Décret n°72-1239 du 29 décembre 1972 RELATIF AU CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE REGI PAR L'ARTICLE 45-1 DE LA LOI 71579 DU 16 JUILLET 1971

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000879756
Ancien identifiant: 1DX9721239
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/97/JORFTEXT000000879756.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039041730
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/04/17/LEGIARTI000039041730.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039344324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/43/LEGIARTI000039344324.xml
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###### Article R231-7
@ -13,18 +13,18 @@ I.-Le pourcentage maximum du prix convenu, exigible aux différents stades de la
construction d'après l'état d'avancement des travaux, est fixé, par application
du troisième alinéa de l'article L. 242-2, de la manière suivante :<br />
15% à l'ouverture du chantier, pourcentage incluant éventuellement celui du
15 % à l'ouverture du chantier, pourcentage incluant éventuellement celui du
dépôt de garantie ;<br />
25% à l'achèvement des fondations ;<br />
25 % à l'achèvement des fondations ;<br />
40% à l'achèvement des murs ;<br />
40 % à l'achèvement des murs ;<br />
60% à la mise hors d'eau ;<br />
60 % à la mise hors d'eau ;<br />
75% à l'achèvement des cloisons et à la mise hors d'air ;<br />
75 % à l'achèvement des cloisons et à la mise hors d'air ;<br />
95% à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie, de
95 % à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie, de
chauffage et de revêtements extérieurs.<br />
II.-Le solde du prix est payable dans les conditions suivantes :<br />
@ -39,7 +39,7 @@ pour la réception, dans les huit jours qui suivent la remise des clés
consécutive à la réception, si aucune réserve n'a été formulée, ou, si des
réserves ont été formulées, à la levée de celles-ci.<br />
Dans le cas où des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5% du prix
convenu est, jusqu'à la levée des réserves, consignée entre les mains d'un
Dans le cas où des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 % du
prix convenu est, jusqu'à la levée des réserves, consignée entre les mains d'un
consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le
président du tribunal de grande instance.
président du tribunal judiciaire.