diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r372-14.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r372-14.md index de402141d8..7f46b0f31a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r372-14.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r372-14.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-02-01 -Date de fin: 2010-11-12 -Identifiant: LEGIARTI000020179635 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/17/96/LEGIARTI000020179635.xml +Date de début: 2010-11-12 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023047584 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/04/75/LEGIARTI000023047584.xml --- ###### Article R372-14 @@ -37,4 +37,21 @@ bail et le montant des loyers estimé par le service France Domaine.
Dans les communes qui s'engagent, par une convention d'action foncière avec l'Etat, à créer des réserves foncières destinées à la construction de logements -sociaux, le taux minimal de la participation des collectivités sera de 10 %. +sociaux, le taux minimal de la participation des collectivités sera de 10 %.
+ +Pour les subventions attribuées avant le 1er janvier 2012, le représentant de +l'Etat peut, à titre dérogatoire, réduire ou supprimer la participation des +collectivités territoriales prévue au premier alinéa, si les conditions +suivantes sont réunies :
+ +1° Il est établi, au vu d'une analyse financière des comptes des collectivités +concernées et de leurs perspectives d'évolution transmise par le directeur +régional des finances publiques, que la situation financière de ces +collectivités est dégradée ;
+ +2° En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, l'opération doit se situer sur +le territoire d'une commune ayant conclu avec l'Etat une convention d'action +foncière ;
+ +3° En Guyane, l'opération doit se situer sur le territoire d'une commune ayant +conclu avec l'Etat une convention en faveur du logement social.