From afe843e65309e18944a2473aafed06b8d7c82d04 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 24 May 2019 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B071-806=20du=2029=20septemb?= =?UTF-8?q?re=201971=20AGENCE=20NATIONALE=20POUR=20L'AMELIORATION=20DE=20L?= =?UTF-8?q?'HABITAT?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit RELATIF A L'AGENCE, ORGANISATION. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000510938 Ancien identifiant: 1DX971806 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/09/JORFTEXT000000510938.xml --- .../sous-section_1/article_r321-12.md | 114 +++++++++++++----- .../sous-section_1/article_r321-13.md | 35 +++--- .../sous-section_1/article_r321-14.md | 16 ++- .../sous-section_1/article_r321-15.md | 16 ++- 4 files changed, 121 insertions(+), 60 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r321-12.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r321-12.md index f6cc013821..783b5cb7e2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r321-12.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r321-12.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-08 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000034649708 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/97/LEGIARTI000034649708.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000038598882 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/88/LEGIARTI000038598882.xml --- ###### Article R*321-12 @@ -109,38 +109,58 @@ pour la participation au financement des prestations prévues à l'article R. 10° Aux établissements publics d'aménagement, aux établissements publics fonciers de l'Etat et aux établissements publics fonciers locaux mentionnés respectivement aux articles L. 321-14, L. 321-1 et L. 324-1 du code de -l'urbanisme, ainsi qu'à l'établissement public de l'Etat mentionné à l'article -L. 321-29 du même code, pour l'amélioration des logements qu'ils acquièrent dans -le cadre d'un dispositif coordonné d'intervention immobilière et foncière -définissant, notamment, les modalités de financement, les durées de portage -prévisionnelles des logements et les conditions d'occupation des logements ou -des immeubles concernés, qui a été approuvé par le conseil d'administration de -l'agence, ainsi que, pour les établissements publics mentionnés aux articles L. -321-14, L. 321-1 et L. 321-29 du code de l'urbanisme par les ministres en charge -de l'urbanisme et du logement.
+l'urbanisme, ainsi qu'aux établissements publics de l'Etat mentionnés aux +articles L. 321-29 et L. 321-37 du même code, pour l'amélioration des logements +qu'ils acquièrent dans le cadre d'un dispositif coordonné d'intervention +immobilière et foncière définissant, notamment, les modalités de financement, +les durées de portage prévisionnelles des logements et les conditions +d'occupation des logements ou des immeubles concernés, qui a été approuvé par le +conseil d'administration de l'agence, ainsi que, pour les établissements publics +mentionnés aux articles L. 321-1, L. 321-14, L. 321-29 et L. 321-37 du code de +l'urbanisme par les ministres en charge de l'urbanisme et du logement.
+ +10° bis Aux établissements publics d'aménagement, aux établissements publics +fonciers de l'Etat et aux établissements publics fonciers locaux mentionnés +respectivement aux articles L. 321-14, L. 321-1 et L. 324-1 du code de +l'urbanisme, ainsi qu'aux établissements publics de l'Etat mentionnés aux +articles L. 321-29 et L. 321-37 du même code, aux organismes d'habitation à +loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2, aux sociétés d'économie mixte +ayant pour objet statutaire la construction ou la gestion de logements ou la +restructuration urbaine, aux sociétés publiques locales mentionnées à l'article +L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales, aux sociétés +publiques locales d'aménagement mentionnées à l'article L. 327-1 du code de +l'urbanisme, aux concessionnaires d'opérations d'aménagement prévus à l'article +L. 300-4 du même code, pour l'amélioration des logements qu'ils acquièrent dans +le cadre d'un dispositif d'intervention immobilière et foncière prévu à +l'article L. 303-2.
11° Aux organismes d'habitation à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2, aux sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la construction ou la gestion de logements ou la restructuration urbaine, aux sociétés publiques locales mentionnées à l'article L. 1531-1 du code général des collectivités -territoriales, aux sociétés publiques locales d'aménagement mentionnées à -l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme pour les opérations de portage ciblé -et d'une durée déterminée de lots d'habitation d'une copropriété en difficulté. -Les immeubles concernés sont ceux faisant l'objet du plan de sauvegarde prévu à -l'article L. 615-1, ou situés dans le périmètre d'une opération programmée -d'amélioration de l'habitat prévue à l'article L. 303-1 ou d'une opération de -requalification des copropriétés dégradées prévue à l'article L. 741-1, lorsque -cette opération vise, dans son ensemble ou dans un volet dédié, au redressement -d'une ou plusieurs copropriétés rencontrant des difficultés sur le plan -technique, financier, social ou juridique, et identifiées à la suite d'actions -de repérage et de diagnostic. Le plan de sauvegarde, la convention d'opération -programmée ou la convention d'opération de requalification de copropriétés -dégradées prévoit expressément l'acquisition et la mise en location de certains -logements par l'organisme porteur, en vue d'une amélioration des parties -communes et privatives et de leur revente ultérieure, en cohérence avec la -stratégie de redressement. Les modalités de financement et les contreparties -sociales exigées, notamment pour ce qui concerne les conditions d'occupation et -de revente, sont fixées par le conseil d'administration ;
+territoriales, aux sociétés publiques locales d'aménagement mentionnées à l' +article L. 327-1 du code de l'urbanisme, aux établissements publics fonciers +d'Etat, aux établissements publics fonciers locaux, aux établissements publics +d'aménagement, aux concessionnaires d'opérations d'aménagement prévus +respectivement aux articles L. 321-1, L. 324-1, L. 321-14 et L. 300-4 et aux +établissements publics de l'Etat mentionnés aux articles L. 321-29 et L. 321-37 +du même code, pour les opérations de portage ciblé et d'une durée déterminée de +lots d'habitation d'une copropriété en difficulté. Les immeubles concernés sont +ceux faisant l'objet du plan de sauvegarde prévu à l'article L. 615-1, ou situés +dans le périmètre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue +à l'article L. 303-1 ou d'une opération de requalification des copropriétés +dégradées prévue à l'article L. 741-1, lorsque cette opération vise, dans son +ensemble ou dans un volet dédié, au redressement d'une ou plusieurs copropriétés +rencontrant des difficultés sur le plan technique, financier, social ou +juridique, et identifiées à la suite d'actions de repérage et de diagnostic. Le +plan de sauvegarde, la convention d'opération programmée ou la convention +d'opération de requalification de copropriétés dégradées prévoit expressément +l'acquisition et la mise en location de certains logements par l'organisme +porteur, en vue d'une amélioration des parties communes et privatives et de leur +revente ultérieure, en cohérence avec la stratégie de redressement. Les +modalités de financement et les contreparties sociales exigées, notamment pour +ce qui concerne les conditions d'occupation et de revente, sont fixées par le +conseil d'administration ;
12° A titre exceptionnel, à l'opérateur désigné au III de l'article L. 615-10, pour des travaux réalisés sur des parties communes ayant fait l'objet d'une @@ -150,6 +170,38 @@ d'administration de l'agence, qui, le cas échéant, détermine alors les postes dépenses pouvant bénéficier d'une aide, ainsi que les modalités de financement applicables.
+13° Aux collectivités publiques et organismes mentionnés à l'article L. 615-7 +lorsqu'un état de carence a été déclaré en application de l'article L. 615-6.
+ +14° Aux établissements publics d'aménagement mentionnés à l'article L. 321-14 du +code de l'urbanisme, aux établissements publics de l'Etat mentionnés aux +articles L. 321-29 et L. 321-37 du même code, aux organismes d'habitation à +loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2, aux sociétés d'économie mixte +ayant pour objet statutaire la construction ou la gestion de logements ou la +restructuration urbaine, aux sociétés publiques locales mentionnées à l'article +L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales, aux sociétés +publiques locales d'aménagement mentionnées à l'article L. 327-1 du code de +l'urbanisme, pour les travaux de rénovation réalisés sur des logements acquis +par les personnes physiques ou morales visées aux 1° et 2° du I du présent +article, dans le cadre d'un contrat de vente mentionné à l'article L. 262-1 du +présent code. Ces subventions sont accordées pour les logements situés dans le +périmètre des opérations mentionnées aux articles L. 303-1 et L. 303-2, dans les +conditions définies par le conseil d'administration de l'agence.
+ +15° A titre expérimental et dans des conditions déterminées par le conseil +d'administration, à toute personne morale porteuse d'un projet d'habitat +participatif au sens de l'article L. 200-1 ou d'habitat inclusif au sens de +l'article L. 281-1 du code de l'action sociale et des familles ou à un organisme +foncier solidaire mentionné à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme.
+ +16° A titre expérimental et dans des conditions déterminées par le conseil +d'administration, aux syndicats de copropriétaires d'immeubles affectés de +manière prépondérante à l'usage d'habitation, aux collectivités territoriales ou +établissements publics de coopération intercommunale et aux bénéficiaires +mentionnés au 11° de l'article R. 321-12, pour des opérations de restructuration +de lots à usage autre que celui d'habitation, afin de leur donner un usage +commun.
+ II.-L'agence peut accorder des subventions portant sur des travaux réalisés dans des locaux à usage d'habitation inclus dans un bail à ferme et occupés par le preneur à titre de résidence principale, soit à ce dernier, soit au diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r321-13.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r321-13.md index eafce3f8c6..0c977be18c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r321-13.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r321-13.md @@ -1,27 +1,28 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-08 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000034649766 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/97/LEGIARTI000034649766.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038598975 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/89/LEGIARTI000038598975.xml --- ###### Article R321-13 -Sous réserve de l'application des dispositions des 4°, 9°, 10°, 11° et 12° du I -ainsi que des III, IV et V de l'article R. 321-12, les collectivités publiques -et leurs établissements publics, les organismes d'habitations à loyer modéré -mentionnés à l'article L. 411-2 et les sociétés d'économie mixte, les sociétés -publiques locales d'aménagement mentionnées à l'article L. 327-1 du code de -l'urbanisme, les sociétés publiques locales mentionnées à l'article L. 1531-1 du -code général des collectivités territoriales, les établissements publics -d'aménagement, les établissements publics fonciers de l'Etat, les établissements -publics fonciers locaux mentionnés respectivement aux articles L. 321-14, L. -321-1 et L. 324-1 du code de l'urbanisme, ainsi que l'établissement public de -l'Etat mentionné à l'article L. 321-29 du code de l'urbanisme ne peuvent -bénéficier de l'aide de l'agence. Il en est de même des locataires des logements -détenus par les organismes précités.
+Sous réserve de l'application des dispositions des 4°, 9°, 10°, 10° bis, 11°, +12°, 13°, 14°, 15° et 16° du I du I ainsi que des III, IV et V de l'article R. +321-12, les collectivités publiques et leurs établissements publics, les +organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 et les +sociétés d'économie mixte, les sociétés publiques locales d'aménagement +mentionnées à l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme, les sociétés publiques +locales mentionnées à l'article L. 1531-1 du code général des collectivités +territoriales, les établissements publics d'aménagement, les établissements +publics fonciers de l'Etat, les établissements publics fonciers locaux +mentionnés respectivement aux articles L. 321-14, L. 321-1 et L. 324-1 du code +de l'urbanisme, ainsi que les établissements publics de l'Etat mentionnés aux +articles L. 321-29 et L. 321-37 du code de l'urbanisme ne peuvent bénéficier de +l'aide de l'agence. Il en est de même des locataires des logements détenus par +les organismes précités.
Pour les logements acquis dans le cadre des dispositions prévues aux articles L. 443-7 à L. 443-15-5, les bénéficiaires mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r321-14.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r321-14.md index 4986162def..ba91afd104 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r321-14.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r321-14.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-08 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000034649779 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/97/LEGIARTI000034649779.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038599000 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/90/LEGIARTI000038599000.xml --- ###### Article R321-14 @@ -25,4 +25,8 @@ selon des critères définis par le règlement général de l'agence.
La condition de délai énoncée au premier alinéa ne s'applique pas aux opérations et aux bénéficiaires des aides de l'agence mentionnés aux III, IV et V de -l'article R. 321-12. +l'article R. 321-12.
+ +Le conseil d'administration peut déroger à la condition de délai posée au +premier alinéa, à titre expérimental et pour des projets s'inscrivant dans des +opérations d'ensemble, dans des conditions qu'il détermine. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r321-15.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r321-15.md index 3ef6e91d57..503632a4db 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r321-15.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r321-15.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-08 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000034649785 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/97/LEGIARTI000034649785.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000038599007 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/90/LEGIARTI000038599007.xml --- ###### Article R321-15 @@ -34,5 +34,9 @@ constituent des travaux indispensables à l'adaptation des logements aux besoins spécifiques des personnes handicapées.
Les dispositions du deuxième alinéa du présent article ne s'appliquent pas aux -opérations et aux bénéficiaires des aides mentionnés aux IV et V de l'article R. -321-12. +opérations et aux bénéficiaires des aides mentionnés aux 13° du I, IV et V de +l'article R. 321-12.
+ +Il pourra être dérogé à ces dispositions, à titre expérimental et pour des +projets s'inscrivant dans des opérations d'ensemble, dans des conditions +déterminées par le conseil d'administration.