Décret n°71-806 du 29 septembre 1971 AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT

RELATIF A L'AGENCE, ORGANISATION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510938
Ancien identifiant: 1DX971806
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/09/JORFTEXT000000510938.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-08
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000034649708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/97/LEGIARTI000034649708.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000038598882
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/88/LEGIARTI000038598882.xml
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###### Article R*321-12
@ -109,38 +109,58 @@ pour la participation au financement des prestations prévues à l'article R.
10° Aux établissements publics d'aménagement, aux établissements publics
fonciers de l'Etat et aux établissements publics fonciers locaux mentionnés
respectivement aux articles L. 321-14, L. 321-1 et L. 324-1 du code de
l'urbanisme, ainsi qu'à l'établissement public de l'Etat mentionné à l'article
L. 321-29 du même code, pour l'amélioration des logements qu'ils acquièrent dans
le cadre d'un dispositif coordonné d'intervention immobilière et foncière
définissant, notamment, les modalités de financement, les durées de portage
prévisionnelles des logements et les conditions d'occupation des logements ou
des immeubles concernés, qui a été approuvé par le conseil d'administration de
l'agence, ainsi que, pour les établissements publics mentionnés aux articles L.
321-14, L. 321-1 et L. 321-29 du code de l'urbanisme par les ministres en charge
de l'urbanisme et du logement.<br />
l'urbanisme, ainsi qu'aux établissements publics de l'Etat mentionnés aux
articles L. 321-29 et L. 321-37 du même code, pour l'amélioration des logements
qu'ils acquièrent dans le cadre d'un dispositif coordonné d'intervention
immobilière et foncière définissant, notamment, les modalités de financement,
les durées de portage prévisionnelles des logements et les conditions
d'occupation des logements ou des immeubles concernés, qui a été approuvé par le
conseil d'administration de l'agence, ainsi que, pour les établissements publics
mentionnés aux articles L. 321-1, L. 321-14, L. 321-29 et L. 321-37 du code de
l'urbanisme par les ministres en charge de l'urbanisme et du logement.<br />
10° bis Aux établissements publics d'aménagement, aux établissements publics
fonciers de l'Etat et aux établissements publics fonciers locaux mentionnés
respectivement aux articles L. 321-14, L. 321-1 et L. 324-1 du code de
l'urbanisme, ainsi qu'aux établissements publics de l'Etat mentionnés aux
articles L. 321-29 et L. 321-37 du même code, aux organismes d'habitation à
loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2, aux sociétés d'économie mixte
ayant pour objet statutaire la construction ou la gestion de logements ou la
restructuration urbaine, aux sociétés publiques locales mentionnées à l'article
L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales, aux sociétés
publiques locales d'aménagement mentionnées à l'article L. 327-1 du code de
l'urbanisme, aux concessionnaires d'opérations d'aménagement prévus à l'article
L. 300-4 du même code, pour l'amélioration des logements qu'ils acquièrent dans
le cadre d'un dispositif d'intervention immobilière et foncière prévu à
l'article L. 303-2.<br />
11° Aux organismes d'habitation à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2,
aux sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la construction ou la
gestion de logements ou la restructuration urbaine, aux sociétés publiques
locales mentionnées à l'article L. 1531-1 du code général des collectivités
territoriales, aux sociétés publiques locales d'aménagement mentionnées à
l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme pour les opérations de portage ciblé
et d'une durée déterminée de lots d'habitation d'une copropriété en difficulté.
Les immeubles concernés sont ceux faisant l'objet du plan de sauvegarde prévu à
l'article L. 615-1, ou situés dans le périmètre d'une opération programmée
d'amélioration de l'habitat prévue à l'article L. 303-1 ou d'une opération de
requalification des copropriétés dégradées prévue à l'article L. 741-1, lorsque
cette opération vise, dans son ensemble ou dans un volet dédié, au redressement
d'une ou plusieurs copropriétés rencontrant des difficultés sur le plan
technique, financier, social ou juridique, et identifiées à la suite d'actions
de repérage et de diagnostic. Le plan de sauvegarde, la convention d'opération
programmée ou la convention d'opération de requalification de copropriétés
dégradées prévoit expressément l'acquisition et la mise en location de certains
logements par l'organisme porteur, en vue d'une amélioration des parties
communes et privatives et de leur revente ultérieure, en cohérence avec la
stratégie de redressement. Les modalités de financement et les contreparties
sociales exigées, notamment pour ce qui concerne les conditions d'occupation et
de revente, sont fixées par le conseil d'administration ;<br />
territoriales, aux sociétés publiques locales d'aménagement mentionnées à l'
article L. 327-1 du code de l'urbanisme, aux établissements publics fonciers
d'Etat, aux établissements publics fonciers locaux, aux établissements publics
d'aménagement, aux concessionnaires d'opérations d'aménagement prévus
respectivement aux articles L. 321-1, L. 324-1, L. 321-14 et L. 300-4 et aux
établissements publics de l'Etat mentionnés aux articles L. 321-29 et L. 321-37
du même code, pour les opérations de portage ciblé et d'une durée déterminée de
lots d'habitation d'une copropriété en difficulté. Les immeubles concernés sont
ceux faisant l'objet du plan de sauvegarde prévu à l'article L. 615-1, ou situés
dans le périmètre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue
à l'article L. 303-1 ou d'une opération de requalification des copropriétés
dégradées prévue à l'article L. 741-1, lorsque cette opération vise, dans son
ensemble ou dans un volet dédié, au redressement d'une ou plusieurs copropriétés
rencontrant des difficultés sur le plan technique, financier, social ou
juridique, et identifiées à la suite d'actions de repérage et de diagnostic. Le
plan de sauvegarde, la convention d'opération programmée ou la convention
d'opération de requalification de copropriétés dégradées prévoit expressément
l'acquisition et la mise en location de certains logements par l'organisme
porteur, en vue d'une amélioration des parties communes et privatives et de leur
revente ultérieure, en cohérence avec la stratégie de redressement. Les
modalités de financement et les contreparties sociales exigées, notamment pour
ce qui concerne les conditions d'occupation et de revente, sont fixées par le
conseil d'administration ;<br />
12° A titre exceptionnel, à l'opérateur désigné au III de l'article L. 615-10,
pour des travaux réalisés sur des parties communes ayant fait l'objet d'une
@ -150,6 +170,38 @@ d'administration de l'agence, qui, le cas échéant, détermine alors les postes
dépenses pouvant bénéficier d'une aide, ainsi que les modalités de financement
applicables.<br />
13° Aux collectivités publiques et organismes mentionnés à l'article L. 615-7
lorsqu'un état de carence a été déclaré en application de l'article L. 615-6.<br />
14° Aux établissements publics d'aménagement mentionnés à l'article L. 321-14 du
code de l'urbanisme, aux établissements publics de l'Etat mentionnés aux
articles L. 321-29 et L. 321-37 du même code, aux organismes d'habitation à
loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2, aux sociétés d'économie mixte
ayant pour objet statutaire la construction ou la gestion de logements ou la
restructuration urbaine, aux sociétés publiques locales mentionnées à l'article
L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales, aux sociétés
publiques locales d'aménagement mentionnées à l'article L. 327-1 du code de
l'urbanisme, pour les travaux de rénovation réalisés sur des logements acquis
par les personnes physiques ou morales visées aux 1° et 2° du I du présent
article, dans le cadre d'un contrat de vente mentionné à l'article L. 262-1 du
présent code. Ces subventions sont accordées pour les logements situés dans le
périmètre des opérations mentionnées aux articles L. 303-1 et L. 303-2, dans les
conditions définies par le conseil d'administration de l'agence.<br />
15° A titre expérimental et dans des conditions déterminées par le conseil
d'administration, à toute personne morale porteuse d'un projet d'habitat
participatif au sens de l'article L. 200-1 ou d'habitat inclusif au sens de
l'article L. 281-1 du code de l'action sociale et des familles ou à un organisme
foncier solidaire mentionné à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme.<br />
16° A titre expérimental et dans des conditions déterminées par le conseil
d'administration, aux syndicats de copropriétaires d'immeubles affectés de
manière prépondérante à l'usage d'habitation, aux collectivités territoriales ou
établissements publics de coopération intercommunale et aux bénéficiaires
mentionnés au 11° de l'article R. 321-12, pour des opérations de restructuration
de lots à usage autre que celui d'habitation, afin de leur donner un usage
commun.<br />
II.-L'agence peut accorder des subventions portant sur des travaux réalisés dans
des locaux à usage d'habitation inclus dans un bail à ferme et occupés par le
preneur à titre de résidence principale, soit à ce dernier, soit au

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-08
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000034649766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/97/LEGIARTI000034649766.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038598975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/89/LEGIARTI000038598975.xml
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###### Article R321-13
Sous réserve de l'application des dispositions des 4°, 9°, 10°, 11° et 12° du I
ainsi que des III, IV et V de l'article R. 321-12, les collectivités publiques
et leurs établissements publics, les organismes d'habitations à loyer modéré
mentionnés à l'article L. 411-2 et les sociétés d'économie mixte, les sociétés
publiques locales d'aménagement mentionnées à l'article L. 327-1 du code de
l'urbanisme, les sociétés publiques locales mentionnées à l'article L. 1531-1 du
code général des collectivités territoriales, les établissements publics
d'aménagement, les établissements publics fonciers de l'Etat, les établissements
publics fonciers locaux mentionnés respectivement aux articles L. 321-14, L.
321-1 et L. 324-1 du code de l'urbanisme, ainsi que l'établissement public de
l'Etat mentionné à l'article L. 321-29 du code de l'urbanisme ne peuvent
bénéficier de l'aide de l'agence. Il en est de même des locataires des logements
détenus par les organismes précités.<br />
Sous réserve de l'application des dispositions des 4°, 9°, 10°, 10° bis, 11°,
12°, 13°, 14°, 15° et 16° du I du I ainsi que des III, IV et V de l'article R.
321-12, les collectivités publiques et leurs établissements publics, les
organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 et les
sociétés d'économie mixte, les sociétés publiques locales d'aménagement
mentionnées à l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme, les sociétés publiques
locales mentionnées à l'article L. 1531-1 du code général des collectivités
territoriales, les établissements publics d'aménagement, les établissements
publics fonciers de l'Etat, les établissements publics fonciers locaux
mentionnés respectivement aux articles L. 321-14, L. 321-1 et L. 324-1 du code
de l'urbanisme, ainsi que les établissements publics de l'Etat mentionnés aux
articles L. 321-29 et L. 321-37 du code de l'urbanisme ne peuvent bénéficier de
l'aide de l'agence. Il en est de même des locataires des logements détenus par
les organismes précités.<br />
Pour les logements acquis dans le cadre des dispositions prévues aux articles L.
443-7 à L. 443-15-5, les bénéficiaires mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-08
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000034649779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/97/LEGIARTI000034649779.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038599000
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/90/LEGIARTI000038599000.xml
---
###### Article R321-14
@ -25,4 +25,8 @@ selon des critères définis par le règlement général de l'agence.<br />
La condition de délai énoncée au premier alinéa ne s'applique pas aux opérations
et aux bénéficiaires des aides de l'agence mentionnés aux III, IV et V de
l'article R. 321-12.
l'article R. 321-12.<br />
Le conseil d'administration peut déroger à la condition de délai posée au
premier alinéa, à titre expérimental et pour des projets s'inscrivant dans des
opérations d'ensemble, dans des conditions qu'il détermine.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-08
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000034649785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/97/LEGIARTI000034649785.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000038599007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/90/LEGIARTI000038599007.xml
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###### Article R321-15
@ -34,5 +34,9 @@ constituent des travaux indispensables à l'adaptation des logements aux besoins
spécifiques des personnes handicapées.<br />
Les dispositions du deuxième alinéa du présent article ne s'appliquent pas aux
opérations et aux bénéficiaires des aides mentionnés aux IV et V de l'article R.
321-12.
opérations et aux bénéficiaires des aides mentionnés aux 13° du I, IV et V de
l'article R. 321-12.<br />
Il pourra être dérogé à ces dispositions, à titre expérimental et pour des
projets s'inscrivant dans des opérations d'ensemble, dans des conditions
déterminées par le conseil d'administration.