diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r422-2-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r422-2-1.md
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@@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-07-30
-Date de fin: 1999-03-13
-Identifiant: LEGIARTI000006899268
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R002BAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899268.xml
+Date de début: 1999-03-13
+Date de fin: 2002-09-14
+Identifiant: LEGIARTI000006899269
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R002BAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899269.xml
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###### Article R422-2-1
@@ -50,11 +50,11 @@ de l'élection, la société adresse à chaque locataire les bulletins de vote
correspondant à chacune des listes de candidats avec, éventuellement pour
chacune d'elles, l'indication de son affiliation ;
-4° La date de l'élection, qui doit être comprise entre le 15 mai et le 15 juin,
-ainsi que les modalités pratiques de celle-ci sont arrêtées par le conseil
-d'administration ou de surveillance ; le vote a lieu soit par correspondance,
-soit par dépôt des bulletins dans une urne, soit simultanément par les deux
-méthodes, au scrutin secret de liste à un tour avec représentation
+4° La date de l'élection, qui doit être comprise entre le 15 novembre et le 15
+décembre, ainsi que les modalités pratiques de celle-ci sont arrêtées par le
+conseil d'administration ou de surveillance ; le vote a lieu soit par
+correspondance, soit par dépôt des bulletins dans une urne, soit simultanément
+par les deux méthodes, au scrutin secret de liste à un tour avec représentation
proportionnelle au plus fort reste, sans radiation ni panachage.
Chaque liste doit comprendre un nombre de candidats qui est le double de celui