Décret n°71-806 du 29 septembre 1971 AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT
RELATIF A L'AGENCE, ORGANISATION. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000510938 Ancien identifiant: 1DX971806 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/09/JORFTEXT000000510938.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-05-08
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Date de fin: 2019-05-24
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Identifiant: LEGIARTI000034649708
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/97/LEGIARTI000034649708.xml
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Date de début: 2019-05-24
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Date de fin: 2019-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000038598882
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/88/LEGIARTI000038598882.xml
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###### Article R*321-12
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@ -109,38 +109,58 @@ pour la participation au financement des prestations prévues à l'article R.
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10° Aux établissements publics d'aménagement, aux établissements publics
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fonciers de l'Etat et aux établissements publics fonciers locaux mentionnés
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respectivement aux articles L. 321-14, L. 321-1 et L. 324-1 du code de
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l'urbanisme, ainsi qu'à l'établissement public de l'Etat mentionné à l'article
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L. 321-29 du même code, pour l'amélioration des logements qu'ils acquièrent dans
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le cadre d'un dispositif coordonné d'intervention immobilière et foncière
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définissant, notamment, les modalités de financement, les durées de portage
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prévisionnelles des logements et les conditions d'occupation des logements ou
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des immeubles concernés, qui a été approuvé par le conseil d'administration de
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l'agence, ainsi que, pour les établissements publics mentionnés aux articles L.
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321-14, L. 321-1 et L. 321-29 du code de l'urbanisme par les ministres en charge
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de l'urbanisme et du logement.<br />
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l'urbanisme, ainsi qu'aux établissements publics de l'Etat mentionnés aux
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articles L. 321-29 et L. 321-37 du même code, pour l'amélioration des logements
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qu'ils acquièrent dans le cadre d'un dispositif coordonné d'intervention
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immobilière et foncière définissant, notamment, les modalités de financement,
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les durées de portage prévisionnelles des logements et les conditions
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d'occupation des logements ou des immeubles concernés, qui a été approuvé par le
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conseil d'administration de l'agence, ainsi que, pour les établissements publics
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mentionnés aux articles L. 321-1, L. 321-14, L. 321-29 et L. 321-37 du code de
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||||
l'urbanisme par les ministres en charge de l'urbanisme et du logement.<br />
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10° bis Aux établissements publics d'aménagement, aux établissements publics
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fonciers de l'Etat et aux établissements publics fonciers locaux mentionnés
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||||
respectivement aux articles L. 321-14, L. 321-1 et L. 324-1 du code de
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||||
l'urbanisme, ainsi qu'aux établissements publics de l'Etat mentionnés aux
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||||
articles L. 321-29 et L. 321-37 du même code, aux organismes d'habitation à
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loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2, aux sociétés d'économie mixte
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ayant pour objet statutaire la construction ou la gestion de logements ou la
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restructuration urbaine, aux sociétés publiques locales mentionnées à l'article
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||||
L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales, aux sociétés
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publiques locales d'aménagement mentionnées à l'article L. 327-1 du code de
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||||
l'urbanisme, aux concessionnaires d'opérations d'aménagement prévus à l'article
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L. 300-4 du même code, pour l'amélioration des logements qu'ils acquièrent dans
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le cadre d'un dispositif d'intervention immobilière et foncière prévu à
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||||
l'article L. 303-2.<br />
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||||
11° Aux organismes d'habitation à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2,
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||||
aux sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la construction ou la
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gestion de logements ou la restructuration urbaine, aux sociétés publiques
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||||
locales mentionnées à l'article L. 1531-1 du code général des collectivités
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territoriales, aux sociétés publiques locales d'aménagement mentionnées à
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||||
l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme pour les opérations de portage ciblé
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et d'une durée déterminée de lots d'habitation d'une copropriété en difficulté.
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||||
Les immeubles concernés sont ceux faisant l'objet du plan de sauvegarde prévu à
|
||||
l'article L. 615-1, ou situés dans le périmètre d'une opération programmée
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d'amélioration de l'habitat prévue à l'article L. 303-1 ou d'une opération de
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||||
requalification des copropriétés dégradées prévue à l'article L. 741-1, lorsque
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||||
cette opération vise, dans son ensemble ou dans un volet dédié, au redressement
|
||||
d'une ou plusieurs copropriétés rencontrant des difficultés sur le plan
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||||
technique, financier, social ou juridique, et identifiées à la suite d'actions
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||||
de repérage et de diagnostic. Le plan de sauvegarde, la convention d'opération
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programmée ou la convention d'opération de requalification de copropriétés
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dégradées prévoit expressément l'acquisition et la mise en location de certains
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logements par l'organisme porteur, en vue d'une amélioration des parties
|
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communes et privatives et de leur revente ultérieure, en cohérence avec la
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||||
stratégie de redressement. Les modalités de financement et les contreparties
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sociales exigées, notamment pour ce qui concerne les conditions d'occupation et
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de revente, sont fixées par le conseil d'administration ;<br />
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territoriales, aux sociétés publiques locales d'aménagement mentionnées à l'
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article L. 327-1 du code de l'urbanisme, aux établissements publics fonciers
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d'Etat, aux établissements publics fonciers locaux, aux établissements publics
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d'aménagement, aux concessionnaires d'opérations d'aménagement prévus
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respectivement aux articles L. 321-1, L. 324-1, L. 321-14 et L. 300-4 et aux
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||||
établissements publics de l'Etat mentionnés aux articles L. 321-29 et L. 321-37
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du même code, pour les opérations de portage ciblé et d'une durée déterminée de
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lots d'habitation d'une copropriété en difficulté. Les immeubles concernés sont
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ceux faisant l'objet du plan de sauvegarde prévu à l'article L. 615-1, ou situés
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dans le périmètre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue
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à l'article L. 303-1 ou d'une opération de requalification des copropriétés
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||||
dégradées prévue à l'article L. 741-1, lorsque cette opération vise, dans son
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||||
ensemble ou dans un volet dédié, au redressement d'une ou plusieurs copropriétés
|
||||
rencontrant des difficultés sur le plan technique, financier, social ou
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juridique, et identifiées à la suite d'actions de repérage et de diagnostic. Le
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||||
plan de sauvegarde, la convention d'opération programmée ou la convention
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d'opération de requalification de copropriétés dégradées prévoit expressément
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l'acquisition et la mise en location de certains logements par l'organisme
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porteur, en vue d'une amélioration des parties communes et privatives et de leur
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revente ultérieure, en cohérence avec la stratégie de redressement. Les
|
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modalités de financement et les contreparties sociales exigées, notamment pour
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ce qui concerne les conditions d'occupation et de revente, sont fixées par le
|
||||
conseil d'administration ;<br />
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12° A titre exceptionnel, à l'opérateur désigné au III de l'article L. 615-10,
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||||
pour des travaux réalisés sur des parties communes ayant fait l'objet d'une
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||||
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@ -150,6 +170,38 @@ d'administration de l'agence, qui, le cas échéant, détermine alors les postes
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dépenses pouvant bénéficier d'une aide, ainsi que les modalités de financement
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applicables.<br />
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||||
13° Aux collectivités publiques et organismes mentionnés à l'article L. 615-7
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||||
lorsqu'un état de carence a été déclaré en application de l'article L. 615-6.<br />
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||||
14° Aux établissements publics d'aménagement mentionnés à l'article L. 321-14 du
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code de l'urbanisme, aux établissements publics de l'Etat mentionnés aux
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||||
articles L. 321-29 et L. 321-37 du même code, aux organismes d'habitation à
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||||
loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2, aux sociétés d'économie mixte
|
||||
ayant pour objet statutaire la construction ou la gestion de logements ou la
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||||
restructuration urbaine, aux sociétés publiques locales mentionnées à l'article
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||||
L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales, aux sociétés
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||||
publiques locales d'aménagement mentionnées à l'article L. 327-1 du code de
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||||
l'urbanisme, pour les travaux de rénovation réalisés sur des logements acquis
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||||
par les personnes physiques ou morales visées aux 1° et 2° du I du présent
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||||
article, dans le cadre d'un contrat de vente mentionné à l'article L. 262-1 du
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||||
présent code. Ces subventions sont accordées pour les logements situés dans le
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||||
périmètre des opérations mentionnées aux articles L. 303-1 et L. 303-2, dans les
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||||
conditions définies par le conseil d'administration de l'agence.<br />
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||||
15° A titre expérimental et dans des conditions déterminées par le conseil
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||||
d'administration, à toute personne morale porteuse d'un projet d'habitat
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participatif au sens de l'article L. 200-1 ou d'habitat inclusif au sens de
|
||||
l'article L. 281-1 du code de l'action sociale et des familles ou à un organisme
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||||
foncier solidaire mentionné à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme.<br />
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||||
16° A titre expérimental et dans des conditions déterminées par le conseil
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||||
d'administration, aux syndicats de copropriétaires d'immeubles affectés de
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||||
manière prépondérante à l'usage d'habitation, aux collectivités territoriales ou
|
||||
établissements publics de coopération intercommunale et aux bénéficiaires
|
||||
mentionnés au 11° de l'article R. 321-12, pour des opérations de restructuration
|
||||
de lots à usage autre que celui d'habitation, afin de leur donner un usage
|
||||
commun.<br />
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II.-L'agence peut accorder des subventions portant sur des travaux réalisés dans
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des locaux à usage d'habitation inclus dans un bail à ferme et occupés par le
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preneur à titre de résidence principale, soit à ce dernier, soit au
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@ -1,27 +1,28 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-05-08
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Date de fin: 2019-05-24
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||||
Identifiant: LEGIARTI000034649766
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/97/LEGIARTI000034649766.xml
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||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000038598975
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/89/LEGIARTI000038598975.xml
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###### Article R321-13
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||||
Sous réserve de l'application des dispositions des 4°, 9°, 10°, 11° et 12° du I
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||||
ainsi que des III, IV et V de l'article R. 321-12, les collectivités publiques
|
||||
et leurs établissements publics, les organismes d'habitations à loyer modéré
|
||||
mentionnés à l'article L. 411-2 et les sociétés d'économie mixte, les sociétés
|
||||
publiques locales d'aménagement mentionnées à l'article L. 327-1 du code de
|
||||
l'urbanisme, les sociétés publiques locales mentionnées à l'article L. 1531-1 du
|
||||
code général des collectivités territoriales, les établissements publics
|
||||
d'aménagement, les établissements publics fonciers de l'Etat, les établissements
|
||||
publics fonciers locaux mentionnés respectivement aux articles L. 321-14, L.
|
||||
321-1 et L. 324-1 du code de l'urbanisme, ainsi que l'établissement public de
|
||||
l'Etat mentionné à l'article L. 321-29 du code de l'urbanisme ne peuvent
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||||
bénéficier de l'aide de l'agence. Il en est de même des locataires des logements
|
||||
détenus par les organismes précités.<br />
|
||||
Sous réserve de l'application des dispositions des 4°, 9°, 10°, 10° bis, 11°,
|
||||
12°, 13°, 14°, 15° et 16° du I du I ainsi que des III, IV et V de l'article R.
|
||||
321-12, les collectivités publiques et leurs établissements publics, les
|
||||
organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 et les
|
||||
sociétés d'économie mixte, les sociétés publiques locales d'aménagement
|
||||
mentionnées à l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme, les sociétés publiques
|
||||
locales mentionnées à l'article L. 1531-1 du code général des collectivités
|
||||
territoriales, les établissements publics d'aménagement, les établissements
|
||||
publics fonciers de l'Etat, les établissements publics fonciers locaux
|
||||
mentionnés respectivement aux articles L. 321-14, L. 321-1 et L. 324-1 du code
|
||||
de l'urbanisme, ainsi que les établissements publics de l'Etat mentionnés aux
|
||||
articles L. 321-29 et L. 321-37 du code de l'urbanisme ne peuvent bénéficier de
|
||||
l'aide de l'agence. Il en est de même des locataires des logements détenus par
|
||||
les organismes précités.<br />
|
||||
|
||||
Pour les logements acquis dans le cadre des dispositions prévues aux articles L.
|
||||
443-7 à L. 443-15-5, les bénéficiaires mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article
|
||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-05-08
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034649779
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/97/LEGIARTI000034649779.xml
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038599000
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/90/LEGIARTI000038599000.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R321-14
|
||||
|
@ -25,4 +25,8 @@ selon des critères définis par le règlement général de l'agence.<br />
|
|||
|
||||
La condition de délai énoncée au premier alinéa ne s'applique pas aux opérations
|
||||
et aux bénéficiaires des aides de l'agence mentionnés aux III, IV et V de
|
||||
l'article R. 321-12.
|
||||
l'article R. 321-12.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil d'administration peut déroger à la condition de délai posée au
|
||||
premier alinéa, à titre expérimental et pour des projets s'inscrivant dans des
|
||||
opérations d'ensemble, dans des conditions qu'il détermine.
|
||||
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@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-05-08
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034649785
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/97/LEGIARTI000034649785.xml
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038599007
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/90/LEGIARTI000038599007.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R321-15
|
||||
|
@ -34,5 +34,9 @@ constituent des travaux indispensables à l'adaptation des logements aux besoins
|
|||
spécifiques des personnes handicapées.<br />
|
||||
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||||
Les dispositions du deuxième alinéa du présent article ne s'appliquent pas aux
|
||||
opérations et aux bénéficiaires des aides mentionnés aux IV et V de l'article R.
|
||||
321-12.
|
||||
opérations et aux bénéficiaires des aides mentionnés aux 13° du I, IV et V de
|
||||
l'article R. 321-12.<br />
|
||||
|
||||
Il pourra être dérogé à ces dispositions, à titre expérimental et pour des
|
||||
projets s'inscrivant dans des opérations d'ensemble, dans des conditions
|
||||
déterminées par le conseil d'administration.
|
||||
|
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