diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md index c7bff90d3..eef595da8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md @@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189384 - [Article R441-19](article_r441-19.md) - [Article *R441-20](article_r441-20.md) - [Article *R441-21](article_r441-21.md) -- [Article *R441-22](article_r441-22.md) - [Article *R441-23](article_r441-23.md) - [Article *R441-24](article_r441-24.md) - [Article *R441-25](article_r441-25.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r441-22.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r441-22.md deleted file mode 100644 index 8a653c2b0..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r441-22.md +++ /dev/null @@ -1,56 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-06 -Date de fin: 2009-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000019375283 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/37/52/LEGIARTI000019375283.xml ---- - -###### Article *R441-22 - -La délibération fixant les modalités de calcul du supplément de loyer de -solidarité applicables aux logements de l'organisme d'habitations à loyer modéré -détermine pour chaque département où se situent ces logements :
- -1° Le seuil de dépassement du plafond de ressources, en deçà duquel le -supplément de loyer n'est pas exigible ;
- -2° Le coefficient de dépassement du plafond de ressources, fixé dans les -conditions prévues à l'article L. 441-5, dont la valeur :
- --ne peut excéder 0, 75 lorsque le dépassement est au moins égal à 20 % et -inférieur à 30 % ;
- --ne peut excéder 1 lorsque le dépassement est au moins égal à 30 % et inférieur -à 40 % ;
- --ne peut excéder 1, 5 lorsque le dépassement est au moins égal à 40 % et -inférieur à 60 % ;
- --est au moins égale aux valeurs fixées au 1° de l'article R. 441-21 lorsque le -dépassement est au moins égal à 60 %, sans pouvoir excéder 2 si le dépassement -des plafonds de ressources est au moins égal à 60 % et inférieur à 80 % ;
- -3° Le supplément de loyer de référence mensuel par mètre carré habitable de -chaque immeuble ou groupe d'immeubles ainsi que l'identification de ces -immeubles ou groupes d'immeubles ; pour les logements de l'organisme -d'habitations à loyer modéré situés dans une même zone géographique du -département au sens du 2° de l'article R. 441-21, le supplément de loyer de -référence ne peut être supérieur au triple du montant du supplément de loyer de -référence par mètre carré habitable fixé au 2° de l'article R. 441-21.
- -La moyenne des suppléments de loyer de référence doit être au moins égale au -supplément de loyer de référence fixé au 2° de ce même article. Cette moyenne -est égale à la somme des suppléments de loyer de référence des logements -rapportée à la somme de leurs surfaces habitables.
- -Sont annexés à cette délibération :
- --l'indication du nombre de logements et de la surface habitable de chaque -immeuble ou groupe d'immeubles situés dans une même zone géographique du -département ;
- --le calcul de la moyenne des suppléments de loyer de référence dans chaque zone -géographique du département, faisant apparaître les divers niveaux de -suppléments de loyer de référence entrant dans ce calcul. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r442-13.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r442-13.md index 130fdb8fa..00997a611 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r442-13.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r442-13.md @@ -1,32 +1,31 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-12-29 -Date de fin: 2009-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006899642 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX442R013AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/96/LEGIARTI000006899642.xml +Date de début: 2009-01-01 +Date de fin: 2009-06-20 +Identifiant: LEGIARTI000019375306 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/37/53/LEGIARTI000019375306.xml --- ###### Article *R442-13 -Pour réaliser l'enquête prévue à l'article L. 442-5, l'organisme d'habitations à -loyer modéré demande à chacun de ses locataires communication des avis -d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu et des renseignements -ci-après concernant l'ensemble des personnes vivant au foyer :
+Pour réaliser l'enquête prévue à l'article L. 442-5, l'organisme bailleur +demande à chacun de ses locataires communication des avis d'imposition ou de +non-imposition à l'impôt sur le revenu et des renseignements ci-après concernant +l'ensemble des personnes vivant au foyer :
-- nom, prénom, âge et lien de parenté ;
+-nom, prénom, âge et lien de parenté ;
-- renseignements permettant de calculer le plafond de ressources applicable ;
+-renseignements permettant de calculer le plafond de ressources applicable ;
-- renseignements relatifs à la perception, directement ou en tiers payant, de +-renseignements relatifs à la perception, directement ou en tiers payant, de l'aide personnalisée au logement ou de l'une des allocations de logement prévues par le code de la sécurité sociale, ainsi que du revenu minimum d'insertion, de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, de l'allocation de parent isolé ou de l'allocation aux adultes handicapés ;
-- nature de l'activité professionnelle ou situation de demandeur d'emploi -inscrit à l'Agence nationale pour l'emploi.
+-nature de l'activité professionnelle ou situation de demandeur d'emploi inscrit +à l'Agence nationale pour l'emploi.
Un arrêté du ministre chargé du logement fixe les modalités d'application du présent article. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r442-14.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r442-14.md index e31cf8d98..16d90e657 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r442-14.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r442-14.md @@ -1,33 +1,31 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-12-29 -Date de fin: 2009-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006899643 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX442R014AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/96/LEGIARTI000006899643.xml +Date de début: 2009-01-01 +Date de fin: 2014-05-25 +Identifiant: LEGIARTI000019375309 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/37/53/LEGIARTI000019375309.xml --- ###### Article *R442-14 -Les renseignements statistiques à fournir par les organismes d'habitations à -loyer modéré au préfet du département du lieu de situation des logements, en -application de l'article L. 442-5, concernent :
+Les renseignements statistiques à fournir par l'organisme bailleur au préfet du +département du lieu de situation des logements, en application de l'article L. +442-5, concernent :
-- les logements locatifs sociaux du bailleur, en distinguant notamment selon que +-les logements locatifs sociaux du bailleur, en distinguant notamment selon que les logements sont ou non conventionnés en application de l'article L. 351-2, selon qu'ils sont vacants ou occupés, selon qu'ils sont donnés en location ou en sous-location ;
-- les personnes physiques occupant ces logements, en distinguant notamment selon +-les personnes physiques occupant ces logements, en distinguant notamment selon l'âge et les liens de parenté, selon la composition des ménages et leurs revenus rapportés au plafond de ressources, selon que sont perçues ou non les allocations mentionnées à l'article R. 442-13, selon la nature de l'activité -professionnelle ou la situation de demandeur d'emploi inscrit à l'Agence -nationale pour l'emploi ;
+professionnelle ou la situation de demandeur d'emploi inscrit à l'institution +mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ;
-- le nombre de ménages ayant répondu à l'enquête prévue à l'article R. -442-13.
+-le nombre de ménages ayant répondu à l'enquête prévue à l'article R. 442-13.
Ces renseignements statistiques sont établis par zone géographique dans le département en distinguant les zones urbaines sensibles et les zones de diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_viii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_viii/README.md index 3b9d4a0a1..2d3c8f14c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_viii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_viii/README.md @@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145360 - [Article R*481-2](article_r481-2.md) - [Article R*481-3](article_r481-3.md) - [Article R481-4](article_r481-4.md) -- [Article R*481-5](article_r481-5.md) - [Article R*481-5-1](article_r481-5-1.md) - [Article R*481-6](article_r481-6.md) - [Article R*481-7](article_r481-7.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_viii/article_r481-5.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_viii/article_r481-5.md deleted file mode 100644 index fd2700c0b..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_viii/article_r481-5.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-12-29 -Date de fin: 2009-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000019375314 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/37/53/LEGIARTI000019375314.xml ---- - -###### Article R*481-5 - -Les dispositions de la section III du chapitre II du titre IV du présent livre -sont applicables aux sociétés d'économie mixte pour les logements à usage -locatif leur appartenant et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement, en -application des 2° et 3° de l'article L. 351-2.