensualité de référence prévue à l'article R. 351-18,<br /> -" les ressources du bénéficiaire et de son conjoint sont réputées égales à ce +les ressources du bénéficiaire et de son conjoint sont réputées égales à ce montant sauf lorsqu'il y a lieu d'appliquer les dispositions des articles R. -351-10, 12, 13, 13-1 et 14.<br /> +351-10, 12, 13, 13-1, 14 et 14-1.<br /> II. - A compter du 1er janvier 1995, pour les contrats de prêt signés postérieurement au 31 décembre 1994, si les ressources du bénéficiaire et de son @@ -36,7 +36,7 @@ conjoint déterminées en application des articles R. 351-5, 6 et 7 sont inférieures au montant visé au 2 ci-dessus, celles-ci sont réputées égales à ce montant, sauf lorsque, postérieurement à la date de signature du contrat de prêt et pendant la période d'accession en cours, il y a lieu d'appliquer les -dispositions des articles R. 351-10, 12, 13, 13-1 et 14.<br /> +dispositions des articles R. 351-10, 12, 13, 13-1, 14 et 14-1.<br /> Les montants visés aux 1 et 2 du I sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget, de l'agriculture et du logement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/README.md index a98513fc2ea..32dafa76644 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/README.md @@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189370 - [Article R*351-30](article_r351-30.md) - [Article R*351-31](article_r351-31.md) - [Article R351-32](article_r351-32.md) -- [SOUS-SECTION II : Conditions d'octroi de l'aide personnalisée au logement aux personnes résidant dans un logement-foyer.](sous-section_ii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/sous-section_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/sous-section_ii/README.md deleted file mode 100644 index ee275ad5244..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/sous-section_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1979-04-13 -Date de fin: 1995-05-11 -Identifiant: LEGISCTA000006177560 ---- - -###### SOUS-SECTION II : Conditions d'octroi de l'aide personnalisée au logement aux personnes résidant dans un logement-foyer. - -- [Article R351-59](article_r351-59.md) -- [Article R351-61-1](article_r351-61-1.md) -- [Article R351-62-1](article_r351-62-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/sous-section_ii/article_r351-59.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/sous-section_ii/article_r351-59.md deleted file mode 100644 index 75ff85e0474..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/sous-section_ii/article_r351-59.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1979-04-13 -Date de fin: 1995-05-11 -Identifiant: LEGIARTI000006897522 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R059AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/75/LEGIARTI000006897522.xml ---- - -###### Article R351-59 - -Le droit à l'aide personnalisée est ouvert à la personne isolée ou au ménage -résidant effectivement dans une unité d'habitation située dans un logement-foyer -à compter du premier mois au titre duquel elle acquitte la redevance mensuelle -prévue par le titre d'occupation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/sous-section_ii/article_r351-62-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/sous-section_ii/article_r351-62-1.md deleted file mode 100644 index 719de1bc490..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/sous-section_ii/article_r351-62-1.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1990-10-10 -Date de fin: 1995-05-11 -Identifiant: LEGIARTI000006899020 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R062BAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/90/LEGIARTI000006899020.xml ---- - -###### Article R351-62-1 - -Pour les logements-foyers de jeunes travailleurs conventionnés à compter de la -parution du présent décret, en application du 5° de l'article L. 351-2, à -l'exception de ceux qui sont mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 351-56, -l'équivalence de loyer et de charges locatives minima est obtenue par -l'application de pourcentages à des tranches dont les limites inférieures et -supérieures sont affectées du coefficient N prévu à l'article R. 351-61-1.<br /> - -" Les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés par arrêté conjoint -des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de -l'agriculture.<br /> - -" L'équivalence de loyer et de charges minima ainsi obtenue est majorée d'un -montant égal à une valeur numérique fixée par arrêté conjoint des ministres -chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.<br /> - -" Le résultat est divisé par douze et arrondi au franc immédiatement inférieur. -Pour le calcul de cette équivalence de loyer et de charges minima, les -ressources à prendre en considération sont déterminées dans les conditions -prévues à l'article R. 351-61. " diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/README.md index 447c78fa3be..ba1eb86ea4b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189265 ###### Sous-section 2 : Conditions d'octroi de l'aide personnalisée au logement aux personnes résidant dans un logement-foyer. - [Article R351-58](article_r351-58.md) +- [Article R351-59](article_r351-59.md) - [Article R351-62-2](article_r351-62-2.md) - [Article R351-63](article_r351-63.md) - [Article R351-64](article_r351-64.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_r351-59.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_r351-59.md new file mode 100644 index 00000000000..db5cd4d2caf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_r351-59.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1995-05-11 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006897523 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R059AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/75/LEGIARTI000006897523.xml +--- + +###### Article R351-59 + +Les logements-foyers visés au deuxième alinéa du I et du II de l'article L. +351-3-1 sont, outre les logements-foyers de jeunes travailleurs, les +logements-foyers dénommés "résidences sociales" et les logements-foyers +hébergeant à titre principal des travailleurs migrants mentionnés aux 2° et 3° +du deuxième alinéa de l'article R. 351-55. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_4/sous-section_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_4/sous-section_ii/README.md index 84ab7307ccf..cb2c7718ea4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_4/sous-section_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_4/sous-section_ii/README.md @@ -8,5 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189266 - [Article R351-60](article_r351-60.md) - [Article R351-61](article_r351-61.md) +- [Article R351-61-1](article_r351-61-1.md) - [Article R351-62](article_r351-62.md) +- [Article R351-62-1](article_r351-62-1.md) - [Article R351-66](article_r351-66.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/sous-section_ii/article_r351-61-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_4/sous-section_ii/article_r351-61-1.md similarity index 51% rename from partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/sous-section_ii/article_r351-61-1.md rename to partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_4/sous-section_ii/article_r351-61-1.md index eee06bbd51c..e443a501fad 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/sous-section_ii/article_r351-61-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_4/sous-section_ii/article_r351-61-1.md @@ -1,19 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-10-10 -Date de fin: 1995-05-11 -Identifiant: LEGIARTI000006897526 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R061BAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/75/LEGIARTI000006897526.xml +Date de début: 1995-05-11 +Date de fin: 1997-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000006897527 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R061BAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/75/LEGIARTI000006897527.xml --- ###### Article R351-61-1 -Pour les logements-foyers de jeunes travailleurs conventionnés à compter de la -parution du présent décret, en application du 5° de l'article L. 351-2, à -l'exception de ceux mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 351-56, le -coefficient K est déterminé par la formule :<br /> +Pour les logements-foyers de jeunes travailleurs conventionnés à compter du 1er +octobre 1990 et pour les logements-foyers denommés résidences sociales et +mentionnés aux articles R.331-1 et R.351-55 conventionnés à compter du 1er +janvier 1995 , en application du 5° de l'article L. 351-2, à l'exception de ceux +mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 351-56, le coefficient K est déterminé +par la formule :<br /> " K = 0,9 -( R /(CM X N))<br /> @@ -29,4 +31,4 @@ chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture ;< 1,5 s'il s'agit d'un ménage sans personne à charge, 2,3 si le ménage ou la personne isolée a une personne à charge.<br /> -" Le coefficient K est arrondi à deux décimales par défaut. " +Le coefficient K est arrondi à deux décimales par défaut. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_4/sous-section_ii/article_r351-62-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_4/sous-section_ii/article_r351-62-1.md new file mode 100644 index 00000000000..f0b488c316d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_4/sous-section_ii/article_r351-62-1.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1995-05-11 +Date de fin: 1997-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000006899021 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R062BAXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/90/LEGIARTI000006899021.xml +--- + +###### Article R351-62-1 + +Pour les logements-foyers de jeunes travailleurs conventionnés à compter du 1er +octobre 1990 et pour les logements-foyers dénommés résidences sociales et +mentionnés aux articles R. 331-1 et R. 351-55 conventionnés à compter du 1er +janvier 1995, en application du 5° de l'article L. 351-2, à l'exception de ceux +qui sont mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 351-56, l'équivalence de loyer +et de charges locatives minima est obtenue par l'application de pourcentages à +des tranches dont les limites inférieures et supérieures sont affectées du +coefficient N prévu à l'article R. 351-61-1.<br /> + +Les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés par arrêté conjoint +des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de +l'agriculture.<br /> + +L'équivalence de loyer et de charges minima ainsi obtenue est majorée d'un +montant égal à une valeur numérique fixée par arrêté conjoint des ministres +chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.<br /> + +Le résultat est divisé par douze et arrondi au franc immédiatement inférieur. +Pour le calcul de cette équivalence de loyer et de charges minima, les +ressources à prendre en considération sont déterminées dans les conditions +prévues à l'article R. 351-61.