LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie

Modification du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code du travail, du code du commerce, du code de la construction et de l'habitation, du code de la consommation, du code civil, du code rural, du code monétaire et financier, du code du service national, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code des douanes, du code disciplinaire et pénal de la marine marchande, du code de justice militaire, du code de l'urbanisme, du code de l'industrie cinématographique, du code du tourisme, du code de la santé publique, du code des postes et des communications électroniques, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code général de la propriété des personnes publiques, du code forestier, du livre des procédures fiscales, du code de l'éducation, du code de la mutualité, du code général des collectivités territoriales, du code de l'environnement.
Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification des articles 19, 24.
Modification de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle : modification de la l'article 2. Modification de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits « courtiers de campagne » : modification des articles 2, 3.
Modification de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs : modification des articles 6. 7, 8. 
Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification de l'article 27. 
Modification de la loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie : modification de l'article 12. 
Modification de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique : modification de l'article 50. 
Modification de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial : modification de l'article 24.
Modification de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe : abrogation de l'article 1, modification des articles 2, 11. 
Modification de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification des articles 5, 6. 
Modification de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social : abrogation de l'article 3. 
Modification de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos : modification de l'article 5. 
Modification de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries : modification de l'article 3. 
Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : modification des articles 6, 23. 
Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : modification des articles 3, 4, 5. 
Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 1, abrogation du chapitre II bis du titre III. 
Modification de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : modification de l'article 90. 
Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : insertion après l'article 24-1 de l'article 24-2. 
Modification de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion : modification de l'article 1. 
Modification de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle : modification de l'article 134. 
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 96-2, 99, 39, 47. 
Modification de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur : modification de l'article 19. 
Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 44. 
Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 29. 
Modification de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques : modification des articles 1 et 3. 
Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 8. 
Modification de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles : modification de l'article 1. 
Modification de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : modification de l'article 30-1. 
Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification de l'article 18. 
Ratification de l'ordonnance n° 2005-1091 du 1er septembre 2005 portant simplification des conditions d'exercice de la profession de courtier en vins dit « courtier de campagne. 
Transposition complète de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ; de la directive 2006/70/CE de la Commission portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des personnes politiquement exposées et les conditions techniques de l’application d’obligations simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle ainsi que de l'exemption au motif d’une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée ; de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ; de la directive 2007/14/CE de la Commission du 8 mars 2007 portant modalités d'exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé ; de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE ; de la directive 2007/44/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil et les directives 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000019283050
NOR: ECEX0808477L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/28/30/JORFTEXT000019283050.xml
This commit is contained in:
République française 2009-01-01 00:00:00 +01:00
parent 66030dd347
commit 7231142ff0
24 changed files with 237 additions and 169 deletions

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@ -6,17 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159112
##### Chapitre Ier : Dispositions générales.
- [Article L631-2](article_l631-2.md)
- [Article L631-3](article_l631-3.md)
- [Article L631-4](article_l631-4.md)
- [Article L631-5](article_l631-5.md)
- [Article L631-6](article_l631-6.md)
- [Article L631-7](article_l631-7.md)
- [Article L631-7-1](article_l631-7-1.md)
- [Article L631-7-2](article_l631-7-2.md)
- [Article L631-7-3](article_l631-7-3.md)
- [Article L631-8](article_l631-8.md)
- [Article L631-9](article_l631-9.md)
- [Article L631-10](article_l631-10.md)
- [Article L631-11](article_l631-11.md)
- [Section 1 : Prime de déménagement et de réinstallation](section_1)
- [Section 2 : Changements d'usage et usages mixtes des locaux d'habitation](section_2)
- [Section 3 : La résidence hôtelière à vocation sociale](section_3)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006825838
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X631L002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/58/LEGIARTI000006825838.xml
---
###### Article L631-2
L'aide financière prévue à l'article L. 631-1 peut être accordée aux personnes
propriétaires du local dans lequel elles désirent se réinstaller.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006825845
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X631L005XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/58/LEGIARTI000006825845.xml
---
###### Article L631-5
Le financement des primes de déménagement et de réinstallation est assuré sur
les ressources générales de l'Agence nationale de l'habitat.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-06-09
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006825853
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X631L007XXCC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/58/LEGIARTI000006825853.xml
---
###### Article L631-7-2
Dans des conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article L. 631-7-1, le préfet
peut autoriser, dans une partie d'un local d'habitation utilisé par le demandeur
comme sa résidence principale, l'exercice d'une profession à la condition que
celle-ci ne revête à aucun moment un caractère commercial.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-06-09
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006825857
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X631L007XXDD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/58/LEGIARTI000006825857.xml
---
###### Article L631-7-3
Par dérogation aux dispositions des articles L. 631-7 et L. 631-7-2, l'exercice
d'une activité professionnelle, y compris commerciale, est autorisé dans une
partie d'un local à usage d'habitation, dès lors que l'activité considérée n'est
exercée que par le ou les occupants ayant leur résidence principale dans ce
local et ne conduit à y recevoir ni clientèle ni marchandises.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables aux représentants légaux
des personnes morales.

View file

@ -1,37 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006825986
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X631L007XXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/59/LEGIARTI000006825986.xml
---
###### Article L631-7
Dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le changement
d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation
préalable.<br />
Constituent des locaux destinés à l'habitation toutes catégories de logements et
leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de
service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux
meublés donnés en location dans les conditions de l'article L. 632-1.<br />
Pour l'application du présent chapitre, un local est réputé à usage d'habitation
s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970. Cette affectation peut être
établie par tout mode de preuve. Les locaux construits ou faisant l'objet de
travaux ayant pour conséquence d'en changer la destination postérieurement au
1er janvier 1970 sont réputés avoir l'usage pour lequel la construction ou les
travaux sont autorisés.<br />
Toutefois, lorsqu'une autorisation administrative subordonnée à une compensation
a été accordée après le 1er janvier 1970 pour changer l'usage d'un local
mentionné à l'alinéa précédent, le local autorisé à changer d'usage et le local
ayant servi de compensation sont réputés avoir l'usage résultant de
l'autorisation.<br />
Sont nuls de plein droit tous accords ou conventions conclus en violation du
présent article.

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@ -7,3 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000019286935
###### Section 1 : Prime de déménagement et de réinstallation
- [Article L631-1](article_l631-1.md)
- [Article L631-2](article_l631-2.md)
- [Article L631-3](article_l631-3.md)
- [Article L631-4](article_l631-4.md)
- [Article L631-5](article_l631-5.md)
- [Article L631-6](article_l631-6.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019286930
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/69/LEGIARTI000019286930.xml
---
###### Article L631-2
L'aide financière prévue à l'article L. 631-1 peut être accordée aux personnes
propriétaires du local dans lequel elles désirent se réinstaller.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006825840
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X631L003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/58/LEGIARTI000006825840.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019286927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/69/LEGIARTI000019286927.xml
---
###### Article L631-3

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006825842
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X631L004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/58/LEGIARTI000006825842.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019286925
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/69/LEGIARTI000019286925.xml
---
###### Article L631-4

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019286923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/69/LEGIARTI000019286923.xml
---
###### Article L631-5
Le financement des primes de déménagement et de réinstallation est assuré sur
les ressources générales de l'Agence nationale de l'habitat.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006825847
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X631L006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/58/LEGIARTI000006825847.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019286919
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/69/LEGIARTI000019286919.xml
---
###### Article L631-6

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019286917
---
###### Section 2 : Changements d'usage et usages mixtes des locaux d'habitation
- [Article L631-7](article_l631-7.md)
- [Article L631-7-1](article_l631-7-1.md)
- [Article L631-7-2](article_l631-7-2.md)
- [Article L631-7-3](article_l631-7-3.md)
- [Article L631-7-4](article_l631-7-4.md)
- [Article L631-7-5](article_l631-7-5.md)
- [Article L631-8](article_l631-8.md)
- [Article L631-9](article_l631-9.md)
- [Article L631-10](article_l631-10.md)

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006825866
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X631L010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/58/LEGIARTI000006825866.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000019286906
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/69/LEGIARTI000019286906.xml
---
###### Article L631-10

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-19
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019017626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/01/76/LEGIARTI000019017626.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019286883
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/68/LEGIARTI000019286883.xml
---
###### Article L631-7-1
L'autorisation préalable au changement d'usage est délivrée, après avis du maire
et, à Paris, Marseille et Lyon, après avis du maire d'arrondissement, par le
préfet du département dans lequel est situé l'immeuble. Elle peut être
subordonnée à une compensation sous la forme de la transformation concomitante
en habitation de locaux ayant un autre usage.<br />
L'autorisation préalable au changement d'usage est délivrée par le maire de la
commune dans laquelle est situé l'immeuble, après avis, à Paris, Marseille et
Lyon, du maire d'arrondissement concerné. Elle peut être subordonnée à une
compensation sous la forme de la transformation concomitante en habitation de
locaux ayant un autre usage.<br />
L'autorisation de changement d'usage est accordée à titre personnel. Elle cesse
de produire effet lorsqu'il est mis fin, à titre définitif, pour quelque raison
@ -26,9 +26,12 @@ foncier.<br />
L'usage des locaux définis à l'article L. 631-7 n'est en aucun cas affecté par
la prescription trentenaire prévue par l'article 2227 du code civil.<br />
Dans chaque département où l'article L. 631-7 est applicable, le préfet prend un
arrêté fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations et
Pour l'application de l'article L. 631-7, une délibération du conseil municipal
fixe les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations et
déterminées les compensations par quartier et, le cas échéant, par
arrondissement, au regard des objectifs de mixité sociale, en fonction notamment
des caractéristiques des marchés de locaux d'habitation et de la nécessité de ne
pas aggraver la pénurie de logements.
pas aggraver la pénurie de logements. Si la commune est membre d'un
établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan
local d'urbanisme, la délibération est prise par l'organe délibérant de cet
établissement.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019286888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/68/LEGIARTI000019286888.xml
---
###### Article L631-7-2
Dès lors qu'aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement
de copropriété ne s'y oppose, le maire peut autoriser, dans une partie d'un
local d'habitation utilisé par le demandeur comme sa résidence principale,
l'exercice d'une activité professionnelle, y compris commerciale, pourvu qu'elle
n'engendre ni nuisance, ni danger pour le voisinage et qu'elle ne conduise à
aucun désordre pour le bâti.<br />
Le bail d'habitation de cette résidence principale n'est pas soumis aux
dispositions du chapitre V du titre IV du livre Ier du code de commerce et ne
peut être un élément constitutif du fonds de commerce.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019286892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/68/LEGIARTI000019286892.xml
---
###### Article L631-7-3
Dès lors qu'aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement
de copropriété ne s'y oppose , l'exercice d'une activité professionnelle, y
compris commerciale, est autorisé dans une partie d'un local à usage
d'habitation, dès lors que l'activité considérée n'est exercée que par le ou les
occupants ayant leur résidence principale dans ce local et ne conduit à y
recevoir ni clientèle ni marchandises.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables aux représentants légaux
des personnes morales.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019286898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/68/LEGIARTI000019286898.xml
---
###### Article L631-7-4
Dès lors qu'aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement
de copropriété ne s'y oppose, l'exercice d'une activité professionnelle, y
compris commerciale, est autorisé dans une partie d'un local d'habitation situé
au rez-de-chaussée, pourvu que l'activité considérée ne soit exercée que par le
ou les occupants ayant leur résidence principale dans ce local, qu'elle
n'engendre ni nuisance, ni danger pour le voisinage et qu'elle ne conduise à
aucun désordre pour le bâti.<br />
Le bail d'habitation de cette résidence principale n'est pas soumis au chapitre
V du titre IV du livre Ier du code de commerce et ne peut être un élément
constitutif du fonds de commerce.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019286894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/68/LEGIARTI000019286894.xml
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###### Article L631-7-5
I.-L'article L. 631-7-2 est applicable aux logements appartenant aux organismes
mentionnés à l'article L. 411-2, sauf pour l'exercice d'une activité
commerciale.<br />
L'article L. 631-7-3 est applicable aux logements appartenant à ces mêmes
organismes.<br />
Par dérogation à l'article L. 631-7-4, l'exercice d'une activité
professionnelle, y compris commerciale, dans une partie d'un local d'habitation
appartenant à ces mêmes organismes et situé au rez-de-chaussée est soumis à une
autorisation délivrée dans les conditions fixées à l'article L. 631-7-2.<br />
II.-L'autorisation délivrée en application de l'article L. 631-7-2 dans les cas
visés au premier ou au dernier alinéa du I du présent article est précédée d'un
avis du propriétaire du local. Passé un délai d'un mois, cet avis est réputé
favorable.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000019286878
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/68/LEGIARTI000019286878.xml
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###### Article L631-7
La présente section est applicable aux communes de plus de 200 000 habitants et
à celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne. Dans ces communes, le changement d'usage des locaux destinés à
l'habitation est, dans les conditions fixées par l'article L. 631-7-1, soumis à
autorisation préalable.<br />
Constituent des locaux destinés à l'habitation toutes catégories de logements et
leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de
service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux
meublés donnés en location dans les conditions de l'article L. 632-1.<br />
Pour l'application de la présente section, un local est réputé à usage
d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970. Cette
affectation peut être établie par tout mode de preuve. Les locaux construits ou
faisant l'objet de travaux ayant pour conséquence d'en changer la destination
postérieurement au 1er janvier 1970 sont réputés avoir l'usage pour lequel la
construction ou les travaux sont autorisés.<br />
Toutefois, lorsqu'une autorisation administrative subordonnée à une compensation
a été accordée après le 1er janvier 1970 pour changer l'usage d'un local
mentionné à l'alinéa précédent, le local autorisé à changer d'usage et le local
ayant servi de compensation sont réputés avoir l'usage résultant de
l'autorisation.<br />
Sont nuls de plein droit tous accords ou conventions conclus en violation du
présent article.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006825861
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X631L008XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/58/LEGIARTI000006825861.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019286914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/69/LEGIARTI000019286914.xml
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###### Article L631-8

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006825864
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X631L009XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/58/LEGIARTI000006825864.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000019286911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/69/LEGIARTI000019286911.xml
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###### Article L631-9
Les dispositions de l'article L. 631-7 peuvent être rendues applicables à
d'autres communes par décision de l'autorité administrative prise après avis du
maire.<br />
d'autres communes par décision de l'autorité administrative prise sur
proposition du maire.<br />
Ces dispositions peuvent également, dans les mêmes conditions, être rendues
applicables sur une partie seulement de la commune.

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Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019286904
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###### Section 3 : La résidence hôtelière à vocation sociale
- [Article L631-11](article_l631-11.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006825867
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X631L011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/58/LEGIARTI000006825867.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000019286900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/69/LEGIARTI000019286900.xml
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###### Article L631-11