Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 RELATIVE A DIVERSES OPERATIONS DE CONSTRUCTION

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687668
Ancien identifiant: 1LX971579
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/76/JORFTEXT000000687668.xml
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République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006824420
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X212L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/44/LEGIARTI000006824420.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039279937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/99/LEGIARTI000039279937.xml
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###### Article L212-6
@ -25,13 +24,13 @@ Les dispositions de l'article L. 212-4 sont applicables à l'exécution par les
associés des obligations dont ils sont tenus envers la société en vertu du
présent article.<br />
Un associé peut demander au tribunal de grande instance du lieu de la situation
de l'immeuble la révision, pour l'avenir, de la répartition des charges visées
au présent article si la part correspondant à son lot est supérieure de plus
d'un quart ou si la part correspondant à un autre lot est inférieure de plus
d'un quart, dans l'une ou l'autre des catégories de charges, à celle qui
résulterait d'une répartition conforme à l'alinéa premier ci-dessus. Si l'action
est reconnue fondée, le tribunal procède à la nouvelle répartition.<br />
Un associé peut demander au tribunal judiciaire du lieu de la situation de
l'immeuble la révision, pour l'avenir, de la répartition des charges visées au
présent article si la part correspondant à son lot est supérieure de plus d'un
quart ou si la part correspondant à un autre lot est inférieure de plus d'un
quart, dans l'une ou l'autre des catégories de charges, à celle qui résulterait
d'une répartition conforme à l'alinéa premier ci-dessus. Si l'action est
reconnue fondée, le tribunal procède à la nouvelle répartition.<br />
Pour les décisions concernant la gestion ou l'entretien de l'immeuble, les
associés votent avec un nombre de voix proportionnel à leur participation dans

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006824423
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X212L009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/44/LEGIARTI000006824423.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038791043
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/10/LEGIARTI000038791043.xml
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###### Article L212-9
@ -40,9 +39,9 @@ connaissance du projet de partage et à l'approuver ou le contester en la forme
authentique.<br />
Les associés qui contestent alors le partage disposent d'un délai de quinze
jours pour assigner le liquidateur en rectification devant le tribunal de grande
instance du siège social. Les attributions devenues définitives sont opposables
aux associés non présents ou représentés, absents ou incapables.<br />
jours pour assigner le liquidateur en rectification devant le tribunal
judiciaire du siège social. Les attributions devenues définitives sont
opposables aux associés non présents ou représentés, absents ou incapables.<br />
La publication au fichier immobilier est faite à la diligence du liquidateur.<br />
@ -52,16 +51,15 @@ réserve, un associé peut, de même se retirer d'une société de construction,
qu'une assemblée générale ordinaire a constaté l'achèvement de l'immeuble, sa
conformité avec les énonciations de l'état descriptif et a décidé des comptes
définitifs de l'opération de construction. A défaut de vote de l'assemblée
générale, tout associé peut demander au tribunal de grande instance du lieu de
la situation de l'immeuble de procéder aux constatations et décisions susvisées.
Le retrait est constaté par acte authentique signé par l'associé qui se retire
et un représentant de l'organe de gestion ou, en cas de refus de ce dernier, par
ordonnance du président du tribunal de grande instance, lequel est saisi et
statue suivant la forme prévue pour les référés. Les retraits entraînent de
plein droit l'annulation des parts ou actions correspondant aux locaux attribués
en propriété et la réduction corrélative du capital social. L'organe de gestion
constate la réduction du capital et apporte aux statuts les modifications
nécessaires.<br />
générale, tout associé peut demander au tribunal judiciaire du lieu de la
situation de l'immeuble de procéder aux constatations et décisions susvisées. Le
retrait est constaté par acte authentique signé par l'associé qui se retire et
un représentant de l'organe de gestion ou, en cas de refus de ce dernier, par
jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure
accélérée au fond. Les retraits entraînent de plein droit l'annulation des parts
ou actions correspondant aux locaux attribués en propriété et la réduction
corrélative du capital social. L'organe de gestion constate la réduction du
capital et apporte aux statuts les modifications nécessaires.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent demeurent applicables après dissolution
de la société. Les pouvoirs dévolus par ledit alinéa à l'organe de gestion sont
@ -70,7 +68,7 @@ alors exercés par le ou les liquidateurs.<br />
Pour l'application des dispositions du présent article, tout associé est réputé
avoir fait élection de domicile en l'immeuble social, à moins qu'il n'ait
notifié à la société une autre élection de domicile dans le ressort du tribunal
de grande instance du lieu de la situation de l'immeuble.<br />
judiciaire du lieu de la situation de l'immeuble.<br />
Sauf l'effet des sûretés réelles dont ils seraient bénéficiaires, les créanciers
de la société ne peuvent exercer leurs droits, ni contre un ancien associé

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006824442
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X213L011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/44/LEGIARTI000006824442.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039279923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/99/LEGIARTI000039279923.xml
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###### Article L213-11
@ -25,10 +24,10 @@ saisi dans le délai d'un mois à compter de la notification du refus.<br />
L'exclusion d'un associé ne peut être prononcée par l'assemblée générale que
pour un motif sérieux et légitime et sous réserve du recours de l'intéressé
devant le tribunal de grande instance du lieu de la situation de l'immeuble,
dans le délai d'un mois à compter du jour où il a reçu notification de cette
décision. Le jugement sera exécutoire par provision. Les dispositions du présent
alinéa ne sont pas applicables dans le cas prévu à l'article L. 213-10, deuxième
devant le tribunal judiciaire du lieu de la situation de l'immeuble, dans le
délai d'un mois à compter du jour où il a reçu notification de cette décision.
Le jugement sera exécutoire par provision. Les dispositions du présent alinéa ne
sont pas applicables dans le cas prévu à l'article L. 213-10, deuxième
alinéa.<br />
La démission ou l'exclusion d'un associé entraîne de plein droit la résolution

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006824443
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X213L012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/44/LEGIARTI000006824443.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039279919
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/99/LEGIARTI000039279919.xml
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###### Article L213-12
@ -15,5 +14,5 @@ société et obtenir l'attribution en propriété de son lot, lorsque l'assembl
générale ordinaire a constaté l'achèvement de l'opération de construction ainsi
que la conformité du ou des immeubles aux prévisions statutaires et qu'elle a
statué sur les comptes définitifs. A défaut, tout associé peut demander au
tribunal de grande instance de constater cet achèvement et de statuer sur
lesdits comptes.
tribunal judiciaire de constater cet achèvement et de statuer sur lesdits
comptes.