Décret n° 58-1469 du 31 décembre 1958 relatif aux habitations à loyer modéré

Application de l'ordonnance n° 58-1451 du 31 décembre 1958.
Abroge les articles 160, 161 et 213 du code de l'urbanisme et de l'habitation et l'article 88 (c du 1° et d du 2°) .
Modification de l'article 28 de la loi n° 47-1175 du 10 septembre 1947.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000675580
Ancien identifiant: 1DX9581469
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/55/JORFTEXT000000675580.xml
This commit is contained in:
République française 2010-11-11 00:00:00 +01:00
parent 0dff82da37
commit 1e5312220c

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-27
Date de fin: 2010-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006900317
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R001AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900317.xml
Date de début: 2010-11-11
Date de fin: 2010-11-17
Identifiant: LEGIARTI000023035808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/58/LEGIARTI000023035808.xml
---
###### Article R441-1
@ -20,7 +19,10 @@ du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé du logement, do
les ressources n'excèdent pas des limites fixées pour l'ensemble des personnes
vivant au foyer, compte tenu des personnes à charge, par arrêté conjoint du
ministre chargé du logement, du ministre chargé de l'économie et des finances et
du ministre chargé de la santé ;<br />
du ministre chargé de la santé. Ces plafonds de ressources sont révisés chaque
année au 1er janvier en tenant compte de la variation de l'indice de référence
des loyers appréciée par comparaison entre le troisième trimestre de
l'antépénultième année et le troisième trimestre de l'année précédente ;<br />
2° Dans les conditions fixées à l'article L. 442-8-1, les associations déclarées
ayant pour objet de sous-louer ces logements, à titre temporaire, à des