From b4531affabc6dc803d0a7ebbf1a12c284321e7f5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 1 Jan 2020 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B072-1239=20du=2029=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=201972=20RELATIF=20AU=20CONTRAT=20DE=20CONSTRUCTIO?= =?UTF-8?q?N=20DE=20MAISON=20INDIVIDUELLE=20REGI=20PAR=20L'ARTICLE=2045-1?= =?UTF-8?q?=20DE=20LA=20LOI=2071579=20DU=2016=20JUILLET=201971?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000879756 Ancien identifiant: 1DX9721239 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/97/JORFTEXT000000879756.xml --- .../titre_iii/chapitre_ier/article_r231-7.md | 28 +++++++++---------- 1 file changed, 14 insertions(+), 14 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_r231-7.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_r231-7.md index cd5769ac94..b102832a5e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_r231-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_r231-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-09-01 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000039041730 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/04/17/LEGIARTI000039041730.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039344324 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/43/LEGIARTI000039344324.xml --- ###### Article R231-7 @@ -13,18 +13,18 @@ I.-Le pourcentage maximum du prix convenu, exigible aux différents stades de la construction d'après l'état d'avancement des travaux, est fixé, par application du troisième alinéa de l'article L. 242-2, de la manière suivante :
-15% à l'ouverture du chantier, pourcentage incluant éventuellement celui du +15 % à l'ouverture du chantier, pourcentage incluant éventuellement celui du dépôt de garantie ;
-25% à l'achèvement des fondations ;
+25 % à l'achèvement des fondations ;
-40% à l'achèvement des murs ;
+40 % à l'achèvement des murs ;
-60% à la mise hors d'eau ;
+60 % à la mise hors d'eau ;
-75% à l'achèvement des cloisons et à la mise hors d'air ;
+75 % à l'achèvement des cloisons et à la mise hors d'air ;
-95% à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie, de +95 % à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie, de chauffage et de revêtements extérieurs.
II.-Le solde du prix est payable dans les conditions suivantes :
@@ -39,7 +39,7 @@ pour la réception, dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception, si aucune réserve n'a été formulée, ou, si des réserves ont été formulées, à la levée de celles-ci.
-Dans le cas où des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5% du prix -convenu est, jusqu'à la levée des réserves, consignée entre les mains d'un +Dans le cas où des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 % du +prix convenu est, jusqu'à la levée des réserves, consignée entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le -président du tribunal de grande instance. +président du tribunal judiciaire.