Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 RELATIVE A DIVERSES OPERATIONS DE CONSTRUCTION

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687668
Ancien identifiant: 1LX971579
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/76/JORFTEXT000000687668.xml
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République française 2019-05-24 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006824418
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X212L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/44/LEGIARTI000006824418.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038584335
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/43/LEGIARTI000038584335.xml
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###### Article L212-4
@ -26,11 +25,11 @@ associés à l'encontre desquels la mise en vente est à l'ordre du jour de
l'assemblée ne sont pas prises en compte pour le calcul des majorités
requises.<br />
Cette mise en vente est notifiée à l'associé défaillant et publiée dans un des
journaux d'annonces légales du lieu du siège social. Si l'associé est titulaire
de plusieurs groupes de droits sociaux donnant vocation à des parties
différentes de l'immeuble, chacun de ces groupes pourra être mis en vente
séparément.<br />
Cette mise en vente est notifiée à l'associé défaillant et publiée sur un
support habilité à recevoir des annonces légales du lieu du siège social. Si
l'associé est titulaire de plusieurs groupes de droits sociaux donnant vocation
à des parties différentes de l'immeuble, chacun de ces groupes pourra être mis
en vente séparément.<br />
La vente aura lieu pour le compte et aux risques de l'associé défaillant, qui
sera tenu, vis-à-vis de la société, des appels de fonds mis en recouvrement