Décret n°73-986 du 22 octobre 1973 RELATIF AUX OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION INSTITUES PAR TRANSFORMATION D'OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYER MODERE

RELATIF AUX OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION INSTITUES PAR TRANSFORMATION D'OFFICES PUBLICS D'HABITATION A LOYER MODERE. Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510736
Ancien identifiant: 1DX973986
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/07/JORFTEXT000000510736.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000039652771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/65/27/LEGIARTI000039652771.xml
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2024-03-08
Identifiant: LEGIARTI000045678390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/83/LEGIARTI000045678390.xml
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###### Article R421-1
@ -72,9 +72,8 @@ l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement pu
de coopération intercommunale de rattachement, après avis du conseil
d'administration de l'office, au préfet du département où l'office public de
l'habitat a son siège. Le préfet se prononce dans un délai de trois mois au plus
à compter de la réception de la demande, après avis du comité régional de
l'habitat de la région dans laquelle l'office a son siège. L'absence d'arrêté
pris dans ce délai vaut rejet de la demande.<br />
à compter de la réception de la demande. L'absence d'arrêté pris dans ce délai
vaut rejet de la demande.<br />
Toutefois, lorsque le changement d'appellation résulte d'un changement de
collectivité territoriale ou d'établissement public de rattachement, en

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@ -1,23 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000039043396
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/04/33/LEGIARTI000039043396.xml
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045678398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/83/LEGIARTI000045678398.xml
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###### Article R421-12
Le bureau de l'office comprend, outre le président du conseil d'administration,
président de droit, quatre membres, dont un représentant des locataires, qui
sont élus par le conseil d'administration au scrutin majoritaire.<br />
Toutefois, lorsque l'effectif des membres du conseil d'administration ayant voix
délibérative est fixé à vingt-trois ou à vingt-sept, en application de l'article
R. 421-4, le bureau comprend, outre le président, président de droit, six
membres, dont un représentant des locataires, qui sont élus dans les mêmes
conditions que celles prévues au premier alinéa.<br />
président de droit, entre quatre et six membres, dont au moins un représentant
des locataires, qui sont élus par le conseil d'administration au scrutin
majoritaire.<br />
Ces membres ne peuvent être élus au premier tour de scrutin s'ils n'ont pas
réuni la majorité absolue des voix des membres du conseil ayant voix

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-18
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000038484997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/48/49/LEGIARTI000038484997.xml
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045678395
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/83/LEGIARTI000045678395.xml
---
###### Article R421-13
@ -33,7 +33,7 @@ séance suivante à la majorité des membres ayant voix délibérative, présent
représentés.<br />
Un administrateur ne peut se faire représenter que par un autre administrateur.
Chaque administrateur ne peut recevoir qu'un seul mandat.<br />
Chaque administrateur ne peut recevoir que deux mandats.<br />
La participation des administrateurs aux réunions par des moyens de
visioconférence ou de télécommunication et leur identification satisfont aux

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@ -1,34 +1,28 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000039043436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/04/34/LEGIARTI000039043436.xml
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2024-03-08
Identifiant: LEGIARTI000045678435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/84/LEGIARTI000045678435.xml
---
###### Article R421-4
Le nombre des membres du conseil d'administration d'un office public de
l'habitat ayant voix délibérative est fixé à vingt-trois ou à vingt-sept, par
décision de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de
l'établissement public de coopération intercommunale de rattachement, compte
tenu notamment de la répartition géographique du patrimoine de l'office ou de
l'importance de son parc.<br />
l'habitat ayant voix délibérative est fixé par décision de l'organe délibérant
de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération
intercommunale de rattachement, dans la limite de 35 membres.<br />
Toutefois, pour un office propriétaire de moins de 2 000 logements, ce nombre
peut être fixé à dix-sept.<br />
L'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public
de coopération intercommunale détermine la composition du conseil
d'administration.<br />
A l'occasion de chaque renouvellement de l'organe délibérant de la collectivité
territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale de
rattachement de l'office, ainsi qu'à l'issue d'un changement de rattachement ou
d'une fusion avec d'autres offices, la collectivité ou l'établissement public
peut modifier son choix et opter pour une des solutions prévues aux alinéas
précédents.<br />
Le nombre de membres ou la composition du conseil d'administration peut être
modifié lors de chaque renouvellement de celui-ci, ainsi qu'à l'issue d'un
changement de rattachement ou d'une fusion avec un autre office.<br />
Le mandat des membres représentant les locataires se poursuit. Toutefois,
lorsque l'effectif de ces membres est modifié, le conseil d'administration
désigne, pour la durée du mandat restant à courir, les représentants des
locataires au vu des résultats de la dernière élection, en appliquant la règle
de la représentation proportionnelle au plus fort reste, en fonction du nombre
de sièges à pourvoir.
Le conseil d'administration désigne, pour la durée du mandat restant à courir,
les représentants des locataires au vu des résultats de la dernière élection, en
appliquant la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste, en
fonction du nombre de sièges à pourvoir.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-24
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000045646923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/64/69/LEGIARTI000045646923.xml
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2023-03-05
Identifiant: LEGIARTI000045678420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/84/LEGIARTI000045678420.xml
---
###### Article R421-7
@ -50,11 +50,9 @@ procédure électorale et les conditions requises des candidats est portée par
voie d'affichage à la connaissance des personnes mentionnées au 1°.<br />
Les listes de candidats, présentées par des associations remplissant les
conditions prévues à l'article L. 421-9, comportent chacune six noms pour un
conseil d'administration de dix-sept membres, huit noms pour un conseil
d'administration de vingt-trois membres ou dix noms pour un conseil
d'administration de vingt-sept membres. Elles doivent parvenir à l'office au
plus tard huit semaines avant la date de l'élection. La liste est accompagnée
conditions prévues à l'article L. 421-9, comportent chacune un nombre de noms
égal au double du nombre de sièges à pourvoir. Elles doivent parvenir à l'office
au plus tard huit semaines avant la date de l'élection. La liste est accompagnée
pour chacun des candidats d'un acte de candidature individuel signé par chaque
candidat. Un mois au moins avant cette dernière date, l'office porte ces listes
à la connaissance des personnes mentionnées au 1°. Toute contestation relative à

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000039043411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/04/34/LEGIARTI000039043411.xml
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045678407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/84/LEGIARTI000045678407.xml
---
###### Article R421-8
@ -16,14 +16,14 @@ de la date de renouvellement d'une série sortante de l'organe délibérant, sel
que l'office est rattaché à une commune ou un établissement public de
coopération intercommunale ou à un département. Lors de sa première réunion
suivant son renouvellement, l'organe délibérant de la collectivité territoriale
ou de l'établissement public de rattachement détermine l'effectif du conseil
d'administration dans les conditions prévues à l'article R. 421-4 et désigne ses
représentants, ainsi que le représentant des associations dont l'un des objets
est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées, dans les conditions
prévues aux articles R. 421-5 et R. 421-6.L'organe exécutif de la collectivité
territoriale ou de l'établissement public de rattachement invite ensuite les
autorités chargées de désigner les autres membres du conseil d'administration à
faire connaître leurs représentants.<br />
ou de l'établissement public de rattachement détermine l'effectif et la
composition du conseil d'administration dans les conditions prévues à l'article
R. 421-4 et désigne ses représentants, ainsi que le représentant des
associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes
défavorisées. L'organe exécutif de la collectivité territoriale ou de
l'établissement public de rattachement invite ensuite les autorités chargées de
désigner les autres membres du conseil d'administration à faire connaître leurs
représentants.<br />
II.-En cas de suspension ou de dissolution de l'organe délibérant de la
collectivité territoriale ou de l'établissement public de rattachement de

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000039043408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/04/34/LEGIARTI000039043408.xml
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045678403
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/84/LEGIARTI000045678403.xml
---
###### Article R421-9
@ -14,8 +14,9 @@ trouvent dans un cas d'incapacité ou d'indignité prévu par les lois électora
à l'exception des incapacités relatives à la nationalité, ou qui tomberaient
sous le coup des dispositions de l'article L. 423-12.<br />
Hormis à titre de représentant du comité d'entreprise, les membres du personnel
de l'office ne peuvent être désignés au conseil d'administration.<br />
Les seuls membres du personnel de l'office pouvant être désignés au conseil
d'administration sont ceux désignés conformément aux articles L. 2312-72 à L.
2312-77 du code du travail.<br />
Sont déclarés démissionnaires d'office les membres du conseil d'administration
qui se trouvent dans une des situations visées aux alinéas précédents.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000039043384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/04/33/LEGIARTI000039043384.xml
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045678449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/84/LEGIARTI000045678449.xml
---
###### Article R421-16
@ -31,7 +31,9 @@ patrimoine ;<br />
7° Autorise les emprunts et décide des orientations générales en matière de
placement de fonds appartenant à l'office, des opérations utiles à la gestion de
la dette et des opérations de gestion de trésorerie.<br />
la dette et des opérations de gestion de trésorerie ainsi que des émissions de
titres participatifs mentionnés à l'article L. 213-32 du code monétaire et
financier.<br />
8° Autorise les souscriptions, acquisitions ou cessions de parts sociales ou
d'actions en application des articles L. 421-2 et R. 421-3 ;<br />
@ -53,15 +55,22 @@ d'urgence, ou lorsqu'il s'agit d'une action en recouvrement d'une créance, le
directeur général peut intenter une action en justice sans cette
autorisation.<br />
Le directeur général peut être chargé pour la durée de l'exercice de ses
fonctions d'intenter au nom de l'office les actions en justice ou de le défendre
dans les cas définis par le conseil d'administration. Cette autorisation du
conseil d'administration doit intervenir à chaque nouvelle désignation de ses
membres intervenant en application du I de l'article R. 421-8. Le conseil
d'administration peut à tout moment mettre fin à cette autorisation.<br />
Le bureau peut recevoir délégation de compétence pour l'exercice des
attributions du conseil d'administration, hormis celles mentionnées aux 1°, 2°,
3° et 5°. Concernant l'exercice des attributions mentionnées au 10°, le conseil
d'administration ne peut déléguer au bureau ni l'autorisation donnée au
président de signer le contrat et ses avenants entre l'office et le directeur
général, ni la décision de mettre fin aux fonctions du directeur général. Le
bureau peut, par délégation du conseil d'administration et dans les limites
fixées par lui, être chargé de souscrire les emprunts et de réaliser les
opérations utiles à leur gestion, et de recourir aux crédits de trésorerie. Il
peut également, dans les mêmes conditions, réaliser les opérations relatives au
placement des fonds de l'office. Le bureau rend compte de son activité au
conseil d'administration.
3° et 5° et au deuxième alinéa du 11°. Concernant l'exercice des attributions
mentionnées au 10°, le conseil d'administration ne peut déléguer au bureau ni
l'autorisation donnée au président de signer le contrat et ses avenants entre
l'office et le directeur général, ni la décision de mettre fin aux fonctions du
directeur général. Le bureau peut, par délégation du conseil d'administration et
dans les limites fixées par lui, être chargé de souscrire les emprunts et de
réaliser les opérations utiles à leur gestion, et de recourir aux crédits de
trésorerie. Il peut également, dans les mêmes conditions, réaliser les
opérations relatives au placement des fonds de l'office. Le bureau rend compte
de son activité au conseil d'administration.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000039043378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/04/33/LEGIARTI000039043378.xml
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045678446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/84/LEGIARTI000045678446.xml
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###### Article R421-18
@ -18,10 +18,11 @@ d'administration et du bureau dont il prépare et exécute les décisions.<br />
Il passe tous actes et contrats au nom de l'office et le représente dans tous
les actes de la vie civile.<br />
Il représente l'office en justice, sauf dans les cas prévus au cinquième alinéa
de l'article R. 421-17. Il doit rendre compte au conseil d'administration des
actions en justice qu'il a introduites lors de la plus prochaine séance de ce
conseil.<br />
Il représente l'office en justice, dans les conditions prévues au 11° de
l'article R. 421-16, sauf dans les cas prévus au cinquième alinéa de l'article
R. 421-17. Il doit rendre compte au conseil d'administration des actions en
justice dans les conditions prévues au 11° de l'article R. 421-16, qu'il a
introduites lors de la plus prochaine séance de ce conseil.<br />
Le directeur général est chargé de l'exécution des budgets. Dans les offices
publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité publique, il engage,
@ -33,15 +34,29 @@ Le directeur général peut, par délégation du conseil d'administration et dan
les limites fixées par lui, être chargé de souscrire les emprunts et de réaliser
les opérations utiles à leur gestion, et de recourir aux crédits de trésorerie.
Il peut également, dans les mêmes conditions, réaliser les opérations relatives
au placement des fonds de l'office. Il rend compte de son action en la matière,
au conseil d'administration, à la plus prochaine réunion de ce conseil.<br />
au placement des fonds de l'office et émettre des titres participatifs
mentionnés à l'article L. 213-32 du code monétaire et financier. Il rend compte
de son action en la matière, au conseil d'administration, à la plus prochaine
réunion de ce conseil.<br />
Le directeur général a autorité sur les services, recrute, nomme et, le cas
échéant, licencie le personnel. Il préside le comité d'entreprise.<br />
échéant, licencie le personnel. Il préside le conseil social et économique.<br />
Le directeur général peut déléguer sa signature avec l'accord du conseil
d'administration aux membres du personnel de l'office exerçant les fonctions de
directeur ou de chef de service.<br />
Le directeur général peut, avec l'accord du conseil d'administration et dans les
limites fixées par lui, déléguer à des membres du personnel de l'office exerçant
les fonctions de directeur ou de chef de service une partie des pouvoirs qu'il
détient en application de textes législatifs ou réglementaires en matière
d'actes et de contrats. Il peut, dans les mêmes conditions, déléguer sa
signature à ces mêmes personnes.<br />
Le directeur général peut, avec l'accord du conseil d'administration et dans les
limites fixées par lui, déléguer à des membres du personnel de l'office exerçant
des fonctions de directeur ou de chef de service sa signature pour les
compétences qu'il exerce par délégation du conseil d'administration.<br />
Les titulaires des délégations de signature peuvent, s'ils y sont autorisés par
l'acte de délégation, subdéléguer la signature déléguée à d'autres membres du
personnel de l'office.<br />
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, ses pouvoirs sont
assumés par l'un des directeurs ou chefs de service, désigné par le conseil