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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-02-01
-Date de fin: 2010-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000020179635
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/17/96/LEGIARTI000020179635.xml
+Date de début: 2010-11-12
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023047584
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/04/75/LEGIARTI000023047584.xml
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###### Article R372-14
@@ -37,4 +37,21 @@ bail et le montant des loyers estimé par le service France Domaine.
Dans les communes qui s'engagent, par une convention d'action foncière avec
l'Etat, à créer des réserves foncières destinées à la construction de logements
-sociaux, le taux minimal de la participation des collectivités sera de 10 %.
+sociaux, le taux minimal de la participation des collectivités sera de 10 %.
+
+Pour les subventions attribuées avant le 1er janvier 2012, le représentant de
+l'Etat peut, à titre dérogatoire, réduire ou supprimer la participation des
+collectivités territoriales prévue au premier alinéa, si les conditions
+suivantes sont réunies :
+
+1° Il est établi, au vu d'une analyse financière des comptes des collectivités
+concernées et de leurs perspectives d'évolution transmise par le directeur
+régional des finances publiques, que la situation financière de ces
+collectivités est dégradée ;
+
+2° En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, l'opération doit se situer sur
+le territoire d'une commune ayant conclu avec l'Etat une convention d'action
+foncière ;
+
+3° En Guyane, l'opération doit se situer sur le territoire d'une commune ayant
+conclu avec l'Etat une convention en faveur du logement social.