Décret n° 2008-825 du 21 août 2008 relatif au supplément de loyer de solidarité

Application des art. 17 de la loi 89-462 et 71 de la loi 2006-872.

Ministère: Ministère du logement et de la ville
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019354907
NOR: MLVU0812342D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/35/49/JORFTEXT000019354907.xml
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@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189384
- [Article R441-19](article_r441-19.md)
- [Article *R441-20](article_r441-20.md)
- [Article *R441-21](article_r441-21.md)
- [Article *R441-22](article_r441-22.md)
- [Article *R441-23](article_r441-23.md)
- [Article *R441-24](article_r441-24.md)
- [Article *R441-25](article_r441-25.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-06
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019375283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/37/52/LEGIARTI000019375283.xml
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###### Article *R441-22
La délibération fixant les modalités de calcul du supplément de loyer de
solidarité applicables aux logements de l'organisme d'habitations à loyer modéré
détermine pour chaque département où se situent ces logements :<br />
1° Le seuil de dépassement du plafond de ressources, en deçà duquel le
supplément de loyer n'est pas exigible ;<br />
2° Le coefficient de dépassement du plafond de ressources, fixé dans les
conditions prévues à l'article L. 441-5, dont la valeur :<br />
-ne peut excéder 0, 75 lorsque le dépassement est au moins égal à 20 % et
inférieur à 30 % ;<br />
-ne peut excéder 1 lorsque le dépassement est au moins égal à 30 % et inférieur
à 40 % ;<br />
-ne peut excéder 1, 5 lorsque le dépassement est au moins égal à 40 % et
inférieur à 60 % ;<br />
-est au moins égale aux valeurs fixées au 1° de l'article R. 441-21 lorsque le
dépassement est au moins égal à 60 %, sans pouvoir excéder 2 si le dépassement
des plafonds de ressources est au moins égal à 60 % et inférieur à 80 % ;<br />
3° Le supplément de loyer de référence mensuel par mètre carré habitable de
chaque immeuble ou groupe d'immeubles ainsi que l'identification de ces
immeubles ou groupes d'immeubles ; pour les logements de l'organisme
d'habitations à loyer modéré situés dans une même zone géographique du
département au sens du 2° de l'article R. 441-21, le supplément de loyer de
référence ne peut être supérieur au triple du montant du supplément de loyer de
référence par mètre carré habitable fixé au 2° de l'article R. 441-21.<br />
La moyenne des suppléments de loyer de référence doit être au moins égale au
supplément de loyer de référence fixé au 2° de ce même article. Cette moyenne
est égale à la somme des suppléments de loyer de référence des logements
rapportée à la somme de leurs surfaces habitables.<br />
Sont annexés à cette délibération :<br />
-l'indication du nombre de logements et de la surface habitable de chaque
immeuble ou groupe d'immeubles situés dans une même zone géographique du
département ;<br />
-le calcul de la moyenne des suppléments de loyer de référence dans chaque zone
géographique du département, faisant apparaître les divers niveaux de
suppléments de loyer de référence entrant dans ce calcul.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-12-29
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006899642
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX442R013AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/96/LEGIARTI000006899642.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-06-20
Identifiant: LEGIARTI000019375306
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/37/53/LEGIARTI000019375306.xml
---
###### Article *R442-13
Pour réaliser l'enquête prévue à l'article L. 442-5, l'organisme d'habitations à
loyer modéré demande à chacun de ses locataires communication des avis
d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu et des renseignements
ci-après concernant l'ensemble des personnes vivant au foyer :<br />
Pour réaliser l'enquête prévue à l'article L. 442-5, l'organisme bailleur
demande à chacun de ses locataires communication des avis d'imposition ou de
non-imposition à l'impôt sur le revenu et des renseignements ci-après concernant
l'ensemble des personnes vivant au foyer :<br />
- nom, prénom, âge et lien de parenté ;<br />
-nom, prénom, âge et lien de parenté ;<br />
- renseignements permettant de calculer le plafond de ressources applicable ;<br />
-renseignements permettant de calculer le plafond de ressources applicable ;<br />
- renseignements relatifs à la perception, directement ou en tiers payant, de
-renseignements relatifs à la perception, directement ou en tiers payant, de
l'aide personnalisée au logement ou de l'une des allocations de logement prévues
par le code de la sécurité sociale, ainsi que du revenu minimum d'insertion, de
l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, de l'allocation de
parent isolé ou de l'allocation aux adultes handicapés ;<br />
- nature de l'activité professionnelle ou situation de demandeur d'emploi
inscrit à l'Agence nationale pour l'emploi.<br />
-nature de l'activité professionnelle ou situation de demandeur d'emploi inscrit
à l'Agence nationale pour l'emploi.<br />
Un arrêté du ministre chargé du logement fixe les modalités d'application du
présent article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-12-29
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006899643
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX442R014AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/96/LEGIARTI000006899643.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2014-05-25
Identifiant: LEGIARTI000019375309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/37/53/LEGIARTI000019375309.xml
---
###### Article *R442-14
Les renseignements statistiques à fournir par les organismes d'habitations à
loyer modéré au préfet du département du lieu de situation des logements, en
application de l'article L. 442-5, concernent :<br />
Les renseignements statistiques à fournir par l'organisme bailleur au préfet du
département du lieu de situation des logements, en application de l'article L.
442-5, concernent :<br />
- les logements locatifs sociaux du bailleur, en distinguant notamment selon que
-les logements locatifs sociaux du bailleur, en distinguant notamment selon que
les logements sont ou non conventionnés en application de l'article L. 351-2,
selon qu'ils sont vacants ou occupés, selon qu'ils sont donnés en location ou en
sous-location ;<br />
- les personnes physiques occupant ces logements, en distinguant notamment selon
-les personnes physiques occupant ces logements, en distinguant notamment selon
l'âge et les liens de parenté, selon la composition des ménages et leurs revenus
rapportés au plafond de ressources, selon que sont perçues ou non les
allocations mentionnées à l'article R. 442-13, selon la nature de l'activité
professionnelle ou la situation de demandeur d'emploi inscrit à l'Agence
nationale pour l'emploi ;<br />
professionnelle ou la situation de demandeur d'emploi inscrit à l'institution
mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ;<br />
- le nombre de ménages ayant répondu à l'enquête prévue à l'article R.
442-13.<br />
-le nombre de ménages ayant répondu à l'enquête prévue à l'article R. 442-13.<br />
Ces renseignements statistiques sont établis par zone géographique dans le
département en distinguant les zones urbaines sensibles et les zones de

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@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145360
- [Article R*481-2](article_r481-2.md)
- [Article R*481-3](article_r481-3.md)
- [Article R481-4](article_r481-4.md)
- [Article R*481-5](article_r481-5.md)
- [Article R*481-5-1](article_r481-5-1.md)
- [Article R*481-6](article_r481-6.md)
- [Article R*481-7](article_r481-7.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-12-29
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019375314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/37/53/LEGIARTI000019375314.xml
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###### Article R*481-5
Les dispositions de la section III du chapitre II du titre IV du présent livre
sont applicables aux sociétés d'économie mixte pour les logements à usage
locatif leur appartenant et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement, en
application des 2° et 3° de l'article L. 351-2.