Décret n° 52-706 du 18 juin 1952 portant règlement d’administration publique pour l’organisation et le ‎fonctionnement du conseil supérieur des habitations à loyer modéré

Abroge et remplace le décret portant règlement d’administration publique ‎pour l‎’organisation ‎et ‎fonctionnement du conseil supérieur des ‎habitations à bon marché.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502430
Ancien identifiant: 1DX952706
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-02-14
Date de fin: 2001-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006899829
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX461R002AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/98/LEGIARTI000006899829.xml
Date de début: 2001-07-20
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006899830
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX461R002AAXXAC
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###### Article R461-2
Le conseil supérieur des habitations à loyer modéré, placé sous la présidence du
ministre chargé de la construction et de l'habitation, est composé comme suit
:<br />
Le Conseil supérieur des habitations à loyer modéré est composé comme suit :<br />
1. Membres désignés par le ministre chargé de la construction et de l'habitation
:<br />
1° Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ou
son représentant ;<br />
- six membres de l'Assemblée nationale et trois membres du Sénat ;<br />
2° Le chef de la mission interministérielle d'inspection du logement social ou
son représentant ;<br />
- Un membre du Conseil économique et social ;<br />
3° Le directeur du Trésor ou son représentant ;<br />
- une personnalité choisie en raison de sa compétence ;<br />
4° Le directeur général de la comptabilité publique ou son représentant ;<br />
2. Membres désignés par les corps auxquels ils appartiennent :<br />
5° Le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;<br />
un membre du Conseil d'Etat désigné par l'assemblée générale du Conseil d'Etat
;<br />
6° Le directeur général de l'action sociale ou son représentant ;<br />
- un membre de la Cour des comptes désigné par la Cour des comptes ;<br />
7° Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son
représentant ;<br />
3. Membres de droit :<br />
8° Le président de la Fédération nationale des offices publics d'habitations à
loyer modéré ou son représentant ;<br />
- le directeur de la construction ;<br />
9° Le président de la Fédération nationale des sociétés anonymes et fondations
d'habitations à loyer modéré ou son représentant ;<br />
- le délégué à l'aménagement du territoire ;<br />
10° Le président de la Fédération nationale des sociétés coopératives
d'habitations à loyer modéré ou son représentant ;<br />
- le chef du service chargé des habitations à loyer modéré ;<br />
11° Le président de la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit
immobilier ou son représentant ;<br />
- le directeur du budget ;<br />
12° Le président de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations
à loyer modéré ou son représentant.<br />
- le directeur du Trésor ;<br />
Le conseil peut, en outre, appeler à participer, avec voix consultative, à ses
délibérations, toute personne dont la présence lui paraît utile à l'examen des
questions soumises à l'ordre du jour.<br />
- le directeur général des collectivités locales ;<br />
- le directeur général de la caisse des dépôts et consignations ;<br />
- le gouvernement du Crédit foncier de France ;<br />
4. Membres désignés par le ministre dont ils relèvent :<br />
- un inspecteur général ou un inspecteur des finances ;<br />
- un représentant du ministre chargé de la santé ;<br />
- un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;<br />
- un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;<br />
5. Membres désignés par les organismes intéressés :<br />
- un représentant des conseils départementaux de l'habitat ;<br />
- deux représentants des offices publics d'habitations à loyer modéré ;<br />
- un représentant des sociétés anonymes ou fondations d'habitations à loyer
modéré ;<br />
- un représentant des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré ;<br />
- un représentant des sociétés de crédit immobilier ;<br />
- un représentant de la caisse nationale des allocations familiales ;<br />
- un représentant de l'union nationale des associations familiales ;<br />
- deux représentants des comités interprofessionnels du logement ;<br />
- un membre du conseil supérieur de la mutualité ;<br />
- un membre du conseil national des assurances ;<br />
- un membre du comité national de l'habitat rural ;<br />
- un représentant de l'ordre des architectes ;<br />
- un représentant des caisses d'épargne désigné par la conférence générale des
caisses d'épargne.
Le conseil supérieur est placé sous la présidence du directeur général de
l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ou de son représentant. Le
président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-02-14
Date de fin: 2001-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006899835
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX461R003AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/98/LEGIARTI000006899835.xml
Date de début: 2001-07-20
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006899836
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX461R003AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/98/LEGIARTI000006899836.xml
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###### Article R461-3
Les membres du conseil supérieur des habitations à loyer modéré sont nommés pour
trois ans ; leurs pouvoirs sont renouvelables. Les membres de droit peuvent se
faire représenter.<br />
Le conseil supérieur délibère valablement dès lors que la moitié de ses membres
sont présents ou représentés.<br />
Les membres du conseil supérieur des habitations à loyer modéré qui perdent la
qualité en raison de laquelle ils ont été désignés ou nommés sont remplacés
immédiatement.<br />
Les avis du conseil supérieur sont rendus à la majorité des membres présents ou
représentés.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation fixe les
conditions dans lesquelles les représentants des conseils départementaux de
l'habitat, des offices publics, sociétés anonymes, fondations, sociétés
coopératives d'habitations à loyer modéré et des sociétés de crédit immobilier
sont désignés par ces organismes.
Le secrétariat du conseil est assuré par la direction générale de l'urbanisme,
de l'habitat et de la construction. Le secrétariat adresse aux membres du
conseil les convocations aux réunions huit jours au moins avant la date de
celles-ci, sauf urgence. Il établit le compte rendu des débats, qui est annexé
aux avis.