diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r422-2-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r422-2-1.md index 38eb9fd770..7ba2479ffa 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r422-2-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r422-2-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-07-30 -Date de fin: 1999-03-13 -Identifiant: LEGIARTI000006899268 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R002BAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899268.xml +Date de début: 1999-03-13 +Date de fin: 2002-09-14 +Identifiant: LEGIARTI000006899269 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R002BAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899269.xml --- ###### Article R422-2-1 @@ -50,11 +50,11 @@ de l'élection, la société adresse à chaque locataire les bulletins de vote correspondant à chacune des listes de candidats avec, éventuellement pour chacune d'elles, l'indication de son affiliation ;
-4° La date de l'élection, qui doit être comprise entre le 15 mai et le 15 juin, -ainsi que les modalités pratiques de celle-ci sont arrêtées par le conseil -d'administration ou de surveillance ; le vote a lieu soit par correspondance, -soit par dépôt des bulletins dans une urne, soit simultanément par les deux -méthodes, au scrutin secret de liste à un tour avec représentation +4° La date de l'élection, qui doit être comprise entre le 15 novembre et le 15 +décembre, ainsi que les modalités pratiques de celle-ci sont arrêtées par le +conseil d'administration ou de surveillance ; le vote a lieu soit par +correspondance, soit par dépôt des bulletins dans une urne, soit simultanément +par les deux méthodes, au scrutin secret de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste, sans radiation ni panachage.
Chaque liste doit comprendre un nombre de candidats qui est le double de celui