Décret n° 2022-613 du 22 avril 2022 portant modification des dispositions relatives aux élections des locataires dans le parc social
Ministère: Ministère de la transition écologique Logement Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000045639029 NOR: LOGL2202165D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/63/90/JORFTEXT000045639029.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-09-01
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Date de fin: 2022-04-24
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Identifiant: LEGIARTI000039027659
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/02/76/LEGIARTI000039027659.xml
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Date de début: 2022-04-24
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000045646952
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/64/69/LEGIARTI000045646952.xml
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###### Article Annexe I à l'article R423-86
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@ -220,21 +220,20 @@ représentants des locataires des logements gérés par les actionnaires mention
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à l'article L. 411-2, au III de l'article L. 422-2-1 et aux articles L. 481-1 et
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L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation.<br />
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||||
Jusqu'à la première élection prévue à l'article L. 422-2-1 du même code après
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||||
l'entrée en vigueur du décret n° 2019-911 du 29 août 2019 relatif aux sociétés
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de coordination mentionnées à l'article L. 423-1-2 du code de la construction et
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||||
de l'habitation, ces administrateurs sont élus par un collège composé de
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||||
l'ensemble des représentants des locataires siégeant aux conseils
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d'administration ou conseils de surveillance des membres mentionnés aux articles
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L. 411-2, L. 481-1 et L. 365-2 du même code. Chacun de ces représentants dispose
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d'un nombre de voix égal à celui obtenu par la liste à laquelle il appartenait
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lors de la dernière élection prévue par l'article L. 422-2-1 du même code,
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||||
divisé par le nombre de représentants élus.<br />
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||||
A compter de la première élection prévue à l'article L. 422-2-1 du même code
|
||||
après l'entrée en vigueur du décret n° 2019-911 du 29 août 2019 précité, ces
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||||
administrateurs sont élus au suffrage direct, selon les mêmes modalités que
|
||||
celles prévues par les dispositions prises en application de cet article.<br />
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||||
Ces administrateurs sont élus par un collège composé de l'ensemble des
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||||
représentants des locataires siégeant aux conseils d'administration ou conseils
|
||||
de surveillance des membres mentionnés aux articles L. 411-2, L. 481-1 et L.
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||||
365-2 du même code. Chacun de ces représentants dispose d'un nombre de voix égal
|
||||
à celui obtenu par la liste à laquelle il appartenait lors de la dernière
|
||||
élection prévue par les articles L. 422-2-1 et L. 422-3-1 du même code, divisé
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||||
par le nombre de représentants élus de cette liste. Ces administrateurs sont
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||||
élus au scrutin de liste à un tour avec dépôt de listes comportant au moins
|
||||
autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats
|
||||
supplémentaires, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de
|
||||
l'ordre de présentation. Les sièges sont répartis entre toutes les listes à la
|
||||
représentation proportionnelle avec répartition des sièges restant à pourvoir
|
||||
selon la règle du plus fort reste. Les dispositions du sixième alinéa du 4° de
|
||||
l'article R. 422-2-1 du même code sont applicables.<br />
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||||
Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière
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d'habitat, la commune de Paris, les établissements publics territoriaux de la
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@ -271,20 +270,20 @@ Le conseil de surveillance compte trois membres en qualité de représentants de
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locataires des logements gérés par les actionnaires visés aux articles L. 411-2,
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||||
L. 481-1 et L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation.<br />
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||||
Jusqu'à la première élection prévue à l'article L. 422-2-1 du même code après
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||||
l'entrée en vigueur du décret n° 2019-911 du 29 août 2019 relatif aux sociétés
|
||||
de coordination mentionnées à l'article L. 423-1-2 du code de la construction et
|
||||
de l'habitation, ces membres sont élus par un collège composé de l'ensemble des
|
||||
Ces administrateurs sont élus par un collège composé de l'ensemble des
|
||||
représentants des locataires siégeant aux conseils d'administration ou conseils
|
||||
de surveillance des membres visés aux articles L. 411-2, L. 481-1 et L. 365-2 du
|
||||
même code. Chacun de ces représentants dispose d'un nombre de voix égal à celui
|
||||
obtenu par la liste à laquelle il appartenait lors de la dernière élection
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||||
prévue par l'article L. 422-2-1, divisé par le nombre de représentants élus.<br />
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||||
A compter de la première élection prévue à l'article L. 422-2-1 du même code
|
||||
après l'entrée en vigueur du décret n° 2019-911 du 29 août 2019 précité, ces
|
||||
membres sont élus au suffrage direct, selon les mêmes modalités que celles
|
||||
prévues par les dispositions prises en application de cet article.<br />
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||||
de surveillance des membres mentionnés aux articles L. 411-2, L. 481-1 et L.
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||||
365-2 du même code. Chacun de ces représentants dispose d'un nombre de voix égal
|
||||
à celui obtenu par la liste à laquelle il appartenait lors de la dernière
|
||||
élection prévue par les articles L. 422-2-1 et L. 422-3-1 du même code, divisé
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||||
par le nombre de représentants élus de cette liste. Ces administrateurs sont
|
||||
élus au scrutin de liste à un tour avec dépôt de listes comportant au moins
|
||||
autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats
|
||||
supplémentaires, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de
|
||||
l'ordre de présentation. Les sièges sont répartis entre toutes les listes à la
|
||||
représentation proportionnelle avec répartition des sièges restant à pourvoir
|
||||
selon la règle du plus fort reste. Les dispositions du sixième alinéa du 4° de
|
||||
l'article R. 422-2-1 du même code sont applicables.<br />
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||||
Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière
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||||
d'habitat, la commune de Paris, les établissements publics territoriaux de la
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2019-09-01
|
||||
Date de fin: 2022-04-24
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||||
Identifiant: LEGIARTI000039027786
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/02/77/LEGIARTI000039027786.xml
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||||
Date de début: 2022-04-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045646995
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/64/69/LEGIARTI000045646995.xml
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###### Article Annexe II à l'article R423-86
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@ -13,33 +13,32 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/02/77/LEGIARTI000039027786.xml
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|||
Société de coordination sous forme de société anonyme coopérative à capital
|
||||
variable
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</p>
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<br />
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<div>
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1. Forme<br />
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||||
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1. Forme<br />
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||||
La société de coordination est constituée sous la forme d'une société anonyme
|
||||
coopérative à capital variable, régie par les dispositions du livre IV du code
|
||||
de la construction et de l'habitation ainsi que par les dispositions non
|
||||
contraires de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la
|
||||
coopération, du code civil et du code de commerce.<br />
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||||
|
||||
La société de coordination est constituée sous la forme d'une société anonyme
|
||||
coopérative à capital variable, régie par les dispositions du livre IV du code
|
||||
de la construction et de l'habitation ainsi que par les dispositions non
|
||||
contraires de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la
|
||||
coopération, du code civil et du code de commerce.<br />
|
||||
2. Dénomination<br />
|
||||
|
||||
2. Dénomination<br />
|
||||
La dénomination de la société est :, société coopérative de coordination à
|
||||
capital variable.<br />
|
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|
||||
La dénomination de la société est :, société coopérative de coordination à
|
||||
capital variable.<br />
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||||
3. Compétence territoriale-Siège social<br />
|
||||
|
||||
3. Compétence territoriale-Siège social<br />
|
||||
L'activité de la société s'exerce sur l'ensemble du territoire national.<br />
|
||||
|
||||
L'activité de la société s'exerce sur l'ensemble du territoire national.<br />
|
||||
Le siège social est fixé à :.<br />
|
||||
|
||||
Le siège social est fixé à :.<br />
|
||||
|
||||
4. Objet social<br />
|
||||
|
||||
La société de coordination a pour objet au bénéfice de ses membres mentionnés
|
||||
aux articles L. 411-2, L. 481-1 et L. 365-2 du code de la construction et de
|
||||
l'habitation :<br />
|
||||
4. Objet social<br />
|
||||
|
||||
La société de coordination a pour objet au bénéfice de ses membres mentionnés
|
||||
aux articles L. 411-2, L. 481-1 et L. 365-2 du code de la construction et de
|
||||
l'habitation :<br />
|
||||
</div>
|
||||
-d'élaborer le cadre stratégique patrimonial et le cadre stratégique d'utilité
|
||||
sociale commun mentionnés à l'article L. 423-1-1 du code de la construction et
|
||||
de l'habitation ;<br />
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@ -295,21 +294,20 @@ représentants des locataires des logements gérés par les associés mentionné
|
|||
articles L. 411-2, L. 481-1 et L. 365-2 du code de la construction et de
|
||||
l'habitation.<br />
|
||||
|
||||
Jusqu'à la première élection prévue à l'article L. 422-2-1 du même code après
|
||||
l'entrée en vigueur du décret n° 2019-911 du 29 août 2019 relatif aux sociétés
|
||||
de coordination mentionnées à l'article L. 423-1-2 du code de la construction et
|
||||
de l'habitation, ces administrateurs sont élus par un collège composé de
|
||||
l'ensemble des représentants des locataires siégeant aux conseils
|
||||
d'administration ou conseils de surveillance des membres mentionnés aux articles
|
||||
L. 411-2, L. 481-1 et L. 365-2 du même code. Chacun de ces représentants dispose
|
||||
d'un nombre de voix égal à celui obtenu par la liste à laquelle il appartenait
|
||||
lors de la dernière élection prévue par l'article L. 422-2-1 du même code,
|
||||
divisé par le nombre de représentants élus.<br />
|
||||
|
||||
A compter de la première élection prévue à l'article L. 422-2-1 du même code
|
||||
après l'entrée en vigueur du décret n° 2019-911 du 29 août 2019 précité, ces
|
||||
administrateurs sont élus au suffrage direct, selon les mêmes modalités que
|
||||
celles prévues par les dispositions prises en application de cet article.<br />
|
||||
Ces administrateurs sont élus par un collège composé de l'ensemble des
|
||||
représentants des locataires siégeant aux conseils d'administration ou conseils
|
||||
de surveillance des membres mentionnés aux articles L. 411-2, L. 481-1 et L.
|
||||
365-2 du même code. Chacun de ces représentants dispose d'un nombre de voix égal
|
||||
à celui obtenu par la liste à laquelle il appartenait lors de la dernière
|
||||
élection prévue par les articles L. 422-2-1 et L. 422-3-1 du même code, divisé
|
||||
par le nombre de représentants élus de cette liste. Ces administrateurs sont
|
||||
élus au scrutin de liste à un tour avec dépôt de listes comportant au moins
|
||||
autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats
|
||||
supplémentaires, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de
|
||||
l'ordre de présentation. Les sièges sont répartis entre toutes les listes à la
|
||||
représentation proportionnelle avec répartition des sièges restant à pourvoir
|
||||
selon la règle du plus fort reste. Les dispositions du sixième alinéa du 4° de
|
||||
l'article R. 422-2-1 du même code sont applicables.<br />
|
||||
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||||
Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière
|
||||
d'habitat, la commune de Paris, les établissements publics territoriaux de la
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||||
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@ -347,21 +345,20 @@ Le conseil de surveillance compte trois membres en qualité de représentants de
|
|||
locataires des logements gérés par les associés mentionnés aux articles L.
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||||
411-2, L. 481-1 et L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation.<br />
|
||||
|
||||
Jusqu'à la première élection prévue à l'article L. 422-2-1 du même code après
|
||||
l'entrée en vigueur du décret n° 2019-911 du 29 août 2019 relatif aux sociétés
|
||||
de coordination mentionnées à l'article L. 423-1-2 du code de la construction et
|
||||
de l'habitation, ces membres sont élus par un collège composé de l'ensemble des
|
||||
Ces administrateurs sont élus par un collège composé de l'ensemble des
|
||||
représentants des locataires siégeant aux conseils d'administration ou conseils
|
||||
de surveillance des membres mentionnés aux articles L. 411-2, L. 481-1 et L.
|
||||
365-2 du même code. Chacun de ces représentants dispose d'un nombre de voix égal
|
||||
à celui obtenu par la liste à laquelle il appartenait lors de la dernière
|
||||
élection prévue par l'article L. 422-2-1 du même code, divisé par le nombre de
|
||||
représentants élus.<br />
|
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|
||||
A compter de la première élection prévue à l'article L. 422-2-1 du même code
|
||||
après l'entrée en vigueur du décret n° 2019-911 du 29 août 2019 précité, ces
|
||||
membres sont élus au suffrage direct, selon les mêmes modalités que celles
|
||||
prévues par les dispositions prises en application de cet article.<br />
|
||||
élection prévue par les articles L. 422-2-1 et L. 422-3-1 du même code, divisé
|
||||
par le nombre de représentants élus de cette liste. Ces administrateurs sont
|
||||
élus au scrutin de liste à un tour avec dépôt de listes comportant au moins
|
||||
autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats
|
||||
supplémentaires, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de
|
||||
l'ordre de présentation. Les sièges sont répartis entre toutes les listes à la
|
||||
représentation proportionnelle avec répartition des sièges restant à pourvoir
|
||||
selon la règle du plus fort reste. Les dispositions du sixième alinéa du 4° de
|
||||
l'article R. 422-2-1 du même code sont applicables.<br />
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Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière
|
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d'habitat, la commune de Paris, les établissements publics territoriaux de la
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