Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 RELATIVE A DIVERSES OPERATIONS DE CONSTRUCTION
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000687668 Ancien identifiant: 1LX971579 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/76/JORFTEXT000000687668.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1978-06-08
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006824420
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Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X212L006XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/44/LEGIARTI000006824420.xml
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000039279937
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/99/LEGIARTI000039279937.xml
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###### Article L212-6
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@ -25,13 +24,13 @@ Les dispositions de l'article L. 212-4 sont applicables à l'exécution par les
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associés des obligations dont ils sont tenus envers la société en vertu du
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présent article.<br />
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Un associé peut demander au tribunal de grande instance du lieu de la situation
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de l'immeuble la révision, pour l'avenir, de la répartition des charges visées
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au présent article si la part correspondant à son lot est supérieure de plus
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d'un quart ou si la part correspondant à un autre lot est inférieure de plus
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d'un quart, dans l'une ou l'autre des catégories de charges, à celle qui
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résulterait d'une répartition conforme à l'alinéa premier ci-dessus. Si l'action
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est reconnue fondée, le tribunal procède à la nouvelle répartition.<br />
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Un associé peut demander au tribunal judiciaire du lieu de la situation de
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l'immeuble la révision, pour l'avenir, de la répartition des charges visées au
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présent article si la part correspondant à son lot est supérieure de plus d'un
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quart ou si la part correspondant à un autre lot est inférieure de plus d'un
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quart, dans l'une ou l'autre des catégories de charges, à celle qui résulterait
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d'une répartition conforme à l'alinéa premier ci-dessus. Si l'action est
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reconnue fondée, le tribunal procède à la nouvelle répartition.<br />
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Pour les décisions concernant la gestion ou l'entretien de l'immeuble, les
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associés votent avec un nombre de voix proportionnel à leur participation dans
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1978-06-08
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006824423
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Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X212L009XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/44/LEGIARTI000006824423.xml
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000038791043
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/10/LEGIARTI000038791043.xml
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###### Article L212-9
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@ -40,9 +39,9 @@ connaissance du projet de partage et à l'approuver ou le contester en la forme
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authentique.<br />
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Les associés qui contestent alors le partage disposent d'un délai de quinze
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jours pour assigner le liquidateur en rectification devant le tribunal de grande
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instance du siège social. Les attributions devenues définitives sont opposables
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aux associés non présents ou représentés, absents ou incapables.<br />
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jours pour assigner le liquidateur en rectification devant le tribunal
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judiciaire du siège social. Les attributions devenues définitives sont
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opposables aux associés non présents ou représentés, absents ou incapables.<br />
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La publication au fichier immobilier est faite à la diligence du liquidateur.<br />
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@ -52,16 +51,15 @@ réserve, un associé peut, de même se retirer d'une société de construction,
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qu'une assemblée générale ordinaire a constaté l'achèvement de l'immeuble, sa
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conformité avec les énonciations de l'état descriptif et a décidé des comptes
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définitifs de l'opération de construction. A défaut de vote de l'assemblée
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générale, tout associé peut demander au tribunal de grande instance du lieu de
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la situation de l'immeuble de procéder aux constatations et décisions susvisées.
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Le retrait est constaté par acte authentique signé par l'associé qui se retire
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et un représentant de l'organe de gestion ou, en cas de refus de ce dernier, par
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ordonnance du président du tribunal de grande instance, lequel est saisi et
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statue suivant la forme prévue pour les référés. Les retraits entraînent de
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plein droit l'annulation des parts ou actions correspondant aux locaux attribués
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en propriété et la réduction corrélative du capital social. L'organe de gestion
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constate la réduction du capital et apporte aux statuts les modifications
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nécessaires.<br />
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générale, tout associé peut demander au tribunal judiciaire du lieu de la
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situation de l'immeuble de procéder aux constatations et décisions susvisées. Le
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retrait est constaté par acte authentique signé par l'associé qui se retire et
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un représentant de l'organe de gestion ou, en cas de refus de ce dernier, par
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jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure
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accélérée au fond. Les retraits entraînent de plein droit l'annulation des parts
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ou actions correspondant aux locaux attribués en propriété et la réduction
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corrélative du capital social. L'organe de gestion constate la réduction du
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capital et apporte aux statuts les modifications nécessaires.<br />
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Les dispositions de l'alinéa précédent demeurent applicables après dissolution
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de la société. Les pouvoirs dévolus par ledit alinéa à l'organe de gestion sont
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@ -70,7 +68,7 @@ alors exercés par le ou les liquidateurs.<br />
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Pour l'application des dispositions du présent article, tout associé est réputé
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avoir fait élection de domicile en l'immeuble social, à moins qu'il n'ait
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notifié à la société une autre élection de domicile dans le ressort du tribunal
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de grande instance du lieu de la situation de l'immeuble.<br />
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judiciaire du lieu de la situation de l'immeuble.<br />
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Sauf l'effet des sûretés réelles dont ils seraient bénéficiaires, les créanciers
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de la société ne peuvent exercer leurs droits, ni contre un ancien associé
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1978-06-08
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006824442
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Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X213L011XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/44/LEGIARTI000006824442.xml
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000039279923
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/99/LEGIARTI000039279923.xml
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###### Article L213-11
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@ -25,10 +24,10 @@ saisi dans le délai d'un mois à compter de la notification du refus.<br />
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L'exclusion d'un associé ne peut être prononcée par l'assemblée générale que
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pour un motif sérieux et légitime et sous réserve du recours de l'intéressé
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devant le tribunal de grande instance du lieu de la situation de l'immeuble,
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dans le délai d'un mois à compter du jour où il a reçu notification de cette
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décision. Le jugement sera exécutoire par provision. Les dispositions du présent
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alinéa ne sont pas applicables dans le cas prévu à l'article L. 213-10, deuxième
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devant le tribunal judiciaire du lieu de la situation de l'immeuble, dans le
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délai d'un mois à compter du jour où il a reçu notification de cette décision.
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Le jugement sera exécutoire par provision. Les dispositions du présent alinéa ne
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sont pas applicables dans le cas prévu à l'article L. 213-10, deuxième
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alinéa.<br />
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La démission ou l'exclusion d'un associé entraîne de plein droit la résolution
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1978-06-08
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006824443
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Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X213L012XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/44/LEGIARTI000006824443.xml
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000039279919
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/99/LEGIARTI000039279919.xml
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###### Article L213-12
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@ -15,5 +14,5 @@ société et obtenir l'attribution en propriété de son lot, lorsque l'assembl
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générale ordinaire a constaté l'achèvement de l'opération de construction ainsi
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que la conformité du ou des immeubles aux prévisions statutaires et qu'elle a
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statué sur les comptes définitifs. A défaut, tout associé peut demander au
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tribunal de grande instance de constater cet achèvement et de statuer sur
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lesdits comptes.
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tribunal judiciaire de constater cet achèvement et de statuer sur lesdits
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comptes.
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